DE PREMIÈRE INSTANCE

Oa a juillet tSca.

Art. l«r. Dans toutes les cours impériales de notre empire, les causes portées k Taudience seront plaidées par les avocats inscrits sur le tableau des avocats de la cour ou admis au stage, conformément a Tart. 16 de notre décret du 14 décembre 1810.

2. Les demandes incidentes qui seront de nature à être jugées sommairement , et tous les incidens relatifs à la procédure, pourront être plaides par les avoués postulans en la cour,

dans les causes dans lesquelles ib occuperont.

3. Il eu sera de même dans les tribunaux de première instance, séant aux chefs-lieux des cours impériales, des cours d'assises et des départemens. Les avoués pourront y plaider dans toutes les causes sommaires. Dans les autres tribunaux de première instance , ils pourront plaider toute espèce de causes dans laqueUe ils occuperont.