COMMENT ON PROCÈDE AUX ÉLECTIONS

Cette matière est réglementée par divers statuts et notamment par l'acte de réforme. Voici les règles établies pour l'Angleterre et le comté de Galles :

I. En France, da <•' tu <0 jantier de cbaiiae année, le nuire do chaque commune tu chargé de Is reclificallon des listei elecloralei. La lisle recliBée eal déposée, au plug lard, le I B janvier au aecrélarialde la commune. Celle liele esl communiquée i lonl reiiuéranl, qui peut U copier et la faire Imprimer. Une copie de la Haie et du procèe-Terba] COQBtatant l'accompli saemeut de toutes le> formalitëe, sut transmiie au ■OuB-préCet qui, dsn> iea deui jours, doit l'adreiser au préFel. Le préfet peut déférer Iea opérations du maire au conseil de préreciare, qui doilataluerdanales trois Jours et fiier, s'il y a lieu, le délaidani lequel les opérallona annulées deironl être [aites. Les demandes en Inscription ou en radiation devront élre [ormées dans Iea dii jours, à compter de la publicalloD des listes. Le juge de piii donne avis des infirmuiona par lui prononcées au prétel et au maire dani les Iroia Jours de la décision. — Le 3< mars de chaque année, le maire opère loulei les reellflcalions régulièrement ordonnées , transmet an préret te Isblean de ces rec un calions et arréle déflnitiiemenl la liste électorale de U commune. La liste électorale resle Jusqu'au 31 mars de l'année suiTanle telle qu'elle a éié arrêtée. (Décret réglementaire pour l'élection des députés au Corps iégislalif, du 2 féirier iSI>2, arl. I, S, 3, 4, E, 6, 7 et S.) — Les collèges étecloraai et les sections sont présidés par les maires, adjoints el conseillers manicïpaui de la commune. Le bureau de chaque

Le lord chancelier, lorsqu'il s'agit d'élections générales, — ouïe speaker (président de la Chambre des communes) par Tordre de la Chambre si une vacance survient durant la session du Parlement, ou bien encore le speaker sans ordre de la Chambre si la vacance arrive par décès ou par suite d'une promotion à la pairie, — envoie son tvarrant^ invitation, au clerk of the crown in chancery^ qui, sur le vu

collège ou section est composé d'un président, de quatre assesseurs choisis, suivant Tordre^ du tableau , parmi les conseillers municipaux sachant lire et écrire, et d'un secrétaire. A leur défaut, les assesseurs sont les deux plus âgés et les deux plus jeunes électeurs présents sachant écrire (le secrétaire, choisi par le bureau panni les électeurs, n'a pas voix consultative). Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées dans un procès- verbal. — Pendant toute la durée des opérations électorales^ une copie officielle de la liste des électeurs, contenant les noms, domicile et qualifications de chacun des inscrits , reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau. Tout électeur inscrit sur celte liste a le droit de prendre part au vote. — Les électeurs sont appelés successivement, par ordre alphabétique. Ils apportent leur bulletin préparé en dehors de l'assemblée. Le papier du bulletin doit être blanc et sans signes extérieurs. A l'appel de son nom , l'électeur remet au président du collège électoral (ou de la section) son bulletin fermé. Le président le dépose dans la boite du scrutin, laquelle, avant le commencement du vote, doit avoir été fermée à deux serrures dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre celles du scrutateur le plus âgé. — Le vote de chaque électeur est constaté par la signature oa le parafe de l'un des membres du bureau, apposé sur la liste, en marge du nom du votant. Le scrutin reste ouvert pendant deux jours, le premier jour de huit heures du matin jusqu'à six heures du soir, et ]e second jour depuis huit heures du matin jusqu'à quatre heures du soir. — Les bottes du scrutin sont scellées et déposées pendant la nuit au Secrétariat ou dans la salle de la mairie. Les scellés sont également apposés sur les ouvertures de la salle où les boîtes ont été déposées. — Après la clôture du scrutin, il est procédé an dépouillement de la manière suivante : La boite du scrutin est ouverte et le nombre des bulle-

de ce warrant^ délivre au sberiff de chaque comté des tvrit (ordres de convocation), pour l'élection de tous les membre qui doivent représenter le comté et chaque cité ou bour qui en tait partie (le comté ou bourg particulier, s'il a'agi d'une vacance isolée). — Dans les trois jours delaréceptio du writ, le sheriS envoie, sous son sceau, aux Telumiiig 0/ ficers son precept (réquisitoire), qui ordonne d'élire le ou le

