SuFPBBSSiOMS. V. Mémoires

110. Tablxau. « Un des principes les plus essentiels de la constitution de l'ordre est que l'entrée en soit ouverte h quiconque se croit des dispositions pour le barreau. Limiter le nombre des sujets serait une atteinte à la liberté de l'ordre , en l'assujettissant à la mesure d'une certaine composition , ce serait de plus un avant • coureur certain de sa décadence. La nature n accorde pas à tous les hommes le don de l'éloquence , ni cet amour de l'ctude , ce sens droit, cette vive intelligence, cette justesse délicate qui sont nécessaires pour l'étude et pour l'application du droit. Dans un millier de sujets qui font profession de l'éloquence et des lois , on compte une poignée de jurisconsultes et quelquefois un orateur. En fixant le nombre des avocats , on risquerait de se priver ptédsément de ceux qui peut-être apporte-

MÉLANGES

raient des dispositions dignes de ce titre. « (Ancienne constitution de Tordre des avocats.)

Ul. — (Exclusion de certaines classes).

« Rien n^est plus propre à diminuer le l>arreau que d en interdire Feutrée à certaines classes de personnes, telles que les ecclésiastiques, les sujets qui ont passé trente ans , ceux qui ont exercé la charge de procureur, etc. Mais les exclusions doivent tendre seulement k une meilleure composition de Tordre , et non h sa dépopulation qui entraînerait infailliblement des suites i&cheuses. Pour concilier ces deux objets , il ne faut prononcer que des exclusions particulières contre les aspirans qui paraissent le mériter personnellement. Il serait téméraire d*en établir de générales , parce que de quelque Âge qu^on soit et de quelque classe qu*on •orte , on peut apporter des dispositions et des talens capables d*honorer le barreau. Il n'y a d'exclusion absolue à prononcer que contre deux sortes de gens : ce sont premièrement ceux dont les anciens emplois les ont assujettis a des engagemens qui les exposent pendant trop long-temps h la contrainte par corps ; ce sont ensuite ceux qui , ajant rempli des places dénuées dé considération , pourraient , dans Tesprit du vulgaire , nuire k la considération de Tordre. Mau pourquoi exclure indistinctement tout homme dont la première jeunesse est écoulée ? L'âge mûrit les talens ainsi que les vertus , et Ton pourrait citer plusieurs avocats encore existans , qui , pour s'être présentés un peu tard dans la carrière , Tout néanmoins parcourue avec distinction , en laissant derrière eux la plupart de ceux qui les avaient précédés? Pourquoi exclure les ecclésiastiques , dont on a droit d'attendre des mœurs pures et un esprit cultivé ? N'est-ce pas dégrader la profession du barreau , que de la rendre incompatible avec le sacerdoce? Privilège qui le dislingue des autres états et forme un de ses rapports avec la magistrature. » ( Ancienne constitution de Tordre des avocats )

112. Tableau (De Tadmission au). Extrait d'un écrit ayant pour titre : Réflexions ttun militaire sur la profession d'at^cat , brochure in-8o. , imprimée h Londres 1781. (Paris.)

« . . . Le public est toujours étonné quand il apprend qu'un procureur est devenu avocat ; il ne comprend pas qu'un homme qui souvent

ignore les premiers éiémens de sa langue , qui depuis sa jeunesse ne s'est appliqué qu'à des actes de forme , et Ji des requêtes dans les« queUes il est défendu de traiter les questions de droit , soit admis dans une profession qui exige la connaissance des lois, des règles de Téloquence , de Thistoire, du droit public, etc. Je ne dis pas qu'il n'j ait parmi les procureurs des sujets éclairés , et qui auraient pu briller dans la profession d*avocat , sU ravaient embrassée: j*en connais qui ont le goût de la bonne littérature , qui méritent Testime générale ; mais il n'y en a point qui aient étudié les lois avec cette étendue nécessaire à TaTOcat.

» Ce n'est donc point à titre de mépris qu'il faut les refuser , mais parce qu'ils sont inadmissibles dans une profession qui demande des sujets toujours occupés de s*en rendre dignes et capables.

