La durée du stage sera de trois années

31. Le stage pourra être fait en diverses cours , sans qu'il doive néanmoins être interrompu pendant plus de trois mois.

32. Les conseils de discipline pourront, selon les cas , prolonger la durée du stage.

33. Les avocats stagiaires ne feront point paitie du tableau. Ils seront , néanmoins , répartis et inscrits à la suite de chacune des colonnes , selon la date de leur admission.

34. Les avocats stagiaires nef pourront plaider ou écrire dans aucune cause, qu'après avoir obtenu, de deux membres du conseil de discipline appartenant a leur colonne , un certificat constatant leur assiduité aux audiences pendant deux années. Ce certificat aéra visé parle conseil de discipline.

35. Dans les sièges où le nombre des avocats inscrits au tableau sera inférieur à celui

de 20 , le cei'tificat d'assiduité sera délivré par le président et par notre procureur.

36. Sont dispensés de l'obligation imposée par l'article 34 ceux des avocats stagiaires qui auront atteint leur vingt-deuxième année.

37. Les avoués licenciés en droit qui , après avoir donné leur démission , se présenteront

DISCIPLINE DU BARREAU

pour être admis dans FOrdre des avocats, seront soumis au stage.

TiTBB ly. — Dispositions générales.

38. Les licenciés en droit sont reçus avocats par nos cours royales. Ils prêtent serment en ees termes :

a Je jure d*ètre fidèle au Roi et d'obéir à la i> Charte constitutionnelle, de ne rien dire ou B publier, comme défenseur ou conseil, de A contraire aux lois , aux règlemens , aux bon- » nés moeurs , k la sûreté de TÉtat et h la paix » publique, et de ne jamais m'écarter du n respect dû aux tribunaux et aux autorités m publiques. «

39. Les avocats inscnts aux tableaux de nos cours rojales , pourront seuls plaider devant elles.

Ils ne pourront plaider hors du ressort de la cour près de laquelle ils exercent qu'après avoir obtenu, sur Tavis du conseil de discipline, Fagrément du premier président de cette cour, et l'autorisation de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice.

40. Les avocats attachés h un tribunal de première instance ne pourront plaider que dans la cour d'assises et dans les autres tribunaux du même département.

41. L'avocat nommé d'offîce pour la défense d^un accusé , ne pourra refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d*excuse ou d''empèchement par les cours d'assises , qui prononceront j en cas de résistance , Tune des peines déterminées par l'article 18 ci-dessus.

42. La profession d'avocat est incompatible avec tontes les autres fonctions de l'ordre judiciaire , à Texeeption de celle de suppléant ; avee les fonetions de préfet , de sous -préfet et de secrétaire général de préfecture ; avec celles de greffier , de notaire et d'avoué ; avec les emplois h gages et ceux d'agent comptable;

avec toute espèce de négoce. En sont exclues toutes personnes exerçant la profession d'agent d affaires.

43 Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger , dans ses plaidoiries ou dans ses écrits , contre la religion , les principes de la monarchie , la charte , les lois du rojaume ou les autorités établies , sera réprimée immédiatement, sur les conclusions du ministère public , par le tribunal saisi de l'affaire , lequel prononcera Tune des peines prescrites par l'article 18 , sans préjudice des poursuites extraordinaires . s'il y a lieu.

44. Enjoignons à nos cours de se conformer exactement à l'article 9 de la loi du 20 avril 1810 , et , en conséquence , de faire connaître chaque année à notre garde des sceaux ministre delà justice ceux des avocats qui se seront fait remarquer par leurs lumières . leurs talens , et surtout par la délicatesse et le désintéressement qui doivent caractériser cette profession.

45. Le décret du 14 décembre 1810 est abrogé. Les usages observés dans le barreau relativement aux droits et aux devoirs des avocats dans l'exercice de leur profession sont maintenus.

TITRE y. — Dispositions transitoires.

46. Les conseils de discipline dont la nomination aura été faite antérieurement à la publication de la présente ordonnance, selon les formes établies par le décret du 14 décembro 1810, seront maintenus jusqu'à l'époque fixée par ce décret ]»our le renouvellement

47. Les conseils de discipline mentionnés en l'article précédent se conformeront, dans l'exercice de leurs attributions, aux dispositions de la présente ordonnance.

48. Notre garde des sceaux , ministre secrétaire au département de la justice, est chargé de Texécution de la présente ordonnance.