CoMima. V. Pouvoir discipUnaine
20. CoMMVHBs. Les Communes qui ont à faire juger en conseil d'état des affaires contentieuses, doivent , comme les particuliers , faire choix d'un avocat aux Conseils du roi qui signe leur requête et défende leurs droits. — Vainement elles se mettraient sous la protection spéciale du ministre de l'Intérieur ; vainement le
ET ARRÊTS DIVERS
ininistre tenterait de se constituer le défenseur de ces Communes , et de faire juger son rapport. — Cette tentatire n'aboutirait qu'à faire déclarer leur recours au Conseil d'état nonrecerahle. ( Ordonnance du 8 septembre 1819.
— Sirey, t. 20 , 2». p. p. 289. )
21. CoMMVKiCATiOH DB piicss. Daus Taffaire de Vérac , M. GuiUemain avait refusé la communication amiable , telle qu'elle est d'usage entre avocats, et il insistait pour que cette communication eût lieu par la tfoie du greffe, Mr. de Lacroix Frainville , réclama f usage du barreau suivant lequel les communications ont lieu de confiance entre eon/rère$, — Du 15 avril 1822, arrêt en robes rouges, qui ordonne que les avocats communiqueront entre eux , comme bon leur semblera. V. Pièces.
22. CoHDAiffVATiOH humiliante encourue par iiTi avocat , peut emporter radiation. V. Radiation.
28. CoHSBiLS DB DisctPLiifB( appels ). Les conseils de discipline des avocats ne doivent point être considérés , à raison des droits et prérogatives de leur ordre, comme des parties ayant qualité pour former tierce-opposition aux arrêts qui contiennent des préjugés contraires à ces droits , et lors desqueb ils n*ont été entendus ni appelés. ( Les avocats de la Cour d'Amiens. — Arrêt d'Amiens du 28 janvier 1824. Sirej , t. 24, 2* part. pag. 66. )
24. CoHSTiTVTioHS dc Tordre des avocats en forme de consultation à la fin d'une histoire de Droit; in.l2, par Boileau, 1806.
26. CoHTBAiHTB PAB COBP6. L'avocat qul s'y expose encourt la radiation. Un billet à ordre souscrit ou endossé par un avocat, reconnu tel dans le protêt , ne le soumet pas k la contrainte par corps, lorsque d'ailleurs l'engagement de l'avocat n'est aucunement causé pour opération de commerce. — Peu importe qu'il ait été qualifié marchand dans quelques actes de la procédure. ( Arrêt tle Cassât, du 26 janvier 1814. ^ Sirejr, tom. 14, lr« part.
26. DiFBBSB. Du 18 juiUet 1828 , afiaire Rœchlin; M* Barthe, avocat. « A l'égard de Me Barthe , avocat ; considérant qu'il a abusé dans Texercice de son ministère du droit de d^ fense , pour aggraver le délit de Kcechlin, sa pavtie,en plaidant contre la preuve lâgate qui a fondé
la condamnation de Caron ; méconnaissant ainsi le respect de sa profession qui prescrit le respect pour la chose jugée , en présentant dans la plaidoirie les actes du pouvoir judiciaire sous
un aspect contraire à son indépendance
La cour ordonne que M*. Barthe, avocat, demeure suspendu de sa profession pendant un mois. » ( Voyez dans le Constitut. du 20 juillet 1823 un excellent article de Berville sur cet arrêt. ) — Cet arrêt n'a point été ratifié par l'opinion publique.