» Il faut également en écarter tous les secrétaires ; je n'en excepterais que celui de la chancellerie et du sceau : il ne perd point l'honneur de la confraternité ; il reste au tableau dans lequel il est choisi pour remplir cette place importante et distinguée. Ceux du parquet , qui , dans leur jeunesse , se seraient destinés au barreau , qui ne Tauraient quitté que par des circonstances connues , qui se seraient comportés avec honneur et désintéressement dans leur nouveau poste , sont faits pour j rentrer, quand ils quitteront volontairement leur emploi du parquet : mais j'éloignerais tous ceux que Frédéric nomme sangsues et des reptiles dangereux ( i ) ; ils sont accoutumés à de trop grands profits pour se contenter de modiques honoraires : insatiables dans l'opulence , que seraient-ils dans la médiocrité attachée à une profession qui se distingue par son désinté^ ressèment et sa délicatesse ?

» Si j'avais Thonneur d*être sur le tableau , j'en écarterais , avec le même soin , tous les employés ; leurs travaux ont été trop étrangers à ceux de la profession , et les qualités qui les distinguent dans leurs emplois ne sont pas celles qui caractérisent Tavocat. J'éloignerais surtout ces pères de famille , qui , dénués de ressources , se présentent an barreau sous la

(i) Ileincccius les -«ppclle des Vantours m loge : /«!• tures togitti.

ET ARRÊTS DIVERS

considératioD quHls ont une femme et des enfans à alimenter ; je leur représenterais que la profession d^avocat n^est point lucrative, qu*clle les exposerait à cfmmettre des abus que, comme membre de Tordre et ami de rhumanité , je serais intéressé et même obligé de prévenir.

» Je n*admettrais point non plus les intendans des grands seigneurs : ayant vécu dans la dépendance , et souvent obligés de se prêter à des opérations équivoques , ils u*ont pas cette élévation , cette noble confiance que Favocat puise dans Tétode des lob , et dans Tapplication qu*il en fait contre tons ceux qui lui paraissent coupables. Trop exposés à la souplesse, aux basses complaisances, aux ressources de Fintngue , de Tadulation et de la fortune , ils ne seront jamais propres à une profession aussi indépendante dans son exercice qu'elle est déintéressée dans ses récompenses.

» L'expérience prouve que tous les avocats qui , dès leur jeunesse, ne se sont pas destinés à leur profession , ne parviennent jamais à une réputation distinguée ; ils se bornent aux liai* soDS qu*ils avaient avant leur admission. Les procureurs vivent avec leurs anciens confrè* res , dont ils arrachent la confiance par leur familiarité.

» Les employés conservent leurs relations dans les bureaux , et ne perdent jamais Tespoir dy rentrer , à moins qu*ils n*j aient dé* mérité.

» Les intendans ne changent que la forme de leur soumission et de leur dépendance.

Avant leur admission au tableau , ils s*annonçaient comme faisant les affaires de telles et telles grandes maisons ; depuis , ils s'en disent les conseils : mais , dans la vérité , ils ne sont que ce quMls étaient. Depuis leur transfiguration extérieure , ils reçoivent des ordres moins publics , mais également avilissans pour un avocat ; ils parcourent les terres , sous le prétexte de prendre des édaircissemens pour la défense de quelques droits , tandis qu'ils ne s'occupent que de la même administration qu'ils avaient. Cela est si vrai , que les seigneurs auxquels ils sont attachés , sous le titre infidèle de conseils , ont toujours des conseils choisis parmi les anciens avocats. Ces derniers n'ignorent pas toujours l'emploi avilissant de

leurs nouveaux confrères ; mais ils en sont protecteurs , parce que souvent ils les ont présentés pour les faire agréer de Tordre.

» U se commet , k ce sujet , bien des abus.

Ceux qui ont le désir d'entrer au barreau , et qui ont quelques causes de réprobation, ne manquent jamais de se préparer des protecteurs. Ils s'adressent aux anciens avocats; ils les consultent souvent sur des questions imaginées à dessein. Accoutumés à les voir, et trompés par les dehors, ces hommes sans défiance , parce qu'ils sont honnêtes , se croient obligés de protéger ces intrigans , qui ne sont admis que par la considération que Ton a pour les patrons.

» Il est pressant de fermer l'entrée du barreau k la multitude , si Ton veut conserver la considération due h Tordre des avocats. On j parviendra , en prenant pour règle , dont les exceptions doivent être rares , de n'admettre au stage que les sujets qui , dès leur jeunesse se sont voués à la profession. Tout aspirant qui sera parvenu à Tâge de vingt-cinq ans , et qui ne prouvera pas qu'il s'est occupé des connaissances nécessaires à son exercice , doit être refusé.

