COMMENT SE FAIT LA LOI, ETC

Le speaker j ou président de la Chambre des communes , élu par elle, est ainsi nommé parce que, dans l'origine, c'était lui qui parlait au nom delà Chambre. Il doit encore, à l'ouverture de chaque session, réclamer du souverain la liberté delà parole*. Cet usage, qui n'est depuis longtemps qu'une formalité, remonte au règne de Henri IV. — C'est aussi à lui que les orateurs doivent adresser la parole, et non pas à la Chambre. Le speaker ne prend part personnellement ni aux délibérations ni aux votes. Cependant, en cas de partage, il peut déterminer par son vote la majorité.

Le président du Corps législatif est logé aux frais de l'État, et reçoit une indemnité de 130,000 fr. par an. Le speaker a un traitement de 5,000 liv. sterl. (125,000 fr.) et est également logé. Il perçoit en outre certains droits sur les hills d'intérêt privé. V. p. 311. — La Chambre des communes n'a ni vice-présidents ni secrétaires; les prôcès-verbaux des séances sont rédigés par les cîerks de la Chambre, nommés à vie par elle.

•I . Le premier speaker dont il soit fait mention est sir Thomas Hungerford , qui avait les paroles des communes an parlement de l'an 6 d'Edouard III («377).

Après la conquête des Normande, tous les nobles prirent le titre de baron'. Les barons se divisèrent bientôt en deux classes : barones majores, peux que le roi appela à son conseil, pares curise régis; barones minores , ceux que le roi n'appela pas à son conseil, mais qu'il fit convoquer et réunir en assemblée par les sheriffs, et qui devinrent les knights of shire, chevaliers ou représentants du comté. — Le titre de baron était attaché à la possession d'un fief tenu du roi. Les évêques eux-mêmes n'étaient lords qu'à ce titre.

•I . Dans le langage héraldique des Anglais, sont nobles tontes le» familles qui ont droit i des armoiries. Nobiles suni qui arma gentilicu antecessorum suorum proferre possunt^ dit Edward Coke. — Mais dans le sens légal, les nobles sont les pairs seuls. — Les enfants des pairs, les atnés eux-mêmes , bien que beaucoup d*enlre eux portent des titres dé marquis, earls^ vUcounts ou lords, sont des commoners ou roturiers. — Dryden appelle Taristocratie la porcelaine de Thumanité.

Le clergé formait autrefois en Angleterre presque un ordre distinct, qui avait ses assemblées particulières, convocations, et qui s'imposait lui-même. Les prélats de la Chambre des lords sont depuis longtemps devenus les seuls représentants du clergé, dont les convocations n'ont plus lieu que pour la forme. — Réunies à l'ouverture de chaque Parlement, elles sont prorogées immédiatement après avoir voté une adresse au trône.

Avant la réforme de Henri Vni, les pairs ecclésiastiques étaient plus nombreux que les laïques; après la réforme, il ne resta plus comme pairs que des archevêques et des évêques ; la suppression des monastères fit disparaître en une seule fois de la Chambre des lords vingt-sept abbés et detix prieurs. — Il y a trente lords spirituels qui se divisent actuellement ainsi : deux archevêques et vingtquatre évêques, pairs d'Angleterre et membres à vie de la Chambre des lords, en vertu d'un droit inhérent à leur siège épiscopal; un archevêque et trois évêques, pairs d'Irlande, qui siègent by rotation, à tour de rôle, conformément à Tacte d'union. Quant à l'Ecosse, elle n'a pas d'évêques, le maintien de l'Église presbytérienne ayant été garanti par l'acte d'union. Les lords spirituels , comme les lords temporels, sont aujourd'hui encore supposés tenir d'anciennes baronnies royales. — Bien que distingués dans les actes du Parlement, ils ne forment pas deux ordres, mais siègent et votent ensemble. Toutefois les lords spirituels, dans le sens strict du mot, ne sont pas pairs du royaume.

