‹ Lettres sur la réforme judiciare [microforme]Chapitre 85 sur 140 · AFFAIRES PORTÉES A LA COUR SUPRÊME · texte numérisé non relu

AFFAIRES PORTÉES A LA COUR SUPRÊME

1876 1877 8TS 1879 à mai 1880 Provinces marilimes..…….., $ 4) 17 29 15 QUODOC Es sc rensssrase, vos sodet à) 15 10 16 2 Ontario... 4 20 . 8 19 8

Nous extrayons les statistiques suivants d'un rapport fait à la Chambre des Communes en 1872 (non imprimé), indiquant le nombre des affaires qui, depuis le premier de janvier 1869 jusqu'au premier janvier 1872, ont été portées deant le Conseil Privé de Sa Majesté :

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