» Un autre moyen de s'assurer si un sujet est digne d^être avocat , sera d'obliger, h peine d'exclusion , tous les stagiaires à former entre eux des conférences ; l'exemple des bons sujets fermera le cœur et 'dirigera la conduite des autres : par cette communication habituelle 9 la députation sera en état de distinguer ceux qu'il en faudra éloigner.

» Par ces précautions indispensables, on épurera Tordre ; les citoyens trouveront dans les membres des défenseurs zélés , purs , et recommandables par leurs talens et les mœurs.

» On ne sera plus exposé à donner sa confiance à ces hommes d'intrigue, ces demi-savans qui se décorent d*un titre qu'ils avilissent. L'ordre des avocats sera , en un mot , ce qu'il doit être et ce qu'il est par le pllis grand nombre de ses membres, une assemblée de citoyens vertueux , instruits et respectables , qui mériteront les épithètes que Cicéron donnait aux orateurs : yiri prohi ^ et dicendi periti, «

Note. « L'auteur (1) apprend avec satisfac-

(i; Le miliuir* auteur de oot écrit.

BfÉLANGES

tion que la dépaUtion de MM. les avocats est pénétrée de ces principes. Elle 8*occupe journellement des moyens de proscrire ceux qui cherchent à entrer au barreau sans en avoir les vertus. Le discours de M. Laget Bardelin , prononcé le mai , annonce un plan de réforme générale. Ce chef, aussi respectable par •es mœurs que connu par ses lumières , ne se contenta pas d'exprimer les sentimens et les vues qui Tout animé pendant son exercice , il ùwiia tes successeurs à le surpasser, si cela était possible , par de nouveaux soins , dans Vexamen de ceux qui veulent embrasser cette intéressante projètsion. Qu'il est beau de voir des anciens quitter 1 emploi utile et considérable , mérité par leurs talens , pour ne s^occuper que des moyens de faire régner le bon ordre , et de ne présenter au public que des défenseurs dignes de rétre ? Dira - 1 -on , comme la plupart des proscrits le font , q^e l'intérêt personnel dicte la réforme dont on s'occupe ? Les anciens craignent'ils la rivalité de ces stagiaires que personne ne connaît encore? Peut-on voir d*autres motifs dans leur vigilance , que le bien public , l'amour de l'ordre, et l'on peut ajouter leur devoir? »

Observation» Dans l*état actuel des choses , Tusage du conseil de discipline est d'admettre au tableau les avoués qui se sont distingués dans l'exercice de leur profession par leur moralité et leur capacité.

Mais on n*admet pas les agens d'affaires non plus que quelques autres personnes qu*on peut ranger dans cette catégorie.

113. Les avocats en cassation qui, après avoir vendu leur charge , désirent se faire porter sur le tableau des avocats , n'y sont pas portés de piano ; ils sont d'abord admis au stage.

On admet le secrétaire général de la chancellerie , et les commis qui ont le rang de chefi de division,

1 14. Un pair de France peut-il être admis sur le tableau ? Il le peut sans aucun doute. V. Pair de France»

1 15. Tajlsau. Les avocats sont-ils tellement maitrcs de leur tableau qu'il leur soit libre de refuser ceux qui peuvent leur déplaire , ou même de supprimer ceux dont ils croient avoir lieu d*être mécontens, et cela de leur seule

autorité , sans être obligés de rendre raiaoti à personne de leur conduite à cet égard ?

Le chancelier Poyet ne put jamais forcer les avocats à le rétablir parmi eux.

Il en fut de même d*un lieutenant civil du Chàtelet de Paris ; il ne put obtenir qu^ils communiqueraient avec lui.

M. Delabédoyère , qui avait été avocat général à la cour des aides de Paris , éprouva le même refus.

116. — Un avocat au parlement de Paris ayant été rayé du tableau par une délibération du mois de février 1775, suivie dW arrêt dliomologation , cet avocat s^est cru fondé à se pourvoir par opposition contre un arrêt; mais, par un autre arrêt rendu contradictoirement avec les gens du roi , le 19 mars de la même année ., il a été déclaré non-recevable dans son opposition.

1 17. Les avocats du siège de Poitiers , ayant refusé d'admettre parmi eux le sieur Robdein , ce dernier se pourvut au même parlement qui, par arrêt contradictoire de la même année 1775, ordonna qu^il serait inscrit an tableau suivant ton rang.

Nota, Cet arrêt a-t-il reçu son exécution ?...

