CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

2* Ne peuvent être membres des Communes :

Les pairs, excepté les pairs irlandais non élus à la Chambre des lords, qui peuvent être nommés par tout comté ou .bourg de la Grande-Bretagne, c'est-à-dire d'Angleterre, de Walles et d'Ecosse. Aux termes de Tarticle 4 de Tacte d'union, un pair d'Irlande peut être membre des Communes pour la Grande-Bretagne; mais dans ce cas non-seulement il ne peut être élu'à la Chambre des lords, il ne peut pas même voter pour les élections des pairs d'Irlande. Tant qu'il reste membre de la Chambre des communes, il est à tous égards, et nonobstant son titre de lord, un simple commoner; et s'il se trouve impliqué dans un procès, il est jugé comme tel ;

Les juges des trois grandes cours du banc de la reine, des plaids communs et de l'Échiquier ( Queen's Benchy common pkas , Exchequer) et ceux des cours analogues d'Ecosse et d'Irlande ; mais les simples juges de paix, justices of the peace, peuvent être élus;

Les membres du clergé établi , les ministres de l'Église d'Ecosse et les ministres catholiques. Cette exclusion ne se justifie que pour les membres du clergé établi qui sont représentés à la Chambre des lords par les évêques , mais Ja même raison n'est pas applicable aux presbytériens et aux catholiques;

Les magistrats de police ;

Z^ Les sheriffs des comtés, les maires ou baillis des bourgs ne sont pas éligibles dans le lieu de leur juridiction ; ils peuvent être élus partout ailleurs.

40 Sont inéligibles :

Tous ceux qui tiennent, par eux-mêmes ou par leur trustée (mandataire) un emploi ou office de la couronne créé depuis

le 25 octobre 1705 ; les gouverneur» des colonies, les em» ployés des secrétairies d'Ëtat, de l'administration militaire^ de la marine, de la trésorerie (les lords commissaires exceptés); ceux des bureaux de la régie, du timbre, de la douane, de Faccise, chargés du recouvrement de tous les droits et taxes créés depuis 1792; les commissaires, secrétaires et receveurs pour les prises maritimes, et bien d'autres possesseurs d'offices qu'il serait trop long d'énumérer et qui sont exclus sans motif.

5*" et 6*" Sont également inéligibles : Ceux qui ont passé un contrat avec le gouvernement pour un service public : mais là encore il y a quelques exceptions. -^ Et ceux qui reçoivent de la couronne une pension facultative ou temporaire.

7'' Quiconque, déjà membre de la Chambre des communes, accepte de la couronne un emploi lucratif (excepté un officier dans l'armée de terre ou dans la marine obtenant une nouvelle commission) perd son siège au Parlement. Mais s'il s'agit d'un office antérieur à 1705, il peut être réélu.

8* Pour être éligible, il faut avoir un revenu de 600 livres sterling pour les comtés, de 300 pour les bourgs. — Cette condition fut décrétée par le 9* statut de la reine Anne (c. 5, section 1), et alors ce revenu devait être le produit d'un immeuble. Les !«' et 2» statuts de la reine Victoria (c. 48), tout en reproduisant cette disposition, déclarent qu'un revenu mobilier suffit, pourvu que les objets mobiliers ou l'industrie dont on tire ce revenu soient situés dans le Royaume-Uni.

Tout candidat ou membre élu doit — s'il en est requis — déclarer (soit au moment même où il se présente aux