27. DéFBvsB d'opficb. Un avocat, nommé d'office , est-il tenu d'assbter aux débats lorsqu'il déclare ne pas accepter? Jugé que oui par la cour de Colmar , malgré la réclamation du barreau. ( V. le ConstiUit. du 29 juillet 1822 , supplém. )
Écriu en matière civile ; voy . Indépendance d^auocats; voy. aussi Tribunal militaire ; Serment. ( Choix de causes. )
7S, Dbmissiob. La démission d'un avocat peut-elle empêcher le conseil de discipline de procéder ultérieurement contre lui ? Dans une espèce ( en mai 1880 ) où pareille démission fut adressée au conseil après plainte, ce rapport ^ déjà £iit , et après audition de l'avocat inculpé, le conseil crut ne devoir pas procéder ultérieurement, mais ordonna que mention du fait serait faite par le rapporteur , sur le dossier^ lequel demeurerait ad rei memoHam dans les archives de l'ordre.
29. DésÀVBU. Dans une délibération publique inscrite au registre, les officiers municipaux dc Lyon arrêtèrent de révoquer M*. Loyseau , et de désavouer hautement et publiquement des assertions renfermées dans un mémoire par lui rédigé dana leur intérêt contre le lieutenant général de la sénéchaussée. M«. Loyseau ayant réclamé contre cette inscription , il fut décidé, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Séguier, que la manière d'agir dont se plaignait M*. Loyseau, ne pouvait être employée que contre un procureur et jamais conti-c nn avocat dont le ministère est purement de confiance ; que cette confiance ne pouvait lui être retirée que verbalement et tacitement.
( Arrêt du 20 août 1777. )
80. DisAVBu. Lorsqu'un avocat, en plaidant , sort de lui-même des bornes qui lui sont prescrites , il peut-être désavoué. Mais il faut
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que ce désaveu se forme sur-le-champ et par la partie ou par le procureur qui sont censés présens à Taudience , sans quoi il est présumé n avoir rien avancé que de leur aven. Si la partie adverse ne réclame pas sur-le-champ , elle n*est plus recevable à se plaindre par la suite. (Arrêt du 14 février 1759, en faveur d^un avocat du siège de Mayenne , contre IV vocat fiscal de la justice d'Avertou. )
31. — L'avocat plaidant assisté de 1 avoué représente les parties : 1 aveu qu'il peut faire dans sa plaidoirie est censé fait par la partie elle-même, tant qu'il n'y a pas désaveu ; — du moins , il n'y a pas contravention à la loi , lorsque les juges , sur le motif d'un tel aveu , déclarent le fait suffisamment justifié. ( Arrêt de Cassât, du 16 mars 1814 ; Sirey , tom. 14 , lr«. part.,p.296.)
32. DisciPLiNK DBS AVOCATS. « L'Ordre des ' avocats s'entretient par la vertu : sa discipline ne doit pas se borner à réprimer les vices qui troublent extérieurement la société , elle doit réprimer tout ce qui tend à violer les maximes de liberté , d'honneur, de désintéressement qui servent de lois à cet Ordre.
» L'acte le plus contraire a la liberté est de soumettre sa personne à la contrainte par corps. En effet, quoi de moins libre qu'un homme qui s'est engagé a porter des fers ?
t> Il en est de même des emplois qui assujettissent à une personne dont on exécute les volontés.
a L'exercice des charges porte aussi une atteinte à la perfection de la liberté, puisqu'elles s'exercent forcément , et sous une autorité à laquelle il faut obéir. De là les charges subalternes sont absolument incompatibles avec la profession d'avocat ; celles d'un rang plus élevé sont beaucoup moins incompatibles , parce cpi'elles sont beaucoup plus indépendantes ; et rOrdre tolère qu elles soient exercées par les
membres.
• Le désintéressement embrassé par les avocats s'étend jusqu'à interdire toute action pour le paiement de leurs honoraires , jusqu'à refuser même de reconnaître pour confrères ceux qui retiendraient sous ce prétexte des pièces ou des titres. Persuadés qu'ils ont infiniment plus fait pour leurs cliens que ceux-ci ne peuvent faire pour eux, ils n'entendent ni appré*
cier leurs services, ni en exiger la récompense : la taxe , qui en est faite en joatiôe , est pour le plaideur qui i^épètè lès hontorairet contre la partie , et non pour Tavoeat qui les reçoit librement de son dient. Ce scruple le rendaoovent victime de lingratitude et de la nMoraise foi; mais ce sacrifice est celui de la yertu Quelquefois aussi il se rencontre des personnes qui répondent par leur reconnaissance k cette générosité sublime.
