COMMENT SE FAIT LA LOI
royaume (records ofthe Kingdom)^ et il n'est pas besoin de promulgation expresse pour les rendre exécutoires. On les publiait autrefois dans les cours de comtés ; mais aujourd'hui l'impression qui en est faite paraît suffisante pour en répandre la connaissance. Les public bills sont publiés à 5,500 exemplaires. (V. p. 311), ce qui concerne les bills d'intérêt privé. Toutes les lois d'une session ne forment qu'un seul statut ; chacun des acts forme un chapitre du statut, et le statut est désigné par Tannée du règne du souverain.
La décentralisation administrative ne permettant pas aux ministres anglais de fournir exactement aux Chambres les renseignements et les documents de nature à éclairer les discussions, des commissions d'enquête^ composées ordinairement de membres du Parlement et de fonctionnaires administratifs, sont nommées d'un commun accord parle gouvernement et par les deux Chambres. Ces commissions, qui sont largement rétribuées, reproduisent dans leurs rapports tous les faits résultant de l'enquête à laquelle elles se sont livrées, et ce rapport remplace l'exposé des motifs qui accompagne en France chaque projet de loi et que rédige le conseil d'Ëtat.
L'en-tête de Tordre du jour (paper of the business of the evening) est en latin. Les Anglais disent « paper of the evening, > les séances ayant presque toujours lieu le soir (elles commencent vers cinq heures et se prolongent souvent très -tard dans la nuit ; cependant , les bills et les pétitions d'intérêts privés sont ordinairement discutés de midi à trois heures). Le
règlement des deux chambres est au surplus plein de bizarreries; mais celui des Communes est plus singulier encore que celui des XjDrds. Les peines que la Chambre des communes peut infliger à ses membres sont; le rappel à l'ordre, l'amende, l'emprisonnement, l'exclusion, l'Migation de demander pardon à genoux, etc. — Ileat d'usage qu'un orateur ne parle qu'une fois dans une séance ; mais l'auteur d'une proposiijon , qui doit préalablement la faire imprimer, peut prendre deux fois la parole'. — En France, il n'y a aucune autre restriction, dans le règlemant, que celle de la'Tolonté de la Çpamhre, excepté lorsqu'il s'agit de parler contre la clôture demandés d'une discussion. Dans ce cas, la parole ne peut être accordée qu'à un seul orateur. (R. du 3 fé- Trrier 1861, art. 64.) — T. p. 156, n" 3.
Un membre des Communes ne peut donner sa démission. On 7 supplée par la déclaration qu'il accepte d'être gardien àeschiltem httndTedi (petit domaine royal), office purement nominal. — L'acceptation de cet emploi prétendu oblige à une réélection à laquelle ne se présente pas le démissionnaire. — Cet usage parait renyinter àl'aonée 1750.
I. L'Bi|)ectde Is Chimbre de» coDimuoe* eit loio d'CIre inipoBa.iit. Le speaker e>l raietu d'nne espèce de siirurre noire et porta, commo les deiii tierki,aae longue perruque f»ui{r«i!; msis les autres membres de 1> Chambre — qui est si petite qu'on a peiDO 1 comprFadre qu'elle pDiiMismais conienir BGS députés— l'r tiennent arec le plus étrange loDS-bçoiielle cliapean lur la l£te. On ne doit Mer son chapeau que ponr parier.
