Le produit de ce droit sera spécialement affecté

|o. Aux dépenses de la bibliothèque des avo-

cats , et du bureau de consultation gratuite^

2». Aux secours que l'ordre des avocats jugera convenable d*accorder k d'anciens confrères qui seraient dans le besoin , ainsi qu*à leurs veuves et orphelins.

3. La perception ci -dessus ordonnée sera faite par le greffier en chef de notre cour impériale , qui en remettra le produit au trésorier de l'ordre des avocats.

4. Notre grand-juge, ministre de la justice , est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois.

TOMB I

DISCIPLINE DU BARREAU

DÉCRET

QUI AUTORISE LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS A ACCEPTER , AU NOM DE CETTE COMPAGNIE , UN LEGS DE 20.000 FRANCS A ELLE FAIT PAR LE SIEUR JEAN-ANTOINE TRUMEAU.

Au quartier impérial de Dresde, le 29 iuin t8t3.

NAPOLdioH, etc.

Sur le rapport de notre ministre de Tintérieur ;

Notre conseil d'état entendu ,

Nous ayons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. l«r. Le legs de yingt mille livres, fait à Tordre des avocats de Paris, par le sieur Jean- Antoine Trumeau , suivant son testament olographe du 10 mai 1766, déposé chez Delacroix, notaire , à Paris , sera accepté au nom de cette compagnie , par le bâtonnier de Tordre des avocats de Paris.

2. Le montant de ce legs sera employé à la diligence du directeur général de la caisse d*a-

mortissement , en acquisition de rentes sur Tétat , et le produit en sera affecté, jusqu'à due concurrence « à fournir le supplément de fonds nécessaire pour rétablir la jouissance de deux lits aux Incurables, anciennement /ondes au profit det at^ocats , et le surplus à servir à TeiH tretien de la bibliothéi/ue , aux dépenses du bureau de consultations gratuites , et aux secours que Tordre distribue aux veuves et enfans des avocats, ainsi qu'aux avocats euxmêmes qui sont dans le cas de les réclamer.

3. Notre ministre de Tintérieur est chargé de Texécution du présent décret , qui sera in^ séré au Bulletin des lois.

DÉCRET