LOI SUR LES DÉLITS DE LA PRESSE

Da 17 mai 18 jg.

Art. 23. Ne donneront lieu à aucune action en difiamation ou injure les discourt prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux : pourront néanmoins les juges saisis de la cau»e, en statuant sur le fond , prononcer la suppression des écrits injurieux ou difiamatoires , et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts.

Les juges pourront aussi , dans le même cas, faire des injonctions wol avocats et offidera

ministériels , on même les suspendre de leurs fonctions.

La durée de cette suspension ne pourra excéder six mou : en cas de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus.

Pourront , toutefou , les faits difiamatoires étrangers à la cause donner ouverture , soit à Faction publique , soit à Faction civile des parties , lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux , et dans tous les cas à Faction civile des tiers.

DISCIPLINE DU BARREAU