PREMIÈRE SÉANCE A PARIS

Du lundi 19 octobre 1789.

Procès- verbal trouvé mal rédigé; c'est pourquoi il a été décidé qu'il serait lu devant les six secrétaires^ avant de l'être à l'Assemblée nationale. Longues discussions sur les arrêts du propre mouvement. Le local ayant déplu, les commissaires ont été autorisés à en chercher un autre. Députation de la Commune

de Paris à la tête de laquelle était MM. fiailly et de Lafayette ; compliments et remerciements réciproques très-longs. On a repris ensuite le plan proposé par le comité de constitution. On a proposé d'aller aux voix, pour savoir si l'on adopterait ou non ce plan. Il a été décidé qu'on ^accepterait pour être discuté. Discutera-t-on d'abord leâ règles de l'éligibilité? — Oui.

Du mardi 20 dudit.

Objets divers. Plaintes de ce que les décrets arrêtés sanctionnés par le Roi n'avaient pas été promulgués^ publiés et renvoyés aux tribunaux et municipalités. Motion tendant à ce que M* le garde des sceaux ^oit mandé, pour venir rendre compte à l'Assemblée de sa conduite. Proposition de nommer un comité de membres de ^Assemblée, pour s'occuper des subsistances de tout le royaume et particulièrement de la capitale. L'Assemblée a décrété que les arrêtés du 4 août, qui ont été arrêtés et sanctionnés par le Roi^ seraient renvoyés aux municipalités et tribunaux par le pouvoir exécutif et transcrits sur les registres sans aucune addition, changement ou observation ; que le garde des sceaux serait mandé. On a repris l'ordre du jour sur l'art. 4 du plan de constitution. Un membre a proposé de laisser ce plan, pour s'occuper d'affaires plus importantes, a dit qu'il était question d'une conspiration contre notre liberté. Cette motion a été rejetée.

Du mercredi 21 dudit.

Après la lecture d'une nouvelle lettre des habitantsd'Alençon, des députés des hommes de couleur des colonies ont demandé d'être entendus. Ils apportent des dons patriotiques considérables. Députation de la Commune de Paris, qui demande la loi martiale pour prévenir les attroupements qui occasionnent le désordre de la capitale. Elle a fait part à l'Assemblée d'un meurtre commis sur un boulanger, accusé faussement d'avoir du pain chez lui. M. le garde des sceaux est venu se justifier en distinguant les décrets antérieurs au 5 octobre, de ceux qui ont été postérieurs à cette époque. On a discuté longtemps sur la nécessité d'un tribunal chargé de juger les crimes de lèze-nation. Décrété et arrêté qu'il sera enjoint au comité des recherches de faire toutes les démarches nécessaires pour découvrir les auteurs des troubles; que celui de constitution sera chargé de lui proposer, lundi prochain , un plan pour l'établissement d'un tribunal pour juger les crimes de lèze-nation, et qu'en attendant, le Châtelet sera autorisé provisoirement de juger en dernier ressort tous les prévenus et accusés de lèze-nation ; que les ministres du Roi dédare- % ront positivement quels sont les moyens quel' Assem- / blée peut fournir, pour les mettre en état d'assurer les subsistances du royaume et que dans ce cas, les ministres soient responsables de l'exécution des lois promulguées à cet égard.

