TRAITEMENTS ET DEPENSES DE VOYAGE DES MAGISTRATS DE DISTRICT

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La province de Québec en se chargeant de cette dépense s'est montrée d’une bien grande libéralité. La justice lui

coûte déjà tellement cher qu'il ne lui est pas permis de faire des largesses au trésor fédéral. Si les fonctions de ces officiers étaient remplies, soit par un juge de la Cour Supérieure soit par un juge dit “ de comté, ” avec une juridiction correspondante à celle du magistrat de district, le gouvernement fédéral en supporterait les frais d’après l'acte constitutionnel de 1867, et non pas le trésor provincial. (Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, sect. 100.)

Il suffirait pour cela de donner à un juge de la Cour Supérieure, siégeant en dehors de Québec et de Montréal, c’est à dire au juge de la Cour de Circuit, la juridiction criminelle que possède le magistrat de district aujourd’hui, et accorder un appel sommaire à la Cour Supérieure dans toutes les affaires de la Cour de Circuit dont la valeur excède $50 ; ou, établir une Cour de Comté présidée par un seul juge dont le traitement serait de $1500 à $1600. IL serait nommé et payé par le gouvernement fédéral, et aurait juridiction civile jusqu’à $100, sauf appel sommaire à la Cour Supérieure dans les causes au-dessus de $50.

En 1843 il fut accordé un appel à la Cour du RE de la Reine, terme supérieure, dans les causes au-dessus de $40 du terme inférieur ou de la Cour de Circuit (7 Vict. ch. 16,

sect. 43). Plus tard le droit d'appel fut restreint aux causes au-dessus de $60 (14 Vict. ch. 88, sec. 58). Nos tarifs de 1852 sont faits sur cette base. Le juge de comté aurait aussi et exercerait dans les comtés qui lui seraient assignés une juridiction criminelle comme le magistrat de district actuel.

Voici un calcul approximatif du nombre de juges de comté qui seraient nécessaires pour la province, en les faisant siéger quatre fois par année tant aux chefs-lieux des districts qu'aux chefs-lieux des comtés. La Cour de Circuit siége maintenant quatre fois par année au chef-lieu du district et trois fois seulement au chef-lieu des comtés. C’est déjà suffisant avec la Cour des Commissaires qui siége tous les mois dans chaque paroisse ou à peu près. D'ailleurs le nombre des affaires ne justifierait pas la dépense de sessions plus fréquentes.