MAGISTRATS DE DISTRICT

Poursuites

civiles,

Jugements.

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Ils ont aussi une juridiction criminelle sommaire et d’instruction, dont voici les résultats pour les quatre dernières années :

Causes renvoyées Poursuites. Jugements. à la GC. Criminelle.

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Ces magistrats ont rendu un service véritable dans leur juridiction criminelle, en jugeant sommairement un grand nombre de délits peu importants qui auraient retenu les accusés en prison pendant des mois, et les jurés, le juge et le ministère public un temps considérable pour le procès de ces derniers.

La durée des assises criminelles en a été abrégée presque partout, et on a pu quelquefois se dispenser complétement de les tenir.

Mais on n'en peut dire autant de leur juridiction civile. Ils ont fait une partie de l'ouvrage départi tant à la Cour de Circuit qu'à la Cour des Commissaires, et que ces cours pouvaient très bien expédier sans charge aucune pour le trésor public. La Cour de Circuit siége dans chaque comté, la Cour des Commissaires dans presque chaque paroisse ; et il suffit de la demander pour l'avoir. La première est présidée par un juge de la Cour Supérieure, mieux qualifié sous tous les rapports que le magistrat de district; et, si l'on en croit les rapports qui nous arrivent, la Cour des Commissaires donne autant de satisfaction au public que cet officier salarié.

Il n’y a donc aucun avantage quelconque à conserver la juridiction civile du magistaat de district qui, nommé par le gouvernement local par des influences politiques, n'ayant qu'un traitement minime pour ce pays, prête quelquefois à la critique qui le poursuit. Il à fallu même en destituer pour mauvaise conduite, Il est certainement contre les règles de la prudence et les leçons de l'expérience d'établir sur le pays, dans des endroits éloignés et avec un territoire considérable, des juges presqu'irresponsables et qui sous le rapport