TAXES ET PROCÉDURE EN APPEL

au montant de la condamnation, intérêt, frais et frais d'appel est souvent bien dure, et presqu'un déni de l'appel quand la condamnation est forte. En France et en Angleterre c’est le tribunal de première instance ou le tribunal d'appel qui statue sur la suspension ou l'exécution du jugement, avec ou sans cautionnement de la part de l'appelant ou de l'intimé. On ne voit pas qu'il y ait de plainte centre ce système qui, en principe, est plus équitable que le nôtre.

Une autre question, sur laquelle j'insiste davantage, c'est de permettre d'amender, en Cour d'Appel, les procédures des parties, de manière à pouvoir invoquer des moyens nouveaux, ou de prendre des conclusions nouvelles. La raison en est que l’appel n’a pas pour but de réparer seulement les erreurs du juge, mais aussi celles des parties (Carré, question 1673). Ainsi, après avoir soutenu vainement en première instance qu'il y a eu paiement, je pourrais en appel invoquer la nullité de l'obligation pour cause d'incapacité ; je pourrais pour la première fois invoquer paiement, novation, une prescription à laquelle on n’a pas renoncé, ou une compensation. Ceci ne veut pas dire qu'on pourra en appel porter une demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensa tion ou de défense à l’action principale; mais on pourrait appuyer une demande de moyens nouveaux, où prendre des conclusions nouvelles, avec la permission du tribunal et sauf la question des frais. On pourrait aussi demander les rentes, loyers et autres accessoires échus depuis la demande en première instance. La loi française, belge et suisse es° conforme à cette suggestion ; en Angleterre et dans Ontaric une disposition a été adoptée pour permettre d’amender les procédures faites en cour inférieure.

Le Code français et le Code genevois permettent l'enquête devant la Cour d'Appel. Celui de Genève va beaucoup plus loin, puisqu'il permet à la Cour d'Appel d'entendre de nouveau tous les témoins déjà entendus. En Angleterre, on a recours à un commissaire enquêteur, à un referee, au greflier, ete. Je préfère cette dernière voie, et même je suggère de remettre le dossier à la cour supérieure soit pour faire l’en-

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quête seulement ou pour instruire et juger la cause d'après les procédures nouvelles. La Cour Suprème vient de faire sanctionner ce mode par la Législature.

Toute cause portée en appel sur un incident pourra être jugée au fond par la Cour d'Appel: 10 si la cause est en état : 20 si les parties le requièrent, (Gen. 827 et 328).

Le droit d'appel est enlevé dans les causes par défaut : la révision par le tril unal de première instance le remplace avec avantage ; c'est du reste la seule voie raisonnable et juste. L'appel existera sur la demande de révision comme de tout jugement contradictoire.

Cours d'appel (suite) — Cour Suprôme — Conseil Privé de Sa Majesté — Dangers de livrer notre droit civil à l'interprétation de ces cours—Exemples—

dvinn: 1. , à 27 , ’ Extrait de la Gazelle de Montréal, — Iuconvénients de plusieurs degrés d'appel, — Statistiques,

Les arrêts de notre Cour d'Appel ne sont pas définitifs, S'il s'agit de droits futurs, de droits immobiliers ou d'une somme excédant £500 ste, il y a appel soit au Conseil Privé ou à la Cour Suprême ; si la valeur de l’objet en litige est de $2000, mais n'atteint pas €500 ste. l'appel existe à la Cour Suprême seulement,

Celle-ci siége à Ottawa et sert de Cour d'Appel pour toute la puissance. Elle se compose de six juges, mais peut siéger à cinq seulement.

Les juges sont nommés à vie par le gouvernement fédéral, comme tous nos juges des Cours Supérieures du reste, et sont pris : deux dans la province d'Ontario, deux dans la province de Québec, un dans celle du Nouveau-Brunswick, et un dans celle de la Nouvelle-Ecosse.

Le Conseil Privé de Ka Majesté siége à Londres, Angleterre, et se compose de trois juges au moins. (C’est le plus haut tribunal existant pour les colonies.

Cette multiplicité de degrés de juridiction nuit beaucoup à l'administration de la justice. Bien des appels se prennent, dans les causes douteuses, parceque l’on compte sur les chances de réussir dans l’une ou l’autre de ces cours soit au moyen de questions de procédure, où de conflit du droit anglais avec le droit français, ou de hasards qui se rencontrent fréquemment dans ces tribunaux de compositions si diverses, et quelquefois si disparates

On a vu les questions les plus simples pour nous, des questions élémentaires qu'on n'oserait pas discuter devant nos tribunaux, arrêter des juges anglais qui en faisaient une grosse affaire, et quelquefois les invoquaient pour infirmer l'arrêt de nos cours provinciales.

Ainsi dans une] cause de Kierzkowski et Dorion, portée au Conseil Privé, le jugement de nos cours provinciales fut

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