Du jeudi 22 dudiL

Après la lecture du procès- verbal, M. le Président â annoncé que le comité des recherches allait s'asseftibler pour des objets pressants; il a dit ensuite que le Roi avait donné hier sa sanction, relative aux décrets des attroupements. La députation des noirs de nos colonies a été entendue : Ils réclament les droits de L'homme et du citoyen. Dénonciation du départ de M. le duc d'Orléans, sur lequel on fonde des soupçons injurieux. Le dénonciateur demande qu'il vienne se justifier. L'Assemblée a décidé qu'il n'y avait lieu à délibérer. L'ordre du jour a ramené la discussion des conditions de l'éligibilité. La première d'être né Français; la seconde d'être âgé de vingtcinq ans; la troisième d'être domicilié de fait, dans l'arrondissement de l'assemblée primaire, depuis un an ; la quatrième de payer une contribution directe, de la valeur locale de trois journées de travail. Continuation du rapport de l'affaire de l'évêqne de Tréguier . L'Assemblée a décrété que le Président se retirera pardeversle Roi, pour luifaire connaître les troubles qu'ont occasionnés cette affaire, et le prier de donner les ordres les plus précis aux agens du pouvoir exécutif, pour procurer à cette partie de la Bretagne la tranquillité. L'Assemblée a décrété, en outre, que le mandement de M. l'évêque de Tréguier sera remis au tribunal chargé provisoirement de juger les crimes de lèze-nation, avec les pièces et informations y jointes.

Du yendredi 23 duiit.

On a interrompu l'ordre du jour, pour présenter à l'Assemblée unvieillardâgé de 120 ans. Il estdumont Jura. On a lu son extrait baptistaire, daté du 10 novembre 1669. On a voté une souscription dans l'Assemblée, et cette demande a été unanimement accueillie. L'on a repris l'ordre du jour sur la discussion des biens ecclésiastiques. Elle a employé le reste de la séance. M. Thouret a fait une motion trés-lumineuse, et trôs-éloquente, pour démontrer que les biens du Qergé appartenaient à la nation, de même que les domaines du Roi ou de la Couronne. 11 l'a prouvé d'une manière invincible. Il a proposé un décret qui a été ajourné.

Du samedi 24 dudit,

Après la lecture des procès-verbaux, il s'est fait différents rapports; ensuite M. le Président a rendu compte que le Roi lui avait dit qu'il allait sanctionner tout de suite la loi martiale et le décret qui attribue auChâtelet, en dernier ressort, la connaissance du crime de lèze-nation. La discussion sur les biens du Clergé a été reprise : on a parlé longtemps sur ce sujet. M. le Président a voulu l'interrompre pour faire la lecture d'un mémoire des ministres du Roi; beaucoup de membres s'y sont opposés, en réclamant l'ordre du jour et la discussion des objets de constitution et de finances pendant trois jours. Un membre

a représenté qu'une 'aussi importante motion méri-tait bien d'être discutée, par tous ceux qui le voudraient. Cependant le mémoire a été lu. Ces Messieurs réclament sur leur responsabilité, en disant qu'il n'est pas juste d'être responsables, font mention du caractère surprenant de M.Necker, attaquent les ministres à venir, sans les connaître, et proposent enfin de discuter avec l'Assemblée, dans les conférences, tous les grands objets. Arrêté qu'il n*y a pas lieu de délibérer sur l'impression de ce mémoire. Oh a proposé de nommer six députés pour conférer avec les ministres. La question préalable a été demandée sur cette motion : elle nîa point été admise.

Du lundi 26 octobre 1789.

On a demandé l'ordre du jour, c'est-à-dire les mu- . nicipalités et leç caractères de l'éligibilité, mais on a été détourné par une lettre écrite de Saint-Marcellin en Dauphiné. La commune de cette province demande à l'Assemblée nationale si elle doit envoyer des députés aux États provinciaux du Dauphiné^ ex<* traordihairement convoqués. Cette affaire a excité de grands débats. M. Dupont a fait sentir combien il était important de prévenir les mouvements qu'on prépare, par des résolutions sûres et fermes, et a demandé que M. le Président se retirât par devers le Roi^ pour demander à Sa Majesté si c'est par son ordre que la commission intermédiaire du Dauphiné a convoqué ses États «avec le doublement. M. Target

