RESTRICTIONS AU DROIT D'ÉLIRE

rente ou annuité par le clerk of the peace (s'il s'agit d'un comté ordinaire) ou par le town clerk (s'il s'agit d'un comté incorporé), conformément aux dispositions du 3** statut de George III, c. 2k.

6o Pour prévenir le morcellement des freeholds , une personne seulement peut être admise à voter pour chaque maison ou tenement. Mais cette règle n'étant posée que pour empêcher qu'on n'effectue le morcellement dans l'espoir d'acquérir à bon marché le droit électoral , elle ne s'étend pas au cas où la division s'opère par le fait même de la loi, comme dans les transmissions d'héritages.

7® Ne pourront voter, sous peine de cent livres sterling d'amende, les magistrats de la police métropolitaine (dans les limites de leur ressort), les personnes employées dans l'administration ou dans la - collection des droits à^accise (régie), de douane, timbre, sel, etc.

8® Aucune personne employée et payée par un candidat à une élection, ne peut voter à cette élection.

9* Dans une cité ou bourg, ne peut être porté sur le register de l'année celui qui, dans les douze mois qui ont précédé le !«' juillet, a reçu des secours ou aumônes, sur les fonds de la paroisse.

10* Nul ne peut voter dans une élection de comté, si la propriété en vertu de laquelle il aurait ce droit est telle qu'elle le lui confère également dans un bourg.

CONDITIONS D'ÊUGIBILITÉ.

e ^llslhle à U CkMafera

Ces conditioDS résultent les unes des statuts , les autres des coutumes du Parlement implicitement sanctionnées par la Chambre des communes.

1" Ne peuvent être membres des communes :

Lesétrangers, mfi me naturalisés (St. 12 et 13 W. 111,0.2, et St. 2, G. I, c. li); les mineurs de 21 ans; — c'est une règle posée par la Chambre des communes et par les statuts 7 el 8, W. 111, c. 26, s. 8 ; — les idiots ou fous; les personnes poursuivies pour trahison ou felony. — H faut ajouter.que la corruption électorale prive celui qu'elle a fait nommer du droit de représenter an Parlement la localité où la fraude a été commise. — Lorsqu'un membre de la Chambre des communes est déclaré batJtrupt, il perd, pendant les douze mois qui suirent, le droit de siéger et de voter, à moins qu'avant l'expiration de ce délai ses dettes n'aieutélé payées ou que le payement n'en ait été garanti; à moins qu'il ne soit intervenu ce que k loi anglaise appelle the fiât be superseded (un sursis). ~- Si le délai expiré , aucun de ces résultats n'a été obtenu, le siège devient vacaut.