» Enfin, tout ce que les loisderhonnenr, de la modération, de la délicatesse, exigent d'un homme vertoeos , l'Ordre Texige de ses membres.
» Les lob civiles et les tribunaux ne conigent et ne répriment que les prévarications et les délits : leur secours serait donc insuffisant à un ordre qui doit fonder ses jugemens sor les mœurs.
» Que l'on examine d'après ces règles la conduite de ceux qui ont accusé l'Ordre d'injustice et de despotisme dans leur radiation ; et que Ton juge de leurs plaintes.* (Ancienne constitution de l'Ordre des avocats.)
33. DisciPLiiiB (Ancienne). Lacretelle,i7(*toire de France , t. 6 , p. 107 , sor la considération attachée à la profession d*avocat, dans son Tableau deê mœutt, etc. , attmi ia révO' àaion .* « Les avocats , fortement unis entre eux par la discipline presque rép«ibUcaine qu'ils s'étaient donnée , et qui formait nne sévère garantie de l'honneur, étaient regardés comme de judicieux arbitres des familles. Les plus beaux titres donnés par la fortune aemblaient à peine un équivalent de la réputation qu'obtenaient alors l'éloquent Gerbier, Target, Troncbet , Thouret et PortaHs. »
34. DisciPLiKK. (Limites du pouToir diadpliuaire.) — Extrait d'un journal : « Un jeune avocat qui donne les plus brillantes espérances, M. de Laserve , est dans ce moment Follet des investigations du conseil de discipline des avocats , pour avoir composé et livré à TimpresaioB un écrit intitulé : De la RojrauU selon les ioi» tlivines révéUet^ iet ioia natureUeê et ia Ckmrte cotutUutionnelle. Tout le barreau se demande si une semblable inquisition rentre dans les attributions déjà trop étendues du conseil de discipline de Toixlre des avocats. Le décret du 14 décembre 1810 fixe les attributions de ca
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conseil ; on y voit qu*il est chargé de maintenir les principe* de probité et de déUcateue qui font la base de leur profession ; de punir par la voie de discipline les infraction$ ou le$ fautes commises dans leur exercice, el de porter une attention particulière sur les mœurs et la conduite des jeunes stagiaires. Mais on n'y Toit nulle part que les opinions politiques des avocats seront soumises à la critique de ee conseil de discipline ; qull exercera sa censure sur les livres qu'ils publieront , et qu^ainsi la liberté de penser et d*écrire , qui existe pour tout le monde , sera interdite aux membres d'un ordre qui a toujours revendiqué son indépendance comme le premier de ses droits.
» S*i1 en était autrement , pourrait-on être avocat sans danger? Une partie de Tordre pourrait disposer du sort de Tautre. Un conseil d'ultras, nommé par un procureur général ultra , pourrait poursuivre pour cause d'opinion tous les avocats constitutionnels ; Tannée diaprés , une autre organisation pourrait fournir à ceux-ci Toccasion de prendre leur revanche... N'est-il pas plus raisonnable de dire que le conseil de discipline n'a d'inspection sur les opinions des avocats qu'autant qu'ils font et disent quelque chose de repréhensible dans Texercicc de leurs fonctions ; que leur conduite ne peut être censurée que sous le rapport de la morale , de la probité , de la délicatesse , et non sous le point de vue des doctrines ou des opinions politiques ? » Voyez ^ ci-devant , page 284 du Pouvoir disciplinaire.
