Les peines de discipline sont
L'avertissement , — La réprimande ,—
L'interdiction temporaire , — La radiation du tableau.
L^interdiction temporaire ne peut excéder le terme d'une année.
19. Aucune peine de discipline ne peut être prononcée sans que l'avocat inculpé ait été entendu , ou appelé avec délai de huitaine.
20. Dans les sièges où les fonctions du conseil de discipline seront exercées par le tribunal , aucune peine de discipline ne pourra être prononcée qu'après avoir pris l'avis écrit du bâtonnier.
21. Toute décision du conseil de discipline emportant incerdiction temporaire ou radiation sera transmise , dans les trois jours , au procureur général , qui en assurera et en surveillera l'exécution.
22. Le procurer général pourra , quand il le jugera nécessaire , requérir qu'il lui soit délivré une expédition des décisions emportant avertissement ou réprimande.
23. Pourra également le procureur général demander expédition de toute décision par laquelle le conseil de discipline aurait prononcé l'absolution de Tavocat inculpé.
24. Dans les cas d'interdiction à temps ou de radiation , l'avocat condamné pourra interjeter appel devant la cour du ressort.
25. Le droit d'appeler des décisions rendues par les conseils de discipline , dans les cas prévus par l'article 15 , appartient également à nos procureurs généraux.
TOMS. I.
26. L*appel, soit du procureur général, soit de Tavocat condanmé, ne sera recevable qu'autant qu'il aura été formé dans le dix jours de la communication qui leur aura été donnée par le bâtonnier de la décision du conseil de discipline.
27. Les conseils statueront sur l'appel en assemblée générale et dans la chambre du conseil , ainsi qu'il est prescrit par l'article 52 de la loi du 20 avril 1810 , pour les mesures de discipline qui sont prises à l'égard des membres des cours et des ti'ibuuaux.
28. Lorsque l'appel aura été interjeté par l'avocat condamné , les cours pourront , quand il y aura lieu , prononcer nne peine plus forte , quoique le procureur général n'ait pas luimême appelé.
29. L'avocat qui aura encouru la peine de la réprimande ou de l'interdiction , sera inscrit au dernier rang de la colonne dont il fera partie.
TiTEi m. —du Stage.
