COUR D'APPEL.—LETTRE DE M. RAMSAY, JUGE

Juge T. K. Ramsay, de la Cour du Banc de la Reine, dont la science, le talent et le dévouement à l'administration de la Justice sont parfaitement connus au Canada. Il nous fait voir comment fonctionne le système actuel des délibérés que nous connalssions par ses effets et la nature des choses plutôt que pour l'avoir vu à l’œuvre dans la salle du conseil.

Cette opinion est contenue dans deux lettres que ce magistrat vient de publier dans le Legal News, troisième volume, page 226 et suivantes, numéro du 17 juillet 1880. J'en fais la traduction.

On admet généralement que la Cour du Banc de la Reine. avec ses termes tels qu'ils existent dans le moment, est incapable d’expédier les affaires qui lui sont soumises. Fil était nécessaire d’en donner une preuve, on la trouverait dans le fait qu'il y avait environ cent vingt causes prêtes à être plaidées à Montréal dans le terme de mars 1874, et demain nous aurons devant nous un rôle de quatre-vingt-quatre causes. Trente à peu près seront plaidées. Nous n'avons donc, dans un peu plus de six ans, diminué l’arriéré que d'environ trente-six causes. Evidemment c’est trop peu pour nous réjouir. Il n’y à aussi que deux termes de la Cour Criminelle chaque année, qui se prolongent pendant cinq à six semaines.

“ La question pratique qui se présente est de trouver le remède à cet état de choses. On ne peut le trouver sans connaître d’une manière certaine la cause du mal. Lorsqu'une cour ne peut diminuer l’arriéré, on propose de suite de nommer plus de juges, et l'observateur superficiel est de suite satisfait de cet expédient. Ki vraiment les juges de la Cour du Banc de la Reine avaient trop à faire, une augmentation de leur nombre serait peut-être nécessaire. Mais je soumets que les cinq juges devraient suflire pour tout l'ouvrage de la cour, et qu'ils peuvent le faire, si le gouvernement et la législature les laissent conduire leur cour suivant les besoins du service. En un mot, le principal embarras provient du

mode des termes pour les causes en appel, et de leur rareté pour les affaires criminelles.

“ Il n’est peut-être pas bien facile d'expliquer au public en quoi consiste l'embarras des fermes dans une Cour d'Appel. Les avocats qui pratiquent devant cette cour n’en ressentent qu'une partie, d’une manière directe. Je me suis décidé, ‘quoiqu'avec répugnance, à faire connaître comment nous nous en trouvons nous-mêmes. Pour cela, je n’ai point d’autre excuse à donner que celle-ci: d’abord, j'ai attiré l'attention de l'Exécutif pendant les trois ou quatre dernières années sur les défauts du système actuel, et n'étant point un radical, j'ai accompagné mes critiques de suggestions pour l’amender d'une manière bien simple ; et, j'ose l’affirmer, mes suggestions auraient permis aux cinq juges de décider toutes les affaires qui seraient portées en appel d'ici à vingt ans. En second lieu, un projet de loi vient d’être présenté (au parlement de Québec) qui ne peut qu'aggraver les défauts du système actuel, et en ajouter un nouveau.

“ Comme je l’ai dit, le vice du système en appel est la mode des termes. Le terme est une nécessité quand on tient des assises et qu'on a des jurés. Il n’y a pas de nécessité de ce genre pour une Cour d'Appel qui ne siége que dans un endroit ou deux, ni pour aucune cour qui a un siége permanent. De plus l'inconvénient qu'éprouvent les juges d'appel n'atteint point le juge qui suit la cause dans toutes ses phases. Celui-ci est de suite saisi de toute l'affaire, tandis que les juges d'appel n’entendent qu’une plaidoirie raccourcie. Les termes les forcent à siéger et à entendre, disons, cinquante causes sans avoir l’occasion d'en terminer une seule. Après la plaidoirie les factums sont jetés dans un sac, pour les lire plus tard à loisir. La masse des factums est énorme à la fin de chaque terme à Montréal. En mars dernier ils formaient une épaisseur de onze pouces et demi d’imprimé. Pour quiconque est habitué au travail intellectuel il est évident que ce mode de présenter une cause est le plus imparfait qu'on puisse concevoir. Je ne parle pas de la prostration physique que cause l'effort mental d’un terme de trois se-