Le nombre des pairs temporels — qui n'est limité par aucun statut — était de cinquante-trois en 1454. Réduit à vingt-neuf au premier Parlement de Henry VII, après la guerre des Roses, dans laquelle la noblesse anglaise avait été si cruel*

lement décimée , il était de cinquante à soixante au seizième siècle, de près de cent sous Jacques I^', d'environ cent vingt sous Charles I", de cent trente-neuf à la Restauration. — Il s'élève aujourd'hui à quatre cent cinquante environ. Les pairs temporels se divisent en pairs d'Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande. Tous les pairs d'Angleterre siègent à , la Chambre des lords. Ils étaient, en 1851, au nombre de trois cent soiiante-dii-neuf. Ceux qui j siègent pour l'Ecosse et l'Irlande siègent par représentation de leurs pairs, par lesqueb ils sont élus. Les seize pairs d'Ecosse sont élus pour un parlement seulement, c'est-à-dire pour sept ans dans l'ordre ordinaire des choses. La manière de procéder à leur élection est réglée par le statut VI d'Anne, c. 23, et par les statuts 2 et 3 W. IV, o. 63.— tes vingt-huit pairs d'Irlande sont élusk vie. Leur élection est réglée par l'acted'union liii-raême(St. 39et40, G. III, c. 67),— Autrefoisles juges des trois cours supérieures du royaume, ainsi que les membres du conseil privé, faisaient toujours partie de la Chambre des lords. — Il ne faut pas oublier non plus onze pairesses (peeresses in their oicn right), dont la plus ancienne est la baronne Zoe Despenoer, création l2Qk, et la dernière la duchesse d'Invemess, création 18411; elles ont, en certaines occasions, un siège à la Chambre des lords.

La plupart des noms de pairs sont normands, peu sont bretons ou saxons. Les familles de la pairie ne sont pas des plus anciennes, Grimaldi, le savant auleur des Origines geneidogicx, a examiné la liste des pairs de 1828, et a trouvé que trente-cinq seulement faisaient remonter leur origine avant la conquête et cent soixante avant l'an 1 600. Le pair dont la création remonte le plus haut est le baron de Ros, dit premier baron d'Angleterre, créé en 1264. Quatre autres

barons appartiennent au treizième siècle, trois au quatorzième, un duc, trois comtes et six barons au quinzième. Le nombre de ceux qui appartiennent au seizième et au dixseptième siècle n'est pas non plus considérable. Le plus grand nombre est du dix-huitième et du dix-neuvième siècle. — Il est des pairs qui siègent comme pairs d'Angleterre sous un titre différent de celui sous lequel ils sont ordinairement désignés. Cela tient à ce qu'ils sont à la fois pairs d'Angleterre et d'Ecosse, ou d'Irlande. Ainsi lord Aberdeen est comte Aberdeen en Ecosse, mais siège à la Chambre des lords comme pair d'Angleterre, avec rang et sous le titre de vicomte Gordon. (C'est en 1814 que lord Aberdeen, alors pair d'Ecosse, fut nommé pair d'Angleterre, pour récompenser la distinction avec laquelle, à l'âge de vingt-huit ans, il avait représenté l'Angleterre aux conférences de Tœplitz et au congrès de Vienne.) De même le marquis de Clanricarde, marquis dans la pairie d'Irlande, siège comme baron Somerhill. Au contraire, lord CharlemoDt, bien que simple baron en Angleterre, siège comme comte à la Chambre des lords, parce qu'il est comte dans la pairie d'Irlande, et qu'il est pair élu d'Irlande.

La préséance parmi les pairs se règle d'après les titres. Les princes du sang d'abord, puis les ducs, les marquis, les comtes, les vicomtes et enfin les barons. Parmi ceux qui portent le même titre, le rang se règle d'après la date de la création de la pairie, les pairs d'Ecosse et d'Irlande ne prenant rang toutefois qu'à la date des unions, quelque ancien que puisse être leur titre. L'archevêque de Canterbury passe immédiatement après le plus jeune des princes, et après lui les archevêques d'York et d'Armagh. Le lord chancelier prend place avant le dernier nommé de ces deux prélats. Quant

aux ëvéques, oçux de Londres, de Durham et de Wincliester ont la présëaace en vertu de leurs sièges; les antres suivent d'après la date de leur consécration. — Un pair ne peut être dégradé que par acte du Parlement, et il n'y enaqu'un seul exemple, celui de George Neville, duc de Bedford, dégradé sous Stioa^rAÏV à raison de ton extrême pauvrtté.

C'est dans la Chambra des lords que lesouverain ouTre, en personne on par délégation, la session du Parlement. La convocation se fait par un writ, délivré en chancellerie, et doit avoir lieu au moins quarante jours avant le commencement de la session. Ce délai, établi par la grande charte, est consacré par les statuts 7 et 8 W. Il, c. 25. Depuis l'Union avec l'Ecosse, l'usage a été d'étendre ce délai à cinquante jours, — Deux statuts d'Edouard III portent que le Parlement se réunira tous les ans, ou plus souvent si besoin est: Malgré des dispositions contradictoires prises postérieurement, )a nécessité de faire voter chaque année les impôts et le recrutement de l'armée a rendu obligatoire la réunion annuelle du Parlement. D'après les statuts 7 et 8 W. III, c. 15; 6, A., c. 7, s. 6; 37 G. 111, c. 127, s'il n'exist« pas de Parlement au décès du roi, l'ancien Parlement est rappelé et doit siéger pendant six mois, à moins qu'il ne soit dissous par le nouveau souverain.