39. — Le conseil de discipline des avocats de Tarbes a rendu , le 2 janvier , la décbion suivante :
« Considérant que la profession d'avocat étant le privilège de défendre devant les magistrats du pays , la fortune , Thonneur et la vie des citoyens, soumet ceut qui l*exercent à des obligations et h des devoirs dont ils sont comptables envers la société et Thonneur de leur ordre ; qu'ainsi une probité sévère , un noble désintéressement , la soumission aux lois , le respect pour le trône et les pouvoirs constitutionnels , la fidélité du serment , doivent être , dans toutes les pratiques de leur vie, des principes , ou pour mieux dire, des conditions inséparables de la qualité et des droits dont ib sont investis ;
TOMB I
» Mais considérant , qu'abstraction faite de ce qui émane de leur ministère ou de ce qui peut directement ou indirectement y toucher par des faits ou des actes publics , de nature à en compromettre la dignité et la considération, ils demeurent, comme tous les autres citoyens, les maîtres de leur vie privée , et qu'ils n*en doivent compte qu'à Dieu et à leur conscience, lorsque , d'ailleurs , ils n'ont pas offensé les lois positives ;
• Considérant, d'une manière spéciale, que si l'action de jouer publiquement la comédie avec des artistes dramatiques, de s'associer par-là à leur existence aventureuse, de s Vxposer aux caprices et h la censure de toutes les classes , est anthipathique avec les habitudes , les devoirs et la profession de Tavocat, il ne peut être considéré comme dérogeant aux unes , blessant les autres , et devenant justiciable de son ordre , lorsque dans le sein d*une société particulière et honorablement composée il se livre accidentellement à un délassement qui n'a pour but qu*une œuvre d'humanité et de charité chrétienne ;
» Considérant que des renseignemens le plus scrupuleusement recueillis, résultent, avec certitude , les faits suivans :
•» Les avocats inculpés se réunirent à plusieurs de leurs concitoyens dans l'objet d'une souscription pour les Grecs. La liste fut par eux formée des principaux fonctionnaires publics et de ce que la cité offre de plus recommandable. Pour rendre la bienfaisance plus facile et plus fructueuse , on crut utile de lui donner Tattrait d*une réunion et d'un divertissement honnête. Sept h huit commissaires, autres que les avocats inculpés, allèrent recevoir , h domicile , Tadhéaion unanime des personnes portées sur la liste , et des offrandes qui furent d'autant plus spontanées et gênéreuse^ , qu'il fut expliqué et que chacun fut convaincu que Tesprit de parti était étranger à ce projet. M»*, et M'i*. Briden , femme et fille du directeur de la troupe de Rayonne, résidant alors à Bagnères, en ayant eu connaissance , sollicitèrent d'y concourir , sans rétribution. L'une est mère de famille, généralement estimée ; l'autre une très-jeune personne élevée avec une attentive réserve : leur secours fut agréé. Les pièces choisies ne contenaient
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rien qui blessât la décence et les bienséances extérieures qui doivent toujours être gardées entre les deux sexes : aucune affiche ne fut ni apposée, ni distribuée. La salle, ou la représentation eut lieu est la propriété d*un des souscripteurs. Elle a souvent servi h des réunions particulières , et quelquefois , sur l'invitation de lautorité , à des fêtes ayant le plus auguste objet : les souscripteurs et les membres de leurs familles y furent seuls admis.
Les 'dames étaient reçues à la porte par des commissaires. L'ordre le plus parfait régna , et toutes les convenances furent observées ;
» Considérant, les choses s'étant ainsi passées, que cet acte de la conduite des avocats inculpés appartient h la liberté nécessaire de la vie privée , et qu^il ne peut tomber sous la surveillance et la juridi tion du conseil de discipline de Tordre ;
» Par ers motifs , le conseil de discipline renvoie MM.... de la plainte portée contre eux par M. le procureur général.» (Gazette des Tribunaux , 2Zjanuier , 1827. )
36. — La juridiction de dbcipline qui appartient aux conseils de discipline de FOrdre des avocats n'est pas exclusive de la juridiction des tribunaux. — Ainsi les avocats sont comme les avoués passibles de peines de discipline de la part des tribunaux , en cas d'inconvenance dans leurs plaidoiries. ( Arrêts de cassât, du 24 avril 1820. — Sirey, t. 20, !'•. part., p. 297.)