a ajouté qu'il soit demandé au Roi les moyens d'empêcher la tenue de ces États. M. le comte de Mirabeau a rappelé l'illégalité d'une convocation par ordres. Plusieurs membres ont approuvé le préopinant. MM. les députés du Dauphiné ont entrepris de prouver le droit de leurs assemblées. M. de Cazalès a renouvelé la discussion^ par des arguments faux, que MM. Target, de Mirabeau et Pizon ont combattus victorieusement. L'Assemblée nationale a enfin décrété ce qui suit : Qu'il soit sursis à toute convocation de province et d'États, jusqu'à ce qu'elle ait déterminé avec l'acceptation du Roi, le mode dont elle s'occupe présentement; décrète, en outre, que M. le président se retirera par devers le Roi, à l'effet de demander à Sa Majesté si c'est par son ordre que les États du Dauphiné ont été convoqués, et que, dans le cas où ils l'auraient été par sa participation, qu'il sera supplié de prendre les mesures les plus promptes pour prévenir ces assemblées; que copie de la présente délibération sera envoyée par le pouvoir exécutif aux provinces; enfin, que le présent décret, ainsi que le précédent, sur la nomination des suppléants, sera sur-le<hamp envoyé à l'acceptation du Roi.

Du mardi 27 octobre dudit.

M. le président a annoncé que Sa Majesté lui avait répondu relativement à son décret, qu'elle n'avait rien accordé au Dauphiné, mais seulement la nomination des députés aux provinces de Navarre et de Béarn, et

que son intention était de faire part à l'Assemblée des mouvements du Dauphiné. L'ordre du jour rappelait encore les conditions de l'éligibilité. Le projet du comhé porte qu'on ne sera point d'un état servile. Ce mot, un peu vague, a excité beaucoup de discussions qui ont été terminées par ces mots : Seront exclus dans l'état de domesticité et de serviteurs à gages. M. le comte de Mirabeau a proposé une motion sur l'éligibilité, très-propre à régénérer les mœurs de la nation : il l'a rédigée en trois articles qui ont été décrétés en pn seul. Aucun failli, banqueroutier ou débiteur insolvable ne pourra être électeur ni éligible d'aucun conseil ou comité municipal^ no;i plus que des assemblées provinciales.

Du mercredi 28 dudit.

M. Camus a été nommé président. On a repris la discussion des insolvables touchant leurs enfants. Il a été décidé que ceux qui auraient touché portion de la succession dont ils ne paieraient pas les dettes seraient exclus, excepté ceux qui auraient été dotés avant la faillite. M. le comte de Mirabeau a fait une motion, tendant à placer dans toutes les assemblées primaires d'élection un tableau sur lequel on inscrirait, à l'âge de vingt et un ans, tous les jeunes gens du canton qui, par leurs mœurs et leur conduite, auraient paru dignes d'être élevés au rang de citoyen, et ceux uniquement inscrits pouvant être électeurs et éligibles; la motion a été admise. On a passé à l'article 5 du

projet de constitution qui a été admis. Nul citoyen ne pourra exercer les droits de citoyen dans plus d'un endroit, et dans aucune assemblée personne ne pourra se faire représenter par un autre.

Du jeudi 29 dudit.

La séance de ce jour a été très-tumultueuse. L'article du comité qui porte que, pour être éligible^ il faudra payer la valeur d'un marc d'argent en contribution directe, a occasionné les plus grands débats. M. Pétion s'est déclaré le premier contre ce projet «de loi. M. de Cazalès a soutenu, au contraire, qu'il fallait une propriété en fonds de terre de i ,200 francs de revenu, indépendamment de la contribution du marc d'argent. Il a été décidé qu'on ne déterminerait point l'étendue de la propriété en fonds de terre/et que la contribution serait évaluée en marcs d'argent. C'est alors que s'est élevée la grande discussion de savoir si on avait décrété cette contribution pour condition d'éligibilité, ou bien s'il était arrêté qu'il y en aurait une : la question a été ajournée dans l'état oti elle était.

Du vendredi 3o dudit.

