CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

Art 29S. Le conseil de Taccusé ne pourra être choisi par lui ou désigné parle juge que parmi les avocats ou avoués de la cour royale ou de son ressort, à moins que Taccusé n^obtienne du président de la cour d^assises , la permission de

prendre pour conseil un de ses parensou amis. Art. 311. Le président avertira le conseil de Taccusé qu*il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois, et qu^il doit s^exprimer avec' décence et modération.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Art. 90. Si le trouble est causé par un individu remplissant une fonction près le tribunal , il pourra , outre la peine ci-dessus , être suspendu de ses fonctions; la suspension, pour la première fois , ne pourra excéder le terme de trois mois. Le jugement sera exécutoire par provision , ainsi que dans le cas de Tarticle précédent.

Art. 1 18. En cas de partage , on appellera pour le vider, un juge, à défaut de juge un suppléant ; à son défaut , un avocat attaché au barreau , et à son défaut , un avoué , tous apappelés selon Tordre du tableau ; l'affaire sera de nouveau plaidée.

Art. 495. La quittance du receveur sera signifiée en tête de la demande, ainsi qu'une consultation de trois avocats exerçant depuis dix ans au moins près un des tribunaux du ressort de la cour royale dans lequel le jugement a été rendu.

La consultation contiendra déclaration qu'il sont d avis de la requête civile , et elle en énoncera aussi les ouvertures , sinon la requête ne sera pas reçue.

Art. 499. Aucun moyen autre que les ouvertures de requête civile énoncées en la consultation , ne sera discuté à l'audience ni par écrit.