COUR D'APPEL. — DÉLIBÉRÉS
maines, car celui qui ne l’a pas éprouvé ne s’en fera point une idée, mais je demanderai quel serait l’effet sur les élèves de leçons données par les professeurs d'un collége, de dix heures du matin à quatre heures de l’après-midi sans interruption, pendant trois semaines, et ensuite d’une vacance de dix semaines pour les faire digérer ce qu’ils ont entendu, ou ‘plutôt ce qu’on leur a dit. Ilest vrai que nous ne sommes point des enfants et nous sommes présumés posséder quelque connaissance de la loi; mais ce serait une folle vanité de prétendre que le plus grand nombre des causes portées en appel ne présentent point des questions qui, si elles ne sont pas tout à fait nouvelles, présentent par leurs complications toutes les dificultés de questions nouvelles.
‘ Néanmoins, ceci n’est pas le point le plus faible de notre système. Les juges se dispersent et lisent diligemment, je n'en doute point, les deux gros volumes de factums qui leur sont Soumis; mais ils ne se réunissent qu'au premier jour du terme suivant, de ces termes si terriblement épuisants, pendant lesquels ils devront entendre plaider cinquante causes nouvelles, et délibérer sur cinquante dossiers dans lesquels 1ls doivent rendre jugement.
“ Le nouveau bill propose de nommer un sixième juge, pour permettre à la cour d’avoir cinq termes d’appel de quinze jours chacun, et quatre termes criminels, durant l’année. Sans doute ceci permettra à la cour, sans travail extra pour chaque juge, de décider un nombre de causes plus considérable d’un cinquième qu'aujourd'hui ; maïs il ne met point fin à l'encombrement des causes, ni aux délibérés hâtifs.
“ I] a inconvénient en outre d'amener deux décisions contradictoires sur chaque question en appel. Il ajoute encore aux dépenses un salaire additionnel, dont la moitié serait mieux employé à payer des écrivains qui soulageraient les juges de l’ennui d'écrire et de copier leurs écritures, et dont on les prive à cause du traitement.
“ Le projet que j'ai proposé, et qui a réuni le concours du barreau (voir dernière édition du Code de Wotherspoon, page V de la préface), est celui-ci: de mettre le quorum de
la cour à quatre juges, sans pouvoir nommer un cinquième juge, le jugement étant confirmé sur un partage égal des voix, ou une plaidoirie nouvelle se faisant privément devant un cinquième juge; d’abolir les termes et de permettre à la cour de siéger tous les jours à Québec ou à Montréal, durant huit ou neuf mois de l’année, suivant que la cour ou les juges le décideront. É
“ Par ce moyen les juges auraient l’occasion de prendre connaissance des factums avant la plaidoirie, et ils pourraient juger les causes presqu’invariablement dans Les quelques jours qui la suivraient, et après un délibéré réel. Les avocats ne seraient plus tenus de venir à la cour attendre leur chance de plaider. Cela permettrait encore de laisser toujours un juge libre pour tenir les assises criminelles, dont il devrait y avoir, suivant moi, six termes à Montréal.
T. K. Ramsay.
“ Montréal, 10 juin 1880.
IT
“ J'écrivis les notes ci-dessus sur les audiences de la Cour du Banc de la Reine, la veille du dernier terme, mais j'ai été empêché par d’autres affaires de les publier. Le résultat du dernier terme a été encore moins satisfaisant dans un sens qu'à l'ordinaire. Nous n'avons entendu plaider que douze causes sur quatre-vingt-quatre portées au rôle. Ceci provient, en grande partie, de ce qu'il a été plaidé un plus grand nombre de causes que de coutume en mars, et partant la prononciation des jugements a pris près de trois jours. En outre, une affaire criminelle et plusieurs demandes d'habeas corpus ont pris beaucoup de temps. Nos calculs seront toujours dérangés plus ou moins par ces accidents ; mais le système des termes, en accumulant tous ces incidents embarrassants, en aggrave l’embarras.
“ Depuis que j'ai écrit ce qui précède, une lettre très sensée de M. Pagnuelo à été publiée dans la Gazette, mettant la législature en garde contre les dangers d’adopter le
