PAYS ÉTRANGERS—NOMBRE DES APPELS
Soit, 10 p. cent, quoique les causes pour un chiffre excédant $400 (2,000 frs.) soient seules appelables. — ([d.,, p 342, 346, 351.)
DANEManK—1868 à 1870, 3 ans.
Trib. de 1ère Instance, jugements contrad., moyenne. 5,210 Nombre des Appels, sous sensssss sssssse socrssnenonnss 7 31
Soit, 7 pour cent. — (14. p. 38.)
ANGLETERRE. — L'organisation judiciaire de l'Angleterre diffère essentiellement de celle des pays du continent européen. Ses tribunaux de première instance instruisent les procès civils au moyen d'un juge et d'un jury ; mais le verdict du jury ne vaut que s’il est confirmé par le tribunal entier, composé de trois ou quatre juges, qui seul rend Je jugement ; son droit commun repose presqu'entier sur des arrêts ou précédents ; enfin, la procédure d'appel est soumise à des règles complètement différentes de celles suivies ailleurs.
Il est donc difficile de comparer les statistiques des tribunaux anglais à celles des autres peuples.
En 1870, il n’a été pris que 28 appels des Cours de comté aux Cours Supérieures, quoique les jugements de ces cours se chiffrent par centaines de mille.
Durant la période de 1869 à 1873, les deux comprises, il a été rendu par les cours supérieures le nombre suivant de jugements contradictoires, tous susceptibles d'appel :
Cour du Banc de la Reine, moyenne 336 Cour des Plaids Communs LE D Umisnriss li aTi ere 327 Cour de l’Echiquier Us bientot 392 Cour de divorce et causes matrimoniales, moyenne 260 Cour des Testaments de vs J48
MOA Es sercresser eucsares TE CL IN
Cour de Fuillites—Jugements susce;tibles d'Appel—Nombre inconnu.
Les appels ont été comme suit :
A la Haute Cour de Chancellerie, moy enne AOTCTT NE EET 128 A la Chambre de l'Echiquier, TNT TT PTE 74
Total... 00006 000000 000000 00000000 000000 Unes 22
Il faut déduire des appels à la Cour de Chancellerie, 71
appels provenant des affaires de banqueroute; ce qui réduit les appels des cinq cours supérieures à 131 — soit 8 pour cent.
Les colonies anglaises d'Ontario et des provinces maritimes fournissent aussi très peu d'appels. Les provinces maritimes, le Manitoba et la Colombie Anglaise n'ont pas même de Cour d'appel provinciale. C’est la Cour Suprême. qui a été, depuis 1876, leur première et unique cour d'appel.
Ontario est organisé sur le modèle de l'Angleterre, et ne tarde jamais à adopter en substance tous les changements introduits dans la métropole. L'Hon. M. Blake, parlant de la Cour Suprême durant la session de 180 du parlement fédéral, déclarait que les cours d’Equité d'Ontario rendaient chaque année, environ 1500 jugements, dont il ne se porte pas plus de 25 à 30 appels à la Cour d'appel provinciale. Ce serait 2 pour cent, en supposant : lo que ce chiffre de 1500 ne comprit que des jugements définitifs; et 20 que tous ces jugements fussent susceptibles d'appel. Sur ces deux points nos renseignements sont nuls. N'y eut-il que la moitié de ces décisions susceptibles d'appel, la proportion ne serait encore que de 4 pour cent.
Quoique nous ne puissions comparer nos statistiques à celles des provinces anglaises, faute de données exactes et à cause de la trop grande différence dans l’organisation des tribunaux et dans la procédure suivie, néanmoins il est certain que le peuple de ces provinces possède dans ses cours de justice une confiance qui manque notablement aux nôtres.
Quelle en est la cau*e ? Ki nos statistiques faisaient connaître, comme en Franc. et dans plusiews pays d'Europe, la nature des procès, il serait possible de voix s’il y à dans notre droit civil ou commercial des matières obscures ou qui prêtent à des interprétations diverses. ln général ce sont les lois nouvelles où d’une application rare qui offrent le pius äe difficultés.
Pour nous, notre droit civil est emprunté à la France, et est vieux de plusieurs siècles. Les questions difficiles qui se
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