On a repris aujourd'hui la discussion des biens ecclésiastiques. M. Le Brun a présenté une opinion nouvelle. Il ne veut pas que la nation ni le Clergé soient propriétaires, mais seulement usufruitiers. L'Eglise n'a pas été contre la motion de M. l'évéque

d'Autun, mais s'est contentée de défendre soil opinion. M. le vicomte de Mirabeau a soutenu très^for* tement le Clergé, et a fini en se servant de fortes et lamentables expressions^ pour démontrer les mal-^ heurs qui menaçaient la France, si la nation s'emparait des biens du Clergé* M. le comte de Mirabeau a repris, en sous-œuvre, la question des fondations. Il en a distingué trois classes, a parlé longtemps et a fini par dire que c'était à la loi à décider si elle veut ou non, que le Clergé soit propriétaire. M. l'abbé Maury, qui a juré de soutenir jusqu'à la fin la cause du Clergé, a parlé d'une manière très-énergique en sa , faveur, a fait des remontrances àl'Assemblée, s'est peu concilié les esprits et a fini son discours en défendant la cauçe des curés. M. Thouret, que le préopinant avait attaqué, s'est défendu avec beaucoup de succès; il a prouvé qu'il y a des propriétés avant la loi, que les corps fictifs n'ont ni existence ni facultés avant la loi : ils sont donc à la disposition de la loi. Que fait l'ouvrier, a-t-il dit, quand son instrument n'est pas propre à l'ouvrage auquel il l'avait destiné? il le brise ou il le modifie; voilà la véritable image des corps dans la société. — Ici a fini la séance.

Du samedi 3i dudit.

Adresse de Saint-Marcellin en Dauphiné qui porte que les citoyens ont défendu à leurs députés de se rendre à l'assemblée de la province, à moins d'autorisation par le Roi et l'Assemblée nationale. Après la

lecture du procés-yerbal^ les débats sur tes biens ec* ^ désiastiques ont été repris avec une solennité digne de l'importance de la question agitée. M. de la Rochefoucault a demandé que la question fût jugée aujourd'hui. M. rarchevéque d'Aix a cherché à ramener, par un trés4ong discours, les opinions: il n'a pas réussi. On a demandé d'aller aux voix. M. le comte de Mirabeau a demandé l'ajournement pour lundi : cela a été décidé.

Du lundi 2 novembre 1789.

L'ordre du jour a rappelé la discussion sur les biens du Clergé : elle a été ouverte pour la dernière fois. M. deBeaumetz a dit que la nation ne pouvant s'imposer elle-même, n'est pas propriétaire. M. la Poule a combattu ce principe, en déclarant la propriété à la nation : il a cité plusieurs passages de l'Évangile, avec lesquels il a combattu les apôtres du xviii* siècle. M. Chapelier, par-des^s tous les orateurs qui ont parlé pour et contre, a soutenu que le principe devait être consacré dans la constitution : que nul corps, nul établissement ne pourra désormais posséder des biens territoriaux; que c'est à la nation d'en disposer. M. Chapelier, qui est un de ceux qui a vu toute la profondeur de la question agitée, et l'influence qu'elle pouvait avoir sur le salut de l'État, a déterminé le décret suivant, passé à une grande majorité : 568 voix pour, 346 contre, 40 point de voix. L'Assemblée nanationale déclare : i® Que les biens ecclésiastiques

sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir d'une manière convenable aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres, sous la surveillance et l'inspection des provinces) 2» que, dans les dispositions à faire pour subvenir à l'entretien des ministres de la religion^ il ne puisse être assuré aux dotations des curés moins de I200 francs par année, non compris le jardin et dépendances.

Du mardi 3 dudit.

Réclamation du clergé d'Auch des arrêtés du 4 août. On a repris le décret du marc d'argent, condition essentielle pour être élu. Plusieurs membres ont prétendu que ce décret, avec quelque amendement, avait été ajourna; plusieurs membres ont réclamé l'ordre du jour relativement aux fils de famille qui devaient être exclus de cette loi pour être élus. Il a été décidé très-tumultueusement que cet objet avait été jugé. M. Alexandre de Lameth, pour faciliter l'institution et l'organisation des assemblées municipales et provinciales, a proposé de retenir les parlements en vacance, et de laisser aux chambres des vacations le soin de juger les objets les plus pressants, après s'être fort étendu sur les services rendus par les parlements, de même que plusieurs membres. L'Assemblée a rendu le décret suivant : Qu'en attendant l'époque peu éloignée où elle s'occupera de l'organisation judiciaire : i» tous les parlements du royaume resteront

