COMPOSITION DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS

ordinairement sans appel que jusqu'à $20 (100 fr.), et sauf appel que jusqu’à $40 (200 fr). I n’y en à qu'an par canton.

En Belgique, il faut qu'il soit docteur en loi et en Italie lauréat.

Le tribunal d'arrondissement connait des causes excédant $40, sans appel jusqu'à $300 (1500 fr.), et sauf appel au-dessus de cette valeur. L'appel de la‘ décision du juge de paix se porte à ce tribunal.

Deux choses sont dignes de remarque au sujet de la justice de paix en France ; 10. la vigilance du législateur contre l’arbitraire du juge de paix, en lui ordonnant pour les causes au-dessous de $20 d'énoncer dans le jugement les nom, âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et le résultat des dépositions (Art. 40 c. de P.); dans les ‘auses au-dessus de $20, il est dressé procès verbal de l’audition des témoins, c'est-à-dire qu'on écrit les dépositions à cause de l'appel. (Art. 89, Zd.). 20. Il est pris soin d'assurer une prompte justice en prescrivant au juge de aix de precéder immédiatement au jugement, où au plus tard à la première audience. (Art. 39, Id.)

Rien de semblable ici. Dans les causes au-dessous de $100. le juge n’assigne ni raison, ni motif à son jugement; sa rédaction en est abandonnée complètement au grefklier, et le juge n’a que son honnêteté pour controle.

I1 semble que les leçons de notre propre expérience ct celles des autres peuples qui n'ont pas accepté le procès par jury, démontrent la nécessité de restreindre fortement la compétence en dernier ressort des tribunaux présidés par un seul homme, et $50 devrait être la dernière limite Toutes les autres causes devraient ou être portées devant ja Cour Supérieure, composée de trois juges comme en France et à Genève, sans appel pour les affaires au-dessous de $200 ; ou, si l’on continuait la compétence d’un seul juge jusqu'à $100, ce devrait être sauf appel sommaire à la Cour Supérieure dans les causes au-dessus de $50, sur une simple inscription et un dépot de $8 ou $10 qui couvriraient tous les frais de l'intimé.

Le juge ou la Cour Supérieure mentionnerait dans ces cas

les questions de fait et de droit et donnerait dans le juge- | a ment le résultat des dépositions. Il faudrait aussi pourvoir I à ce que le jugement fut rendu sur le champ ou à la pro- d chaine audience. q Notre ‘ Cour des Commissaires pour la décision sommaire P des petites causes,” a été calquée sur la justice de paix; mais m sa compétence, tout en allant jusqu’à $25 dans les affaires mobilières ou personnelles et étant sai : appel, excepté dans sa les cas d’incompétence ou d'excès de pouvoir par la voie de te cassation où certiorari, ne s'étend à aucune affaire au-dessus éT de $25. le Le juge de paix en France connait, sauf appel, d’un grand se nombre d'actions dont le montant s'élève à 1500 fr. et au- ch dessus, comme les contestations entre voyageurs et hôtelliers ci) ou voyageurs et voituriers, entre propriétaire et locataire, ce celles touchant les dommages faits aux champs, fruits et récoltes soit par l’homme soit par les animaux, celles relatives —.

à l'élagage «les arbres où haies, au curage des fossés, canaux : | d'égout, ete, | rét C'est notre juge de paix, bien différent sous tous les rap- | ports de celui de la France, ou l'inspecteur agraire qui connait de quelques-unes de ces matières à Ja campagne. Il est assez difficile de dire pourquoi on a donné juridic-

tion civile aux juges de paix à la campagne, en ces cas et en 187 quelques autres, comme dans les poursuites pour répar- Fa

è . . . ë O4 titions d'église, ete., quand la Cour des Commissaires existait 187

déjà dans la paroisse même ou la paroisse voisine. Les commissaires sont exactement de mème rang et capacité que les juges de paix: ce sont de braves gens pour la plupart,

qui ont une certaine influence électorale dans leurs rangs ou leur village, cultivateurs où bourgeois, sachant à peine lire et signer leurs noms, et parfois étant incapables de le faire,

La cité de Montréal à demandé à la législature de Québec et obtenu pour le recorder juridiction civile sur les affaires

municipales, la collection des taxes, les gages des domes-

tiques, et même les locateurs et locataires. Le magistrat de

police a juridiction civile pour les gages des matelots, etc