Uni lériflé. Bi ce nombre e>l plus gr^d ou moindre que celui di TOtanli,il en eal tailmenlion bu procèB-vcrtMl. Le bureau désigne paru les électeurs présents un certain nombre de icrulalcui^ sachant lire 1 écrire^ lesquels se dlriseal par tablea de quatre an moins. Le prèsidei répartit entre les divenei tablei 1rs bulletins k rériOer. A cbaque table l'an des scrutateurs lit chaque bail clin 1 haute inli cl le passe i a autre acrutalsur; les Dams porlia sur les bulIcLiaa sontreletés sur d( listes préparées i cet elfet. — Les bulleiini blancs, ceui ne contenant pi une déslgnstlon sunisanlé ou dans lesquels les votants se font connatln n'enlrenl pninl en compte dans le résultat du déponillemenl, mais i! Bontanneiés an proeèa* verbal. — Le président m les membres duburea snrieillenl l'opér&lioQ dn dépouillemenl. Immédiatement après le d( pouïllemeal, le réaultal du scrutin est rendu public, et les bullelit antre s que ceux qui, conrorméinent aui articles 46 et BO doivent éli annexés an procès-verbal, sont brûlés en présence des électeurs. - Les procèe-verbaui des opéraliona électorales de cbaque commune soi rédigea en double. L'un de ces doubles reste déposé au Ecrrétariatd la tnairie ; l'autre double est Iransmia au sous-prérel de l'arrondiasennei qui le fait parvenir au préfet du département. Le recensement généri des voles étant terminé (au cbeMien du département), le président d la commisaion, composée de trois membres du Conseil général (i Par de cinq), bit connaître le résultat. Il proclame dépnlé au Corps légii latir celui des candidats qui a obtenu U majorité absolue des sufhagei — Si aucun des candidats n'a oblena la majorité alnolue et le vole e sa faveur du quart au moins des électeura inscrils , l'ëleclioD est conti naée au deuiièms dimanche qui sali le jonr de ta proclamation d résultat dn scrutin. InsaitSt après la proclamation dn résultat des opt rations électorales, tes procès- verbaui el les pièces j anneiées soi transmis, par les soins des préfets et rinlermédiaire du ministre d l'inlérlear, au Corps législatif (idtn, arl. 43, 13,1*, lli, «, 17, (B 1I,3S, 33, 3B, as, ST, IS, 31,33, 34, 3S, 3Be 37).

députés. Le retarning officer^ dans les huit jours de la réception du precept, doit procéder à Télection, après en avoir donné avis aux électeurs^ au moins trois jours francs d'avance. — Le sheriif lui-même doit procéder en personne aux élections des knights of the shire^ et en vertu du statut 25 de George III, chapitre lxxxiy, dans les deux jours de la réception du writf il doit faire connaître par une proclamation le lieu où se tiendra la cour du comté, county courte dans laquelle on procédera aux élections, et en fixer le jour à son choix, mais en exceptant le dimanche. Il faut toutefois que ce jour soit le dixième au plus tôt et le seizième au plus tard, à compter de la proclamation.

Les élections ont lieu à Pépoque qui a été ainsi fixée.

Le lieu principal où doivent se faire les élections dans les comtes est déterminé par la loi * ; — et le comté est divisé en districts afin d'éviter que les électeurs aient à se transporter à une distance de plus de 15 milles.

Le sheriff préside à l'élection. Les candidats ont dû préalablement se faire connaître, et si leur nombre ne dépasse pas celui des députés à élire, le poil (scrutin) n'est pas ouvert, et les candidats sont proclamés députés. Si au contraire, il y a contestation, c'est-à-dire s'il se présente plus dMn candidat pour une place vacante , des polling hooths (baraques à voter) sont élevées à chaque place d'élection, et le scrutin commence pour les différents endroits, à 9 heures du matin, le troisième jour après celui fixé pour Félection (the next day but two a fier the day fixed for the élection) ^ à moins que ce troisième jour ne soit tm samedi ou un

4. VoirReform act. 2, W. IV, c. 45^ s. 12, 43, 4 4 et 46^ et Boun-* dary act. 2 et 3, W. IV, c, 64,

dimanche, auquel cas l'électioD ne cammencerait que 1 lundi suivant. — En France, c'est précisément le dimancb qui est toujours choisi pour les élections qui, durant deu jours, ont lieu soit le samedi et le dimanche, soit le dimanch et le lundi '.

