VUE RÉTROSPECTIVE SUR LA JUSTICE AU CANADA

anglaise, et les juges canadiens suivant la loi française. D’autres, simplifiant les choses, jugeaient suivant leur équité naturelle ou leur convenance particulière. La Cour d'Appel violait elle-même ouvertement l'acte impérial de Québec de 1775, qui avait rétabli les lois françaises, et jugeait suivant les lois anglaises, d'après l'opinion du juge en chef Smith.

On comprend facilement dans quel état se trouvait la procédure. L’Ordonnance de 1667 n’était ni comprise ni connue de la plupart des juges et des quelques avocats qui commençalent à s'établir dans le pays. Les cours entreprirent d’y remédier au moyen d’un règlement considérable, connu sous le nom anglais de “ Règles de pratique ”, qui fut l’occasion de longs débats dans la chambre d’assemblée et même de la mise en accusation de quelques juges devant le Parlement. Les canadiens, aigris par les luttes de race qui s’engaseaient et jaloux de conserver intactes les libertés populaires et leurs lois attaquées de tout côté, voyaient dans ce règlement un empiètement sur l'autorité législative. Ces “ règles de pratique ” Servirent plus tard de base aux statuts sur la procédure et à notre Code de procédure lui-même.

Cette époque fut très troublée, et tout s’en ressentit. Nous étions à cette période de demie civilisation dont parle De Lolme (Constitution of England, p. 115), où l’administration de la justice est confiée aux mêmes personnes qui ont charge du gouvernement civil. Dans cet état, les juges aiment à conduire les choses avec hauteur ; aucune contrainte, aucun frein ne les gêne encore que la voie extraordigaire de l’impeachment où mise en accusation devant le Parlement, qui est peu redoutée à cause de sa rigueur extrême. À cette époque, elle l'était moins qu'en un autre temps, parce que les juges étant mêlés à la politique active étaient assurés de l'impunité dans lune ou l’autre chambre, qui étaient en état d’antagonisme permanent entr'elles. Deux peuples luttaient, l’un pour l'empire, l’autre pour la liberté; et tout homme politique était assuré d'avance de l'appui de l’une ou l’autre chambre.

Une enquête officielle eut lieu en 1787 sur l'administration de la justice ; elle fut présidée par le juge en chef Wim. Smith et constata que M. de Rouville était plus d’une fois monté ivre sur le banc et s’y était conduit d’une manière disgracieuse ; qu'il refusait souvent d'entendre la preuve, disant qu'il avait vu les parties hors de cour; le juge Fraser s'était prévalu un jour pour débouter une action d’une lettre d’un ami intéressé dans la cause et qui niaït les faits ; il avait une autre fois renvoyé les parties en disant qu'il connaissait très bien le défendeur et qu'il le savait incapable de l’action dont on l’accusait ; le juge Southouse disait qu'il ne connaissait rien de la coutume de Paris, et qu'il s’en rapportait à l'équité : le gouverneur Haldimand, en siégeant contre son ordinaire dans la Haute Cour et en influençant les juges, avait fait perdre à Du Calvet une somme de six mille louis. Les juges Mabane, Panet et Dunn furent aussi accusés par ce rapport qu'ils attribuaient à la malveillance du juge en chef Wim. Smith. (Garneau. Hist. du Canada, 8e. vol. p. 60).

En 1814 commence cette longue série de mises en accusation des juges, qui eut pour cause première les luttes de race et l'arbitraire le plus éhonté. Les premiers juges cités furent les deux juges en chef, celui de la province l’Honorable Jonathan Sewell, et celui de Montréal l’'Honorable James Monk. Après avoir tenu la Cour dans leur arrondissement respectif, ils venaient ensuite siéger à la Cour d'appel et la présider à tour de rôle. Cette Cour d'Appel était le conseil législatif. Le juge Sewell était en même temps juge en chef de la province, président de la Cour du Banc du Roï à Québec, président de la Cour d'Appel, Speaker du Conseil législatif et président du Conseil des ministres. TJ/acte d'accusation dressé contre lui par M. James Stuart, qu'il avait fait renvoyer du poste de solliciteur général pour le remplacer par son frère Stephen Sewell, comprenait dix-sept chefs, et attaquait les actes du ministre et du juge. Ou lui reprochait surtout d’avoir empiété sur :e pouvoir législatif en rédigeant les “règles de pratique,” dans le but de renverser la Consti-