V. Sollicileur , Quùtance

49. iMpasssiOH. Dans aucun cas les chambres des avoués ne peuvent ordonner llmpression des arrêtés de police et de discipline intérieure. (Arrêté du 13 frimaire an 9. Répertoire de jurisprudence vo. Chambret des avoués^ p. 524.)

C'est une juridiction de famille dont les actes sont secrets de leur nature , et ne doi- Tent pas tourner à diffamation publique. — Cette raison est applicable à toutes les juridictions disciplinaires. V, Pfesse.

50. IvcoMPATiBiLiTis. Cicérou , même pendant son consulat , plaidait des causes privées. Villemain, p. LXIl. Préf. delà rêp.

Pair admis au stage. Séance du 27 mai 1830.

M. de Kergorlai. V. Titre nobiliaire*

51. — La profession d avocat est, en général, incompatible avec toute profession qui peut faire Toccupation principale d'un homme; elle Test avec les charges érigées en titre d'office; elle Test avec les places qui rendent subal terne et auxquelles il y a des gages attachés.

Le barreau de Paris s'est montré très-sévére à cet égard ; s'il conservait sur le tableau les pourvus de charges de secrétaires du roi , c'était sous la condition de n'en pas faire les fonctions pour l'expédition des lettres.

Les seules exceptions que l'on admettait étaient en faveur des secrétaires du sceau , et des intendans des financées de Monsieur et de Monsieur le comte d'Artois , et en faveur des avocats qui possédaient des charges de conseillers , de procureur du roi ^ ou avocat du

roi , dans les tribunaux inférieurs. (Denizart , vo j4iH}cat, J VIII , u«. 2. )

52. — Les fonctions d'avocat ne sont point incompatibles avec celles de professeur en droit. ( Arrêt du 6 septembre 1777. )

QuiD si ce professeur est en même temps «membre du conseil de l'université , et à ce titre (soldé h part ) , membre du tribunal administratif et judiciaire de l'université ? — Malgré un exemple du contraire, j*ai toujours pensé qu'alors un tel fonctionnaire ne pouvait pas rester sur le tableau.

53. — On ne pouvait cumuler les fonctions d'avocats et celles de procureurs ; un arrêt du 31 mars 1751 , sur les conclusions de M. d'Ormesson , ordonne que daus six mois les procureurs de Compiègne seront tenus d'opter s'ils entendent exercer la profession d'avocat, ou continuer les fonctions de leur office de procureur • et jusqu'à ladite option leur fait défense d^exercer la profession d'avocat.

54. — Par arrêt du 10 mars 1619, il a été dit que M«. Lebourdoin n'exercerait point la charge dWocat , tant qu'il exercerait celle de greffier.

55. — L'avocat qui embrassai! l'état de procureur ne pouvait plus faire aucune des fonctions qui dépendaient de sa profession. (Arrêt du 18 janvier 1749.)

56. iHDépiHDAHCB DB l'avocat. En matière civile (à la différence de ce qui se pratique en matière criminelle) , les avocats peuvent refuser de prêter leur ministère , même dans les causes qu'ils ont conseillées. — On ne peut , du reste , leur demander compte des motifs de leur refus ; ce serait gêner la liberté et l'indépendance inhérentes à la profession d'avocat. (Consultation rédigée k. Paris , par M**. Tardif, et signée par les principaux avocats. — Arrêt conforme de la cour royale de Riom du 1 1 juillet 1828. — Sirey , t. 28 , 2«. part: , p. 233.) V. Défeiue d'office.

57. Ihidxbs. V. InUruention , Mémoircê % Plaitloiries , Juges.

58. liTTXRVBimoR. L'intervention dans une cause peut avoir lieu de la part de l'avocat de l'une des parties , pour demander la répression des injures dirigées contre lui dans les mémoires imprimés et signifiés par l'autre paiiie.

BIÉL ANGES

(Arrêt de Ruuca du 25 mars 1808. — Sirey , l. 7, 2«. paît., p. 1027.)

59. JcGEs. Il leur est défendu de maltraiter les avocats de parole. (Arrct du parlement du 21 janvier 1741 , du parlement de Bretagne; journal de ce parlement, t. 3 , p. 342.)

Nec enim iicet magistratibus aliquid injuriosèjacere nec dicere.