Dans les districts, c'est le depuly du sberiff qui préside. - Les votes sont reçus par des poil cterks désignés à cet e(T< par le sheriff. — Le cierfc'a un poil book (livre de vote) pou chaquecandidateltl y inscrit les noms de ceux qui voltnl pov ce candidat. Le vole est publié.

Le scrutin qui, autrefois se prolongeait pendant qoaton jours, ne doit maintenant durer que deux jours de suite être ouvert à 7 heures du matin le premierjour, àSbenre le second et être clos à 4 heures du soir.

Le surlendemain [next day but one) de la clSture duscri] tin, — à moins que ce surlendemain ne soit un dimanche auquel cas l'opération serait reculée au lundi — le sheri ouvre les livres de vote, déclare le nomhre des suffrage pourchaque candidat et proclame lememhre oalesmemhr€ élus. — Le tout doit être terminé h 3 heures de l'aprèi midi au plus tard.

Dans les boroughs, l'élection est présidée par le retumin ûfficer (le sheriff dans le borough qui est covnty of itself,) I maire, ou bien dans certaines localités par d'autres persoa nés auxquelles d'anciens usages confèrent ce droit. — £ l'élection est contestée, des polling booths sont dressées dan les différentes paroisses ou dans les districts dont la réunio

I. McrM réglemantalre poor l'tleelioD la Corpi lé^luir, du S f nter ISts, ut. B.

constitue le borough. — Dans la cité de Lonàres^lesliverymcn votent à l'hôtel de ville (Guildhall), Il y a autant de présidents et de poil clerks que dé 600^^.

Le scrutin doit, dans les boroughs^ commencer à 8 heures du matin, le lendemain du jour fixé pour Télection et ne doit durer qu'un jour. — Il n'est ouvert que jusqu'à 4 heures du soir, et n'a jamais lieu le dimanche. — Le lendemain de la clôture du poil (et si ce lendemain est un dimanche, le lundi), le returning officer ouvre les polling booths, déclare l'état du poil et proclame le membre ou les membres élus ; Topération doit être terminée à deux heures au plus tard, comme pour les comtés. — Mais le returning officer a un pouvoir discrétionnaire pour présider au dépouillement du scrutin immédiatement après sa clôture.

Quant à la manière de recevoir les suffrages dans le borough de Montmouth et d'autres bourgs du pays de Galles, auxquels sont joints des bourgs contributoires, des règles particulières sont tracées par l'acte de réforme. St. 74, s. 8, schedule £.

il reste à faire au sujet des élections quelques remarques qui sont communes aux comtés et aux bourgs d'Angleterre et du pays de Galles :

l*» Nul ne peut voter s'il n'est inscrit sur le register des électeurs ; mais s'il y est porté, sa qi^alification ne peut être mise en doute ni discutée au moment de l'élection. Il est seulement permis aux candidats ou à leurs représentants de poser à l'électeur les questions suivantes : est-il identiquement celui qui est inscrit sur le registre ou sous le nom duGuel il se présente ; n'a-t-il pas déjà voté ; a-t-il toujours

les qualités exigées de ceux qui sout portés sur la liste élec torale? — 11 peut mâme être requis de répondra aui deu: premières questions sous la foi du serment. Il n'est eicli que s'il refuse de répondre ou de prêter serment, ou s'il si condamne par ses propres réponses.

2° Même observation b, l'égard du serment contre la ooF' ruptioc {oath against bribery), qui peut être déféré à tou électeur soit par un candidat , soit par deui électeurs mais l'électeur ne peut plus £tre requis, comme autre fois, de prêter le serment d'allégeance et autres du mêmi genre.