en vacances, que les chambres des vacations continueront leurs fonctions jusqu'à ce qu'il ait été autrement statué à cet égard^ et que les autres tribunaux continueront à rendre la justice à la manière accoutumée; 2o que M. le Président se retirera, sur-le-champ, par devers le Roi pour lui demander de faire expédier toutes lettres, ordonnances à ce nécessaires.

Du mercredi 4 dudit.

On a lu plusieurs adresses des villes du Dauphiné qui adhèrent aux différents décrets de l'Assemblée nationale. M . le Président a rendu compte de sa mission auprès de Sa Majesté, qui lui a répondu que le décret sur les biens ecclésiastiques allait être publié, que celui concernant les vacances des Parlements allait être . sanctionné, et que celui sur la suspension des vœux l'était déjà. M. Target a observé que le décret sur les biens ecclésiastiques devait être accepté, et non sim plement publié. Plusieurs membres ont appuyé cette observation. M. Du Quesnoy a proposé d'ordonner, que le comité de constitution apportera incessamment tous les articles constitutionnels qui n'ont pas été acceptés, pour être présentés à l'acceptation du Roi, pour que les ministres se conforment aux décrets de l'Assemblée. Cet avis a été adopté. La discussion sur la division du royiaume a été reprise : M. Du Quesnoy a parlé longtemps sur cet objet; il a fait sentir la nécessité d'une division nouvelle; il a fini par adopter le plan du Comité, en demandant un changement sur la

forme des élections. M. de Landines a attaqué avec chaleur le plan proposé : Il a fait sentir combien les divisions géométriques, ou presque égales, étaient impossibles à établir^ lorsque la nature avait fait tant d'inégalités insurmontables par les montagnes, les fleuves, etc., etc. Plusieurs membres ont parlé successivement pour appuyer ce plan. M. l'évéque de Clermont a dénoncé un livre intitulé : Catéchisme du genre humain^ comme immoral et scandaleux. Ladé> nonciation a été renvoyée au comité des rapports.

Du jeudi 5 dudit novembre 1789.

Diverses opinions sur le remplacement d'un député du Vermandois et du Clermontois ont produit le décret suivant: — Il n'y aplusen France aucune distinction d'ordre; en conséquence, lorsque dans les bailliages qui n'ont pas nommé de suppléa nts^ il s'agira d'en élire à cause de la mort ou de la démission des députés à l'Assemblée nationale, tous les citoyens qui, aux termes du règlement du 24 janvier dernier et autres subséquents, ont le droit de voter aux assemblées élémentaires^ seront assemblés de quelque état ou condition qu'ils soient, pour faire ensemble la nomination médiate ou immédiate de leurs représentants, soit en qualité de député, soit en qualité de suppléant. Les électeurs seront libres de choisir leurs officiers : Et sera le présent décret présenté à l'acceptation du Roi. — L'ordre du jour a ramené la discussion sur la division du royaume. Plusieurs membres

ont traité et approfondi la question, et elle a été renvoyée à lundi. M. de Mirabeau a déclamé contre la justice prévôtale et contre les excès des municipalités, des corps judiciaires qui fomentent une guerre civile à Marseille. Les décrets de l'Assemblée n'y sont pas respectés parce qu'ils n'y sont pas reçus, ou bien qu'ils sont dénaturés par des commentaires. Plusieurs débats se sont élevés et ont produit les décrets suivants :

I* L'Assemblée nationale décrète qu'il sera demandé à M. le garde des sceaux de représenter les certificats ou accusés de réception des décrets de l'Assemblée nationale, spécialement de celui concernant la réfbrmation de la procédure criminelle, qu'il a dû recevoir des dépositaires du pouvoir judiciaire à qui l'envoi en a été fait, et qu'il sera provisoirement sursis à l'exécution de tout jugement en dernier ressort et arrêts rendus en la forme ancienne par quelque tribunal ou cour de justice que ce soit, postérieurement à l'époque oîi ce dernier a dû parvenir à chaque tribunal.

