PoLiCB d'audibbcb. L^avocat qui, dans

une plaidoirie , manquerait au respect dû an tribunal , ne peut être réprimé à titre de police d^audience, qu''autant que la dédsion répressive est prise instantanément, en présence du public et pendant la durée de Taudienoe. — Si le tribunal qui aurait été offensé par on avocat, dans sa plaidoirie, rend contre lui un jugement au bout de quelques jours , ce jugement a le caractère , non d*un acte de police d^andiciioe ^ mais d*un jugement disciplinaire ; en ce eu, il y a nécessité que le jugement soit précédé de Tajournement et de la défense de Tavocat inculpé, comme aussi de Tavis préalable du bâtonnier, le tout à peine de nullité. ( Arrêt de Grenoble, du 7 juillet 1828; Sirey, tom. 28 , 2«. part; pag. 62. ) Voy. Plaidoiries,

80. PosTULATioH. La Cour, après un long délibéré , a rendu , contrairement aux conclusions du ministère public, nn arrêt ainsi motivé :

«Attendu que le décret du 19 juillet 1810 n*attribue pas aux faits de postulation les caractères de délits ou de crimes , tels qu^ sont déterminés par la loi pénale ;

« Attendu qu*à Tégard des avocats Tordonnance royale du 20 novembre 1822 a prescrit des règles particulières ; que cette ordonnance, rendue dans Tintérêt de TOrdre des avocats , pour soutenir l'honneur de cette profession , a eu pour objet de continuer la tradition des conseils de discipline, particulièrement chargés de connaitre les infractions et fautes commises par les membres de TOrdre ; que rexercîce du droit attribué aux conseils de discipline n*est limité que dans le cas où les avocats commettent une faute à Taudicnce, ou lorsqulls sont poursuivis pour la répression d^actes qui constitueraient des délits ou des crimes ; que , dans tous les autres cas , les conseils de discipline ont on droit de surveillance ; que dès lors ils doivent connaitre, avant tout^ des contraventions reprochées h Tavocat dans Texercice de sa profession ; et par conséquent , de la faute trèsgrave qu'il commettrait en se rendant coupable de postulation , sauf le droit réservé au ministère public , de relever appel de la dédsioii du conseil de discipline ;

» D*où il suit qu*en rejetant le déclinatoire proposé par Mosnier-Lafarge , avocat en exercire , et sa demande en renvoi devant le conseil

ET ARRÊTS DIVERS

«le discipline, la Cour rojale de Limoges a violé Tarticle 15 de rordonnance de 1822, et faiissemeot appliqué Tartide 18 de la même ordoDuance et le décret de 1810 ;

» La Cour casse et annule Tarrét rendu par la cour rojale de Limoges. » ( Du 28 déeembre 1810. )

81 . PaisiANCB. Les avocats, exerçant au même siège , qui entrent concurremment et au même instant à Touverture de Taudience , sont tenus «le se placer suivant Tordre de leur réception. Ceux qui n'entrent qu^après laudience ouverte et les plaidoiries commencées, ne peuvent déplacer les avocats qui auraient déjà pris les premières places, quoique plus jeunes en réception; leur prétention troublerait Taudiencc.

( Arrêt rendu sur les conclusions de M. Tavocat général Séguier le 10 mai 1780. ) Voy . BaiTeau.

82. Presse ( liberté de la ). Mémoires et consultations d'avocats ont toujours été exempts de censure préalable. Le projet de loi ( dit de justice et d'amour ) présenté en janvier 1827, renfermait dans son article 12 un attentat h ce droit , qui n'est autre que ce droit delà dé/ènse naturelle par écrit. Il souleva le barreau.

( Voyez ma lettre à ce sujet dans la Gazette des tribunaux , du 23 janvier. )

83. QrrrrAHCE. L'ordonnance de 1667 et celle de 1673 , concernant les épices , veulent que les aVbcats mettent sur leurs écritures le reçu de leurs honoraires ; mais les avocats, offensés des dispositions de ces ordonnances, se sont toujours maintenus dans Tuaage de ne donner aucun reçu. ( Répert, de Jurisp., yo, jÉtfocat, 5 XrV. ) Voy. Honoraires.

84. « Radiation. C'est sur la nature de leur constitution qu*est fondé le droit que les avocats ont eu en tout temps de retrancher leurs confrères du tableau, sans observer aucunes formes et sans être obligé de dire les causes de leur jugement. Ils n'ôtent point à celui qui est exclu le titre d'avocat , qu'il tient de la loi , et dont il ne peut être privé que pour une prévarication solennellement jugée. Cette radiation annonce seulement qu'ils renoncent h communiquer avec lut ; quMl ne le reconnaissent plus pour confrère. C'est ainsi qu'un ami rompt avec bon ami , qui s'est attiré cette dbgrUice par une infidélité. » ( Ancienne constitution de l'Ordre des avocats. )