Il n^est point dérogé h lar disposition du

DISCIPLINE DU BARREAU

décret (lu 14 décembre 1810, portant que les avocats pourront, avec la permission du grandjuge, ministre de la justice, aller plaider hors du ressort de la cour impériale ou du département otJ ils sont inscrits.

5. En' l'absence ou sur le refus des avocats de plaider, les avoués , tant en cour impériale qu'en première instance , pourront être autorisés par le tribunal à plaider en toute espèce de causes.

6. Lorsque Favocat chargé de Tafia ire et saisi des pièces ne pourra , pour cause de maladie , se présenter le jour où elle doit être plaidée , il devra en instruire le président par écrit, avant laudience , et renvoyer les pièces à IV voné ; en ce cas , la cause pourra être plaidée par Tavoué , ou remise au pins prochain jour.

7. Il en sera de même , lorsqu'au moment de rappel de la cause Favocat sera engagé à Faudience d'une autre chambre du même tribunal , séant dans le même temps.

8. Hors de ces deux cas, lorsque Favocat chargé de Fafiaire et saisi des pièces ne se sera pas trouvé à Fappel de la cause , et que , par sa faute, elle aura été retirée du rôle, et n*aura pu être plaidée au jour indiqué , il pourra être condamné personnellement aux frais de la remise , et aux dommages et intérêts du retard envers la partie , s'il y a lieu.

9. Les avoués qui , en vertu de la loi du 22 ventôse an XII , jusqu'à la publication du présent décret , ont obtenu le grade de licencié , et ont acquis le droit à eux attribué par Fart» 32 de ladite loi , continueront d'en jouir comme par le passé.

10. Les président des chambres de discipline des avoués , tant de cour impériale que de première instance, seront tenus de déposer au grefie du tribunal près lequel ils exercent, dans un mois , à compter de la publication du présent décret , et chaque année à la rentrée des couf s et tribunaux , une liste signée d'eux, et visée , pour les cours impériales , par notre procureur général , et , pour les tribunaux de première instance , par notre procureur impérial, contenant les noms des avoués auxquels s'appliquera l'article ci-dessus , avec la date de leur réception.

1 1 . Les dispositions des art. 37 , 38 et 39 de notre décret du 14 décembre 1810 seront applicables aux avoués usant du droit de plaider.

12. Les avocats seuls porteront la chausse et parleront couverts, conformément à Far^ ticle 35 du décret du 14 décembre 1810.

13. Notre grand-juge , ministre de la justice , est chargé de l'exécution du présent dé< creL