118. Un des privilèges essentiels à TOrdre des avocats , c'est d'inscrire ou de maintenir tor le tableau de l'ordre, tels confrères qu*il juge convenable , sans que l'autorité ait à s'immiscer dans cette opération. — A cet égard , Tordonnance du 22 novembre a maintenu ou rétabli l'Ordre des avocats , dans tous ses droits , honneurs et prérogatives.

119. Les procureurs généraux ne peuvent appeler des décidons du conseil de discipline, que dans le cas où ces décisions statuant sur des fautes ou infractions imputées h des avocats ; ils sont non-recevables lorsqu'elles prononcent seulement sur des difficultés rdatives au maintien , h. l'admission , ou à la non-admission de quelques avocats au tableau. (Arrêt de Grenoble du 17 juillet 1823.— Arrêt d'Amiens du 28 janvier 1824. — Sirey, t. 24 , 2« part. , p. 66.)

120. — Un avocat n'a pas droit h être maintenu sur le tableau des avocats d'une cour royale , s il cesse d avoir sa résidence et un cabinet convenable dans la ville même où siège la cour royale , encore qu'il ait son domicile près

ET ARRÊTS DIVERS

cruD tribunal ressortissant à la cour. (ArrAt d'Aix du 2 avra 1822. — Sirej, t. 22 , 2« part., p. 298.)

121 . Le tableau ne comprend que les avo« cats admis jusqu'au 31 décembre qui précède le dépôt au greffe, lors même que ce dépôt n'aurait lieu que quelques mois plus tard.

122. TiMoiH. Arocat appelé en témoignage contre son client. V. Secret.

123. Titres hobiliaires. Avocat noble peut s'en prévaloir ailleurs ; mais, au palais et sur le tableau , il n est connu que par son nom propre. En 1830 , on a retranché du tableau un

titre qui ayait été introduit par mégarde.

124. Tribuhavx MiUTAïaas. Les avocats sont moralement obliges de défendre tout accusé , même devant les tribunaux militaires ; mais ils ne sont pas tenus de faire approuver les motifs de leur refus , par les tribunaux militaires , comme ils sont obligés de les faire approuver par les cours d'assises. — C'est au conseil de discipline de leur ordre qu'ils doivent soumettre les motifs de leur refus , s'ils en sont requis par ce conseil. (Arrêt de cassation du 18 juillet 1825. — Sirey, tome 26, i«« part., p. 418.) V. Défense d'office.

Le 1 1 aoât 1830 , une nombreuse députation des avocats ayant été admise à présenter au Roi les horomages de l'Ordre , M. Dupin aine, bâtonnier, s'est exprimé en ces termes :

« SiRI ,

» Nous venons offrir au Roi les respects et les hommages d'un Ordre où le duc d'Orléans a trouvé des amis , des conseils et des défenseurs. Je suis heureux d'en être ici Torgane. Sire , votre cause est la nôtre , c*est celle des lois. On les avait violées ! vous les avez rétablies. En les invoquant, nous emploierons tous nos efforts à les maintenir. V. IST. et son auguste famille peuvent compter sur notre amour et sur notre inébranlable fidélité. •»

S. M. a répondu :

« Messieurs , je vous remercie des vœux que

vous venez d'exprimer. Je ne pourrais mieux faire, pour rendre mes sentimens, que de répéter tout ce qui vient de sortir de la bouche de votre Bâtonnier. Je m'applaudis des circonstances qui font que vous lavez en ce moment pour organe. Membre de mon conseil privé depuis plusieurs années , assistant à toutes les délibérations de ce conseil , il a connu toutes mes affaires , tous mes sentimens; il sait (et votre vénérable doyen, M. Delacroix -Frainville, que je vois avec grand plaisir h ses côtés le sait aussi) à quel point je chéris la liberté , quel respect je professe pour les lois , combien je suis dévoué à la patrie ! Je vous promets que dorénavant In justice sera rendue avec fermeté , et surtout qu'il y aura sincérité dans l'application des lois.

» Ce sont les seuls moyens de rendre la confiance à la nation et de prévenir le retour Ae^ maux auxquels je me félicite d'avoir participé h mettre un terme. ■>

L'aiDuence des affaires n'ayant pas permis de discuter et d'arrêter l'ordonnance définitive sur la profession d'avocat et la discipline du barreou , les avocats ont désiré du moins qu'une ordonnance provisoire redressât dès à présent

les deux points qui faisoient le plus grief à la profession , et contre lequel nous n'avons cessé de nous élever; savoir ; l'élection directe du bêtonnier et du conseil de discipline par l'assemblée de FOrdre , et le droit d'aller plai-