‹ Lettres sur la profession d'avocatChapitre 107 sur 117 · Un autre avocat du parlement de Pa · texte numérisé non relu

Un autre avocat du parlement de Pa

ET ARRÊTS DIVERS

ris , chargé de la défense d'un père qui s^opposait au mariage de sa fille , s^ayUà de faire ^p, inémoire extrêmemeot injurieHx à sa partie adverse; mab, par arrêt du 20 mai 1748, il lui fut fait défenses de composer à revenir de pareils mémoires et de les signer. Il fat même dit que dès ce moment il demeurerait rayé du tableau des avocats, et il fut permis de faire imprimer Tarrêt. (Rbpbrt. vo. j4uocat.)

67. — Un avocat du parlement de Bretagne, dûment atteint et convaincu du crime de calomnie , et d'être Fauteur des mémoires imprimés , ainsi que des notes marginales manuscrites produites an procès , qu'il avait distribuées et fait distribuer , fut condamné , par arrêt du 17 octobre 1743 , h un bannissement de dix ans hors du ressort du parlement, avec défense de récidiver et d'enfreindre son ban , à peine des galères. Il fut de plus interdit à perpétuité de toute fonction d avocat dans ce même ressort , et condamné h trois livres d'amende envers le roi. (RépEAT. yo. Avocat,)

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