Permis de plaider hors du ressort

Refus fait par M. Peyronnet de permettre h deux avocats de Paris d^aller défendre à Colmar les accusés qui les avaient choisis. Les accusés ont succombé ; il s'agissait d'une prétendue conspiration !.....

En 1822 , on a refusé à M«*. Mérilhou d*a1- 1er défendre Berton.

En 1830 , on a refusé à M». Bcrville d'aller à Lille défendre l'éditeur de l'Écho du Nord , sous prétexte « qu'il y avait à Lille assez de bons avocats pour défendre rac:;usé. » — Évidemment la question n*était pas Ih — M«. Berville alors s'est chargé de la défense comme ami^ et la cour l'a admis à plaider...

Chaque fois qu'on m^a demandé mon visa de b&tonnier pour obtenir ràutorisatiou du ministre , j'ai toujours mis : u Le conseil est d'avis que l'autorisation doit être accordée, »

73. Plaidoirie. L'avocat est maître du choix de ses moyens. Dans une espèce rapportée par la Gazette des Tribunaux, des 5 et 6 avril 18^, où le client qui avait perdu son procès voulait en reporter la responsabilité sur l'avocat qui , disait-il , n'avait pas plaidé tous ses moyens , le tribunal de Ire. instance de la Seine à débouté le plaignant de sa demande : u Attendu » que le ministère de Tavocat est libre ; que s^il » doit défendre avec zèle les intérêts qui lui » sont confiés , il est également de son devoir » de ne présenter et de ne développer devant » les magistrats que les moyens qui lui parais- » sent fondés , soit en fait , soit en droit. »

74^Plaidoirie ( Conclusions ). L'avocat qui plaide au fond , omettant de plaider en la forme , sur une nullité proposée par requête signifiée , ne se départ point de la demande en nullité , surtout si Tavocat adverse ayant plaidé le premier n'avait parlé que sur le fond.

L'état d'une contestation est fixé , moins par la plaidoirie des avocats que par les conclusions signifiées. ( Arrêt de cassât. , du 30 mai 1810 ).

MÉLANGES

75. Plaidoiries. Un arrêt du parlement de Rennes, du 21 janvier 1741 , portant règlement pour les juridictions des regnaires et pré- ▼<)té de Treguier , porte : art. W. « Que les avocats s*exprimeront , soit en plaidant de mémoire , soit en lisant les plaidoyers , en termes modérés et ayec le respect dà aux juges. Leur fait défense d^interrompre les audiences et d'y apporter du trouble ; fait également défenses aux juges de les maltraiter de paroles. « ( Journal du parlement de Bretagne , t. 3 , p. 342 ). » Non probris , sed rationibus decertandum,

76. — La partie qur se croit blessée des expressions employées contre elle , dans la plaidoirie d*un avocat , doit en demander sur-lecliamp réparation à Taudience, si elle croit devoir le faire, et si les magistrats jugent h propos de Técouter. Des expressions plus ou moins ménagées dans la chaleur de la plaidoirie , ne peuvent jamais dégénérer en crime , former un corps de délit contre Tavocat , ni servir après coup de matière ou de prétexte à une accusation criminelle. Les conséquences en seraient trop dangereuses pour la liberté du barreau.... (Conclusions de M. Tavoeat général Portail et arrêt conforme , rendu en la Toumelle le 21 janvier 1707.) Voy. Police d*audience . jiuoués,

71, PiècES (Remise de). Sujficit advocato affirmare litteras tradidisse vel reddidisse abs' que alid probatione, Joan. Galli^ qusest. 369.

Per arrestum/uit dictum pro ma^istro Clémente Petro de Eeliac , advocato parlamenti contra priorem Noslrœ Dominœ-de-Campis y quod aliàs non tenebatur docere de redditione cujusdam litterœ quam pensionnario quod per affirmationem quam fect.rat super redditione Jactddictœ litterœ ipsi procuratori , licet confiteretur habuisse dictam Utteram, Bouchcl , Bibliot. du Droit français, yo. Advocat , p. 83 , Ire. col.

78. — (Remise de ). Un avocat doit être cru sur sa déclaration , à Tégard de la remise des pièces qui lui ont été confiées , et il ne peut point être interrogé sur faits et articles , relativement aux affaires dont on Ta chargé comme avocat , et qui ont été traitées dans son cabinet. ( Arrêt du parlement de Paris , du 28 décembre 1782). Voy. Communication de pièces,