‹ Lettres sur la constitution de 1852: la France comparée à l'AngleterreChapitre 59 sur 80 · CONDITIONS ÉLECTORALES DE L'ECOSSE, ETC · texte numérisé non relu

CONDITIONS ÉLECTORALES DE L'ECOSSE, ETC

Dans les comtés :

Aux locataires ou fermiers, hase holders^ qui toutes rentes et charges déduites , tirent de l'immeuble un produit d'au moins dix. livres s'il s'agit d'un bail de soixante ans, d'au moins vingt livres si le bail n'est que de quatorze ans ;

2o Aux copy holders de dix livres sterling.

Dans les villes :

Aux freehoîders de dix livres ,

Aux leaseholders de vingt livres ,

Aux househoîders de dix }ivres.

Les difficultés électorales sont résolues par un harrister^ sauf appel aux juges des assises.

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