‹ Lettres sur la réforme judiciare [microforme]Chapitre 42 sur 140 · COUR DES COMMISSAIRES · texte numérisé non relu

COUR DES COMMISSAIRES

Dépenses

Poursuites. Jugements. Frais, de bureau, Tutos nr hit trie 12,121 7,302 S 8,147 $1,097 42 Le SN PT TT add 11,804 7,524 12,970 1,318 46 LB TB inesteiscsreptae redonner ones ice 9,525 5,679 6,859 1,101 60 Lies scans roms Verser attente 13,048 7,873 9,108 1,964 95

Nous avons encore les magistrats de district, qui ont juridiction civile en dernier ressort jusqu'à $50.

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