p7. — En 1829 , arrêt de la cour d'assises qui , sur le propos d'un accusé (M* Berryer , avocat, étant absent), le renvoie au conseil de dbcipline avec des considérations qui préjugent contre lui. Le conseil de discipline se saisit, déclare la plainte mal fondée, et par un considérant exprime sa douleur de la manière dont l'opposition lui a été renvoyée par une sorte d* arrêt de mise en accusation, La cour s'en offense, et ordonne par arrêt la suppression de ce considérant et l'inscription de l'arrêt sur les registres. ( Nota benè, nous n'en avons point. ) Opposition des avocats. Le bâtonnier et le conseil paraissent devant la cour , chambre assemblée à huis clos , protestent de leur respect, mais déclarent persbtcr dans leur opposition. Arrêt qui admet la forme , mais confirme le fond. Pourvoi en cassation pour
excès de pouvoir. Cet excès est reconnu par M. Tavocat général Laplagne-Barrb qui conclut à la cassation ; mais la cour rejette par ^fin de non-recevoir f attendu que les décbioDs en matière de discipline ne sont pas suscqitibles de recours en cassation. — Quidjuris , cependant si une cour ( toujours dans l'hypothèse d'un excès de pouvoir) avait ordonné qu'on lui fit excuse en une forme extraordinaire. V. g. en forme d'amende honorable, etc. , faudraitil donc exécuter? — V. article de Berville, Jourualde Paris, du 13 mai 1829, Mermilliod dans la Gazette des Tribunaux du 16 mai.
38. Enqubtk. Les avocats ont le droit comme les avoués d'assister leurs cliens et d*étre présens aux enquêtes qui se font devant un jugecommbsaire. (Arrêt de Rouen du 26 décembre 1827. — Sirey , t. 28 , a», part. , p. 136. )
39. Étraugkb. Un étranger peut'41 être admis à l'exercice de la profession cT avocat T
Le conseil de discipline de l'ordre des avocats à la cour royale de Grenoble a décidé la négative.
Voici le texte de la décision qu'elle a rendue le 6 février 1830 :
tt Considérant que l'exercice de la profession d'avocat intéresse essentiellement Tordre public ; que les droits , les prérogatives et les devoirs de Tavocat exigent qu*il jouisse ou qu*il soit susceptible de jouir , non-seulement des droits civils , mais encore des droits politiques ; qu*il est accidentellement appelé à concourir, en France, â Tadminbtration de la justice , soit comme juge , soit comme remplaçant les officiers du ministère public, soit comme juré ; que nul ne peut être magbtnt qu'il n'ait été préalablement reçu avocat ;
» Considérant que Tavocat , lors de sa réception , prête , comme les fonctionnaires publics , le serment de fidélité au roi et d'obéissance à la charte constitutionnelle , en même temps qu'il jure de remplir les devoirs particuliers de sa profession \ qu'en conséquence , lorsqu*il est appelé à exercer des fonctions judiciaires , il n'est point soumb , avant de siéger, à prêter le serment prescrit aux magbtrats;
» Considérant que Tétranger ne peut participer en France à l'exercice des fonctions publiques , ni être soumis â promettre fidélité à
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un souverain qui n*est pas le sieu , et à une charte constitutionnelle qui détermine les rapporta qui existent entre le prince et les sujets, qui règlent la forme du gouvernement et autres choses essentiellement politiques dans lesquelles l'étranger ne doit pas s'immiscer ;
