ORDONNANCE DU 27 AOUT

der tians tous les ressorts sans exeat oa permission de plaider. Voici le texte de cette première ordonnance, à laquelle je suis extrêmement heureux d'aroir concouru avec mon estimable collègue , M. Dupont de TEure :

« LOUIS-PHILIPPE , Roi des FaAvçÂis,

A tous prèsens et à venir, salut :

» Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice ,

» Vu la loi du 22 yentôse an XII , le décret du 14 décembre 1810, et Tordonnance du 20 novembre 1822 ;

A Considérant que de justes et nombreuses réclamations se sont élevées depuis long-temps contre les dispositions réglementaires qui régissent Texercice de la profession d'avocat;

B Qu'une organisation définitive exige nécessairement quelques délab ;

i> Que néanmoins il importe de faire cesser dèB ce moment , par des dispositions provisoires , les abus les plus graves et les plus universellement sentis;

» Prenant en considération à cet égard les vœux exprimés par un grand nombre de barreaux de France ,

» Avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. !«*'. A compter de la publication de la présente ordonnance , les conseil de discipline seront élus directement par l'assemblée de rOrdre , composée de tous les avocats inscrits au tableau. L'élection aura lieu par scrutin de liste et à b majorité relative des membres présens.

» 2. Les conseils de discipline seront provisoirement composés de cinq membres dans le* sièges où le nombre des avocats inscrits sera inférieur k trente , j compris ceux où les fonctions desdits conseils ont été jusqu'à ce jour exercées par les tribunaux ; de sept , si le nombre des avocats est de trente à cinquante ; de neuf, si ce nombre est de cinquante à cent ; de quinze , s'il est de cent ou au-dessus ; de vingtet-un h Paris.

* 3. Le bâtonnier de l'Ordre sera élu par la même assemblée et par scrutin séparé , à la majorité absolue, avant l'élection du constdlde discipline.

» 4. A compter de la même époque, tout avocat inscrit au tableau pourra plaider devant toutes les cours royales et tous les tribunaux du royaume , sans avoir besoin d'aucune autorisation , sauf les dispositions de l'art. 295 du Code d'instruction criminelle.

» 5. Il sera procédé , dans le plus court délai possible , à la révision définitive des lois et règlcmens concernant l'exercice de la profession d'avocat.

» Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice , est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

» Paria, 11 août 1830.

» Signé LOUIS-PHILIPPE.

» Par le Roi :

» Le garde des sceaux , ministre d'état au » département de la justice ,

n Signé DvpoHT db l'Echb. *