3° Exception est faite à la règle que nul ne peut voter s'i n'est inscrit sur le registre, à l'égard de ceux qui ont ëti elTacés par décision du barrister, chargé de la révision de: listes. Ceui-là peuvent voter s'ils le demandent, mais men tion est faite de la condition dans laquelle ils se trouvent Leurs votes ne sont pas comptés lors du dépouillement à\ scrutin; seulement, si des réclamations s'élèvent plus tan an sujet de l'élection, dans le comité de la Ghamhre dei coramunes chargé de la vérification, les votes des personnel effacées par le barrisUT peuvent être admis, si le comitt pense que la radiation a été faite à tort.

4" Dans l'intérêt de la liberté absolue de l'élection, lei troupes doivent être à une distance de deux milles au moini du lieu oh elle se fait; on excepte cependant les gardes royaux k Westminster et à Southv/ark, les troupes de service auprès du roi ou de la reine, celles qui sont en garnison, et les soldats qui ont le droit de voter.

Les décisions de la Chambre des communes relatives axa élections contestées, défendent aui lords du Parlement, au lord lieutenant d'un comté, au lord gardien des cinq ports,

aux officiers de Texcise des douanes, du timbre et de certaines autres branches des revenus publics , aux juges de paix (justices ofthe peace) et autres officiers nommés en vertu de l'acte de police métropolitaine, de s'immiscer dans les élections.

Une émeute ou riot annule rélectioji. — S'il se produit, pendant le cours d'une élection, quelque trouble, violence ou émeute, le sheriff ou le returning officer ajournera la continuation des opérations au lendemain ou à un jour plus éloigné.

5* De nombreux actes du Parlement ont eu pour but — mais sans l'atteindre — d'empêcher la corruption (bribery). Les deux premiers sont les statuts 7 de Guillaume III, c. ky communément appelés tke treating acty et 5 et 6 de Victoria, c. 102. — Le corrupteur et le corrompu sont, l'un et l'autre, passibles d'une amende de 500 livres sterling; le premier est considéré comme n'ayant pas été élu, et le second perd pour toujours le droit de voter. Aussi le sheriff ou le returning officer doivent-ils jurer avant de procéder aux opérations électorales, non-seulement de bien remplir leurs fonctions, mais de rester incorruptibles.

L'élection terminée, le returning officer dans les bourgs renvoie {returns^ de là son nom) au sheriff du comté le precept ou ordre d'élire qu'il en a reçu. Le sheriff le transmet au clerk de la couronne, à la chancellerie, avec le writ qui lui avait été adressé à lui-même. Ces precepts et writs sont accompagnés du résultat de l'élection. — Présomption est due à la déclaration du sheriff et du returning officer ^ et elle ne peut être contestée que devant le comité de la Chambre des communes chargé de la vérification des pouvoirs. — Le sheriff ou le returning officer qui aurait sciemment

transmis à la chancellerie un résultat faux et inexact, si rait passible d'une amende de &00 livres sterling envers '. partie lésée.

C'est par voie de pétition qne l'on peut contester, devai la Chambre des communes, la validité d'une élection.

Autrefois et en vertu du Grmville act. (St. 10, G. II c. 16), c'était la Chambre entière quistatuait sur ces con testations. Mais aujourd'hui c'est l'acte de Tictoria , h etl C. &8, <[ni est applicable.— En vertu de cet acte, toute pei sonne prétendant qu'elle aurait dû £tre admise à votei qu'elle a été caadidat oa qu'elle aurait dû âtre élue, pei adresser une pétition à la Chambre des communes pour s plaindre d'une élection. — Le membre élu a le droit de fot mer opposition k cette pétition. La Chambre renvoie la con teslation h une commission choisie dans ce but ($eleel eom mitiee). C'est là qu'elle est eiaminée. — Le setect cammitu a le pouvoir de faire comparaître des témoins sous la foi d serment, pouvoir qui n'appartient pas à la Chambre elle même. — La décision du leleet committti est définitive, et 1 rapport qui en est fait h la Chambre réunie n'est qu'un formalité. — Cette décision est mentionnée dans le joums de la Chambre des' communes. — Le ielecl eommittee se pro nonce aussi sur les dépens et tes met à la charge de l'au teur de la pétition si ses objections sont reconnues ma fondées.