La Chambre des lords est, en dernier ressort, la cour d'appel de toutes les causes civiles nu criminelles. C'est devant elle que doivent comparaître les ministres et les membres même de la Chambre des communes, que celta

chambre a décrétés d'accusation. Autrefois, les quinze juges des trois grandes cours faisaient toujours partie de la Chambre des lords ; mais fiujourd'hui, ils n'y siègent que lorsque la Chambre s'est transformée en cour de justice, afin de l'éclairer sur les points de droit.

La minorité de la Chambre des lords a le droit (que n'ont pas les Communes) de protester contre une décision de la majorité de la chambre et de publier sa protestation.

Les calomnies contre les pairs d'Angleterre sont punies beaucoup plus sévèrement que celles qui sont dirigées contre de simples citoyens; la loi les qualifie de scandalum magnatum. En justice, un pair ne prête serment que dans les causes criminelles ; dans les causes civiles, le serment ne peut lui être déféré et il ne témoigne que sur son honneur. — Les pairs d'Angleterre non-seulement ne sont jugés que par leurs pairs, mais ne peuvent être arrêtés en matière civile. — Les pairesses ont le même privilège.

L'organisation intérieure de la Chambre des lords est exactement la même que celle de la Chambre des communes» Aussi n'a-t-eile ni vice -présidents ni secrétaires '. Le président (le lord grand chancelier*), outre ses deux traitements

4 . La Chambre des lords est divisée de telle façon que chaque caté-

*gorie de pairs ait sa place particulière. — Les évéques, les ducs, les

marquis, les comtes, les vicomtes, les barons ont leurs bancs parti-

^ culiers. La dimension de la fourrure d'hermine qui borde leur robe

rouge indique le titre plus ou moins élevé des pairs d'Angleterre. Une

pairesse de son propre droit, dont le mari n'est point pair, conserve

néanmoins son litre et le transmet même à ses enfants.

2. Le président de la Chambre des lords est assis sur le fameux sac

qui sont trés-élevés (T. p. 257), perçoit un droit de d: ^inées (340 fr.) sur chaque bill d'intérêt privé.

il n'est pas inutile de rappelerà ce sujet qu'en France, li lois concernant les particuliers, ne sont pas plus que la ju tice, soumises à la moindre redevance; mais en Ang:lâterr où tout se paye et se paye tris-cher, on perçoit des droi considérables poar tous les bills d'intérêt privé. Pour . dépAt d'un bill dans les bureaux du Parlement, on donc cinq livres (125 fr.);cinq liyrespar jourde travail, au ra[ porteur du bill ; cinq livres pour sa présentation à la Cban bre. Le rapport delà commission se paye, ainsi quecbacur des trois' lectures, quinze livres (375 fr.) an minimum; et i lasommeindiquêesurlebillestde 5,00Olîvres(1,25O,ODOfr. la taxe est double; elle est triple lorsqu'il s'agit de cent mil! livres sterling, et elle augmente dans les nnêmes proportîoi pour chaque somme de cinquante mille livres. — La con parution personnelle des parties devant la commissi9n s paye cinq livres par séance, et dix livres si la partie intÉ ressée se fait représenter par un avocat. — EnliQ on eiig des opposants au bi]l i une livre (25 fr ) pour le dépôt à leur mémoire, deux livres pour la présentation de leur ■pi tition, trois livres pour leur comparution devant la cou mission, et cinq livres lorsqu'ils s'y font représenter. Qu ne dirait-on pas si de pareils abus existaient en France

de IbIdc , «w>f mck, qal est nos sotie de lymlivle. C« sac de laine ei mainlenRDt un grand cirresu de laine rouge sans doiaier où se Iroui dépotée la masse d'armes. Le sac de la<n« eii placé dcTant lu IrOned Il Reine. — Le lord grand chancelier porLu, comme le présidnnl de I Chamlire des communes, une robe et une loogne perrugut poudré, A loD entrée en [oaclion, il reçoll mille lirret Blerling pour frais d'il lullalion et 35,000 francs pour achat d'argenlerle. — Le lord ehu celier actuel, sir Henri Bclli^l, n'est pas pair.