• » Considérant que les anciennes ordonnances , édits et déclarations , notamment ceux du 26 février 1680 , du mois de mars i707 et du 14 mai 1724 , en autorisant les étrangers à venir étudier et prendre des grades dans les universités de France , déclarent expressément que les degrés par eux obtenus ne pourront leur servir dans le royaume ; qu'eu conséquence , M. Merlin , dans son Répertoire de Jurisprudence^ au mot Étranger^ ^ l«r, enseigne cette doctrine constante que les étrangers ne peuvent être reçus au serment d*avocat , et il en donne pour motif : l» que les étrangers ne peuvent posséder ni office , ni bénéfice , ni faire aucune fonction publique dans le royaume ; 2» qu'on ne leur confère même des degrés qu'à la charge de n'en point faire usage en France ; il cite un arrêt du parlement de Metz, sons la date du 22 février 1729 , ponant défenses aux seigneurs hauts , moyens et bas justiciers , et aux maires et gens de justice , d^admettre aucun étranger à, postuler ;
i> Considérant que les lois nouvelles , loin d^avoir dérogé à ces principes , les ont confirmés par l'absence des dispositions conti*aires ; que M. le conseiller d'État Fourcroy , exposant au corps législatif les motifs de la loi du 22 ventôse an XII ( 13 mars 1804 ) relative aux écoles de droit , déclarait qu^elle était destinée à rétablir toutes les ùistitutioru scientifiques que des temps malheureux avaient anéanties ; que si les art. 14, 15 et 16 de cette loi disposent, lo o que les docteurs et licenciés en » droit , reçus dans les anciennes universités » de France ou des pays réunis , seront consi- » dérés comme docteurs et licenciés en droit , » à la charge seulement de faire viser leurs
• lettres ; 2» qu'il en sera de même des doc- » teurs et licenciés reçus dans les universités
• étrangères , et qui exerceront lors de la pu- » blicatiou de la loi , depuis plus de six mois , n la professson d'homme de loi plaidant ou
• consultant près Tun des tribunaux de la ré- » publique , ou auront été inscrits sur le ta-
« bleau des avocats près une cour souveraiue » de France , un présidial , un bailliage ou une » sénéchaussée; 3». qu'on comptera à ceux qui a auront étudié dans les mêmes universités , » avant la publication de la loi , et en rapporn teront la preuve , leur temps d^étude dont » ils justifieront. » Ces dispositions transitoires , que le législateur qualifie àe particulières et exceptionnelles , n^avaient en vue que les Français qui avaient anciennement étudié dans les universités du royaume ou dans les universités étrangères ; et le même orateur du conseil d'État en justifiait les motifs en disant que dans l'intention de préparer pour l'auenir une garantie des bonnes études du droit, il était important de ne pas perdre ce qui pouvait être acquis dans le passé ;
n Considérant que plus la profession d'avocat est noble et indépendante , plus elle commande Testime, plus elle fait occuper un rang distingué dans la société ; plus aussi il est convenable qu^elle ne puisse pas être exercée par un étranger incapable de remplir , en France , les moindres fonctions publiques , comme , par exemple , d'être témoin dans un acte authentique quelconque ;
n Considérant que l'avocat, dépositaire d^ la confiance de ses cliens , de leurs secrets les plus importans , de leurs titres de fortune les. plus précieux , doit leur présenter une garantie non pas seulement personnelle , mais encore morale , de famille , de position sociale , que ne saurait ofirir un étranger ; que les conseils de discipline auxquels il appartient d'empêcher que des individus , indignes de la profession d'avocat , soient admis à Texercer , ne pourraient pas porter sur la conduite antérieure d'un étranger une investigation suffisante pour s^assurer qu^imbu des principes de probité , de délicatesse indispensables à l'avocat , il n'a surtout jamais forfait à l'honneur ;
1) Considérant que les raisons d'ordre public, de convenance, dMntérét privé , se pressent ainsi pour maintenir Tancienne prohibition aux étrangers d*exercer en France la profession d^avocat ;
» Par ces motifs, etc. •
