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11. Avoués. (Plaidoirie). Les avoués près les tribunaux de l'*. instance (dans les cfaefs-Iteux de cour» royales, de cours d'assises et de département), ont-ils la faculté de plaider non-seulement les ùicidens de nature h être jugés sommairement elles incidens relatifs h la procédure, mais encore toutes les causes sommaires? — A cet égard , l'ordonnance du 27 février 1822 a-t-elle laissé subsister l'article 3 du décret du 2 juiUet 1812? — L'affirmative a été décidée par arrêt de la cour d'Aix du 2 aoât 1825. (Sirej , t. 26, 2*. part., p. 237.)
Mais la négative a été jugée : l« par arrêt de la cour de Paris du 15 juillet 1826; 2».. par arrêt de Metz du 28 janvier 1826. ( Sirey , t . 26 , !i«. part., p., 238 et 299.)
12. Avovis. (Tableau.) Un avocat reçu et* inscrit au tableau une première fois , s'il se fait avou^^ perd les avantages de sa première pro-» fession , en telle sorte que si plus tard il se démet de sou titre d*avoué et demande à être inscrit sar le tableau des avocats, il soit obligé de faire un stage comme un nouveau licencié.
(Arrêt de Riom du 9 juin 1826 ; Sirej, t. 26, 2«. part., p. 239.) V. TMêou^ Suppléant.
13. BAaaiiv. Les réclamations élevées quelquefois par les jeunes avocats contre la licence avec laquelle le public envahi^it leurs places, lorsqu'ils plaidaient quelque cause importante, ne sont pas seulement fondées en raison , mab aussi en droit dès long-temps établi. Car l'article 35 de lordonnance de Philippe IV, tonchant le Cbasteiet , dit : Que nul ne siège an » rang , ni au siège des advocats , fors qu'eux ; » si ce n'est du commandement du prevost ou « de son lieutenant. » V. Préêéanee»
14. — (Places). Dans le procès de fiéranger ( le 15 mars 1822), M. Jacquinot-Godard président de la cour d'assises envoya vingt billets d'entrée à M. Billecocq , alors bâtonnier, en le prévenant qu'on ne laisserait entrer que les avocats porteurs de ces billets. — Lettre de M. Billecocq en réponse ; il réclame vivement contre cette mesure inusitée.
|5. BiBLioTBéQUB. La bibliothèque d*on avo« cat est saisissable et peut être vendue pour dettes ; c'est ce qui a été jugé in terminis par un arrêt du parlement du 6 mai 1781 , dont l'espèce est rapportée dans la Gazette des Trihu" naux , t. 2 , p. 195 et au Répertoire de Juris-
dence^ t. 1, p. 698. Néanmoins Tart. 592 du Code de procédure civile, permet au saisi de retirer jusqu'à la concurrence de 300 fr. des livres de sa profession et à son choix.
16. CB5S0aB. (Autorité disciplinaire.) « L'ordre sait , par l'activité et la sévérité de la censure , arrêter le progrès du mal qui se commettrait sous Tombre de la liberté , et le dernier trait de son indépendance est de rompre tout commerce avec celui qui croirait qu'elle consiste à s'élever au-dessus des devoin, tandis qu'elle n'est que la faculté de les mieux remplir.
« Mais , dit*on , il est à craindre que cette censure ne devienne , entre les mains de ceux qui l'exercent au nom de l'Ordre , l'instrument de l'esclavage. Il ne saurait y avoir de crainte plus mal fondée ; pour s'en convaincre, il ne faut qu'examiner quelle est la nature du pouvoir de la députation , et quelles sont les personnes à qui ce pouvoir est confié.