Aussi la Gazette det Tribunaux , en enre* gistrant Tinjure , livrerait les paroles du juge h. l'appréciation de tous les hommes sensés.

Voyez la Table des matières au mot Dumoulin.

60. LiB^RALiTiSs. L'incapacité de recevoir des libéralités que l'ordonnance de 1539 prononce contre les administrateurs, ne s*étend point aux avocats. Par arrêt du 7 mars 1652 , un legs fait à un avocat fut confirmé sur les conclusions de M. l'avocat général Talon , qui observa a que la prétendue incapacité des avocats , pour recevoir des legs , est une mauvaise sentence qui ne doit point être répandue dans le barreau, parce que la pureté du ministère des avocats est détachée des mauvaises impressions qui ont excité la prohibition, d

«I Ce serait déshonorer un corps illustre , disait M. d'Agnesseau sur une question semblable , une profession aussi noble que celle des avocats , que de la regarder , comme formant en général , et en conséquence de la seule qualité d'avocat , une incapacité de recevoir des donations. La pureté , la grandeur ^ la dignité de leur ministère, semblent même dissiper les soupçons , et ne pas permettre qu'on les confonde avec ceux dont l'ordonnance de 1539 a parlé Cest ce qui a été jugé par plusieurs arrêts par rapport à des legs universels, v

61. — Un avocat peut être l'objet d'une libéralité , dans le testament de son client ; il suffit qu'il jouisse de la réputation d'un homme de bien et qu'il ne paraisse ou qu'on ne puisse prouver aucune suggestion de sa part, pour qu'on ne doive pas le priver de la libéralité qui lui est acquise. (Arrêts des 7 mars et 12 mai 1755. — 8 mars 1769.) Le Code civil ne prononce aucune incapacité contre les avocats , ils peuvent donc recevoir d après l'article 902.

62. Liste civile. Le roi plaidant par procureur doit-il prendre auocat ? La loi du 8 novembre 1814 semble l'en dispenser en char-

geant de sa défense les officiers du ministère public , qu'on appelle aussi les gens du roi .* et de fait , dans l'affaire Desgraviers , M. Mars , substitut en première instance et M. Quéquet avocat général , sur l'appel , ont seals porté U parole pour le roi.

Mais , sur le renvoi de la cause à Orléans , M*. Gairal, avocat , s'est présenté pour la liste civile. De même dans Taffaire contre M. Pejfsson de Bacot , et depuis dans tous les autres procès soit de la liste civile , soit de la maison du roi ; par exemple , dans le procès de Ducis , directeur de l'Opéra-Comique , contre M. le duc de Choiseul.

63. MiiioiRBS. Un avocat qui rédige un mémoire renfermant des faits graves contre un individu , qui lui ont été fournis par son client, qui ne le fait imprimer qu*après en avoir remis la minute à ce dernier , le lui avoir fait lire , après en avoir obtenu un pouvoir d'imprimer le mémoire , lui avoir fait parapher chaque épreuve , a pris toutes les précautions de nature a mettre sa conduite a labri de toute critique. (Arrêt du 16 janvier 1765.)

64. — ( Suppression de). Voyez , dans la Ga* zelte des Tribunaux du 13 juillet 1827 , un arrêt en faveur de M. Routhier , avocat en cassation, dont la consultation avait été supprimée pour faits prétendus dif&matoires , exposés dans un mémoire à consulter , signé de la partie, V. Responsabilité,

65. — Un avocat qui se livre , avec connaissance de cause, à l'injure, peut être pris à partie , et encourir non-seulement des dcMnmages-intérêts, mais encore une interdiction.

Le sieur Roi de Prenelle, ayant eu à se plaindre de plusieurs mémoires injurieux répandus contre lui dans le public , de la part du sieur Deschamps , négociant , et de M«. Mannory , avocat au parlement , qui les avait signés ; par arrêt du 28 août 1761 , tous ces mémoires furent supprimés comme contraires à l'honneur et à la réputation du sieur Prenelle. Deschamps et l'avocat furent condamnés h 500 livres de dommages-intérêts et aux dépens , même solidairement, avec défense de récidiver sous peine de punition exemplaire et même corporelle.

U fut en outre ordonné que Tarrêt serait imprimé et affiché ( RiPERT. vo. jifocat,)