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Cours d'Appel—1lo Cour provinciale d'Appel—Historique—Réformes à opérer — plaidoirie — délibérés—Lettre de l'Hon. juge T. K. Ramsay—Réunir

vous les juges dans la même ville — abolir les termes à Montréal — réduire la -

Cour à quatre juges avec un cinquième pour les besoins de la Cour Criminelle et pour remplacer le juge incapable d'agir —Assemblée annuelle des juges, du ministère public et des délégués du barreau pour délibérer sur l'administration de la justice.

Notre première Cour provinciale d'Appel, après la cession du pays, fut d'abord le Conseil Législatif, et ensuite le Conseil Exécutif qui prit le nom de ‘“ Cour Provinciale d'Appel.” En 1843 elle fut mise sur une base plus raisonnable et, pour la première fois, se composa seulement d'hommes de loi, à savoir des ju:cs différentes divisions de la Cour de première instance appelée alors ‘“ Cour du Banc de la Reine.”

Elle tenait ses :udiences trois fois par année, alternative-

ment à Québec et à Moutréal

Elle se composait de quatre juges ; lorsqu'ils étaient partagés d'avis, le jugement de la Cour inférieure, porté en appel, était confirmé.

Les juges de la Cour du Banc de la Reine, ainsi occupés à siéger en appel, étaient remplacés à leur propre tribunal par les juges de la Cour de Circuit et les commissaires en banqueroute. (7 Vict., ch. 18).

Mais on se fatigua vite de ce système, qui ne put fonc-

-tionner harmonieusement, et en 1849 cette loi fut rappelée.

Une nouvelle Cour d'Appel fut établie sous le nom de ‘“ Cour du Banc de la Reine,” composée aussi de quatre juges; aucun jugement d'une Cour inférieure ne pouvait être infirmé que par le concours de trois juges, c'est-à-dire qu'au cas de partage égal des voix le jugement était confirmé.

Les assises criminelles étaient présidées par un ou plusieurs juges de cette cour; quand ils en étaient empêchés, un juge de la Cour Supérieure, devenue Cour de première instance, la présidait.

Cette loi organique de la Cour d'Appel existe encore avec cette modification importante, néanmoins, qu’elle se com-