La députation n'a qu'une autorité exécutrice. Chargée de maintenir les règles établies , elle ne peut point en introduire de nouvelles ; cette faculté est réservée à l'assemblée générale de l'Ordre , puisque l'affaire la plus importante qui puisse l'occuper est de changer ou de modifier les lois de sa constitution. Si de simples représentans portaient leurs prétentions plus loin , il n'y auhiit plus de liberté. A force d'altérer la constitution , on viendrait à bout de l'anéantir ; plus on y trouve de difficulté , plus elle demeure fixe. D'ailleurs , cet excès de pouvoir entre les mains de quelques particuliers deviendrait dangereux , la possibilité de tout envahir risquerait d'être suivie de la volonté de le faire. » ( Ancienne constitution de l'Ordre des avocats. )
17. CoixiTiOHS. Nous avons rappelé dans la préface , à l'occasion du dialogue de Loysel, la coalition des avocats qui eut lieu alon , et ses suites. Le décret de 1810, art. 34 , prescrit en pareil cas la radiation de tous les coalisés. C*est à une possibilité de ce genre que fait allusioa l'auteur des remontrances sur l'ordonnance de Blois, art. 161, imprimées dans la Bibliothèque de droit de L. Bouchel, au mot Auoeat^ lorsqu'il dit pour s'en consoler.... m Nous en voyons qui , ayant quitté le barreau , ont plus acquis de bien en peu d'années ailleurs qu'ils n'eussent
MÉLANGES
fuit ici en toute leur vie. Les gens d'esprit et endurcis à ce grand et extrême travail , sont re« cherchés partout , sont bons h tout , et ne demeurent jamais. — Il fut aisé h ceux de Capoue de mépriser leur sénat ; mais quand il en fallut nommer d autres , ils demeurèrent courts. De même, en tout le monde qu'on aille , qu^on recherche , qu*on choisisse , on ne saurait trouver auireê trente pertonnes pour mettre à la place de ceux qui sont aujourd'hui les oracles de la cité, ou plutôt de tout le royaume, voire de toute l'Europe , et qui , en l'effort des grandes actions abrègent leur vie , en se consacrant fiomme victimes pour le public, — Et se trouvera quelque cent mille personnes en ce royaume qui confesseront ingénument qu'ils doivent la conservation de leur maison à quelqu'un d'entré les avocats , on pour avoir excellemment et courageusement remontré leur bon droit, ou pour les avoir accordés avec leur partie adverse et tirés dW labyrinthe d affaires qui les eussent ruinés et leur postérité a jamais. »
Au rang des coalitions d'atfocats les plus mémorables , il faut placer la résolution prise par ceux de Paris à la suite des héroïques journées des 27, 28 et 29 juillet 1830, de ne pas reprendre le cours des plaidoiries, tant qu'on rendrait la justice au nom du roi qui avait violé la Charte , et commandé à sa garde de massacrer ses sujets.
18. CoKSTiTUTioH (ancienne) de Tordre des avocats. ( Historique ). a Le barreau comprend deux sortes d'avocatf . Les uns, par leur inscription sur le tableau , ont acquis la plénitude de leur état et de la qualité de membres de Tordre. Les autres , avant d'arriver à ce degré , subissent pendant un certain temps une épreuve qui consiste dans une assiduité d'études et de fonctions. C'est ce qu'on appelle le stage^ qui, dans le barreau de la capitale , où se présentent des sujets de toutes les conditions et de tous les pays , est nécessaire pour s'assurer des moeurs et des intentions d'une si grande multitude.
» L'objet du gouvernement de Tordre est d'exercer celte censure établie pour y maintenir la vertu qui est son principe et son soutien.
» Comme les corps nombreux ne peuvent pas s'agiter aisément, que d'ailleurs les affaires
s'expédient beaucoup plus tôt par un petit nombre de personnes choisies que par une grande quantité, etqu'enûn les détails- particuliers ne peuvent être saisis que par des individus séparés , Tordre confie le maintien de la discipline à son chef , qui est le bâtonnier, et à ses députés qui sont les che& de chaque division d'avocats.
* Sous ces divisions se rassemblent les avo^ cats inscrits sur le tableau et ceox qui ne sont encore qu'en stage ; à la tête de chaque divisioa président deux députés qui ont Toeil sur tous les sujets rangés sous leur district .
» Il y a dans l'ordre trois sortes d'assemblées; celle des divisions , cellesde la députation et les assemblées générales.
» Les premières sont convoquées par les députés ; et le résultat de toutes ces délibérations particulières forme le vobu de l'Ordre entier , que les députés rapportent aux assemblées de la seconde espèce.
» Celles-ci peuvent être regardées comi6e le conseil ordinaire de cette indépendante république. C'est là que se prennent toutes les délibérations relatives k son administration. C'est là que le tableau se compose toutes les années. C'est de là que s'examine la conduite de ceux qui demandent à y être inscrits , de ceux qui méritent d'en être retranchés , et des candidats qui se présentent au stage.
» Les assemblées générales sont beaucoup plus rares ; elles ne se convoquent que pour les affaires les plus importantes, et pour les appek des avocats qui se plaignent d'avoir été injustement rayés du tableau.
> Voilà quel est le gouvernement intérieur de Tordre ; il n'était pas possible d*en trouver un plus propre à maintenir cette liberté que nous avons vu être si essentielle au barreau. • (Ancienne constitution de l'Ordre des avocats.)
Voyez les mots Assemblée^ Jsaoeiaiion^ Censure.
