GOMMENT SE FAIT LA LOI

Comment me fait Ut loi en Ansieterre*

L'initiative des lois n'appartient en Angleterre, qu'aux membres de Pune des deux Chambres. Toutes les lois, dans Forigine, étaient présentées au Parlement anglais sous forme de pétitions, et c'est encore sous cette forme que Ton présente aujourd'hui les lois d'un intérêt purement privé. C'est sous Edouard II que les communes commencèrent à annexer des pétitions aux bills par lesquels elles accordaient au roi les subsides qu'il leur demandait. Sous Henry lY, elles refusèrent d'accorder des subsides^ avant qu'une réponse eût été faite k leurs pétitions. — Ce n'est que sous Henry YI que l'usage s'est introduit de donner aux bills la forme d'oc/e et non plus de pétitions. — Souvent, dans l'origine , le roi modifiait les pétitions des communes. Un statut de 1354 défend expressément de modifier en aucune manière im acte après qu'il a été fait, à moins que le consentement des deux Ghapibres n'intervienne.

Lorsqu'un biU est présenté à la Chambre des communes, il est lu une première fois par le speaker (président), qui expose à la Chambre l'objet de ce biU, déjà distribué à tous

les membres et qui pose la question de savoir s'il sera pissé outre. Dans le cas où le vote est affirmatif (et il l'est presque toujours, l'usage n'étant pas de discuter sur la première lecture qui, en effet, n'est qu'une formalité), il est procédé à une seconde lecture, à la suite de laquelle le bill est ou n*est pas committed. Lorsque les bills ont une grande importance, la commission n'est autre que la Chambre entière (a committee of the wkole housé) , En commission, ce n'est plus le speaker qui préside, c'est un membre de la Chambre nommé ad hoCf et jouissant d'un traitement : on l'appelle the chairman of the committees ^ Le bill est discuté article par article dans le sein du comité, et les amendements y sont proposés, adoptés ou repoussés. Après quoi le chairman fait sur le bill un rapport à la Chambre, qui vote sur chaque article et sur chaque amendement; puis le bill est grossoyé [engrossed)^ c'est-à-dire écrit en gros caractères sur un ou plusieurs rôles, ou bandes de parchemin cousues ensemble. Cela fait, le bill est lu une troisième fois. Des amendements peuvent encore être présentés lors de celte dernière lecture, et si une nouvelle clause y est ajoutée, on attache au bill un morceau de parchemin séparé, appelé un rider. Enfin le speaker pose la question de savoir si le bill passera*; si elle est résolue affirmativement, on vote le titre

•I . Lorsque la Chambre se forme en comité, le speaker quitte la salle des séances. — Le déplacement de la masse d'armes, qui doit toujours accompagner le speaker comme le président de la Chambre des lords, indique que la Chambre se forme en comité.

2. Lorsqu'on a annoncé qu'il va être procédé à un vote, le président retourne un sablier, et les portes dé la salle des séances sont fermées dès qu'il a cessé de couler, c'est-à-dire au bout de quelques minutes. — Le président demande alors quels sont ceux qui votent pour et quels sont ceux qui votent contre. S'il y a doute, il dit : Tke ayes to the