2® Que les dénonciations faites contre les tribunaux qui auraient refusé d'exécuter les décrets de l'Assemblée, avec les pièces jointes, seront remises au comité des recherches, pour en être rendu compte incessamment à l'Assemblée nationale.

3« Toute cour, même en vacation, tribunaux, municipalités et corps administratifs, qui n'auront pas inscrit sur registres , dans les trois jours après la ré-

ception, et publié dans la huitaine, les lois faites par les représentants de la nation^ acceptées ou sanction^ nées et renvoyées par le Roi, seront poursuivis comme prévaricateurs dans leurs fonctions et coupables de forfaiture.

Du yendredi 6 audit.

Annonce du garde des sceaux que le décret concernant les vacances des Parlements est sanctionné. Le Parlement de Paris^ en enregistrant ce décret, a arrêté que dès ce moment, il rendrait gratuitement la justice. La séance a été consacrée aux affaires de finance. M« de Mirabeau a proposé une caisse nationale pour remédier aux malheurs qui accablent le royaume ; il y a joint une motion sur l'admission des ministre à l'Assemblée nationale. Ce dernier objet a excité de grands débats. M. de Mirabeau a fini par un article concernant les subsistances : il a dit que l'Amérique pouvait nous fournir des blés^ à-compte de 34 millions qu'elle nous doit. Plusieurs ont demandé l'ajournement de ces trois articles, et l'Assemblée l'a fixé pour le lendemain.-

Du samedi 7 dudit,

La discussion sur l'admission des ministres a été reprise. M. Lanjuinais s'est extrêmement étendu pour la rejeter. M. de Mirabeau a relevé avec force les observations du préopinant, qu'il a paru s'appliquer à lui-même* Il est deux membres, a-t-il dit, qui peu-

vent être Pobjet de cette motion : le pemier, c'est moi ; et l'autre, c'est l'auteur de la motion ; je propose donc de borner l'exdusion demandée à MM. de Mirabeau et Lanjuinais. Plusieurs membres ont réclamé leurs cahiers pour demander la même exclusion générale pour tous les membres de l'Assemblée, et elle a décrété enfin qu'aucun membre de l'Assemblée ne pourra passer au ministère^ pendant la durée de la session actuelle. M, l'évéque d'Autun a pris la parole concernant le décret rendu sur les biens du Clergé, et a proposé cinq articles, dont le premier a été rejeté, et les quatre autres ont été décrétés, avec quelques amendements, en ces termes :

Art. i*'. Que les biens ecclésiastiques, que les produits, revenus, et notamment les bois, sont placés sous la sauvegarde du Roi et des tribunaux, assemblées administratives, communes et garde nationale, que l'Assemblée déclare conservatrice de ces objets, sans préjudice des jouissances, et que tous pillages, dégâts et vol^, particulièrement dans les bois, seront poursuivis contre les prévenus et punis sur les coupables, des peines portées par l'ordonnance des eaux et forêts et autres lois du royaume.

Art. 2. Que les personnes de toute qualité, coupables de divertissement, soit d'effets, soit de titres, attachés aux établissements ecclésiastiques, seront punis des peines établies par les ordonnances contre le vol, suivant la nature des circonstances et l'exigence des cas.

Art. 3. Que sans prqiidice des poursuites qui seront faites par les officiers des maitrises, dans les matières de leur compétence, les juges ordinaires seront tenus de poursuivre par prévention avec les maîtrises, les personnes prévenues de ces délits, et donneront, ainsi que les procureurs du Roi des maîtrises, cx>n<naissance à l'Assemblée nationale des dénonciations qui leur seront apportées et des poui;suites qu'ils feront à cet égard.

Art, 4. Qu'il sera particulièrement veillé, par les officiers des maîtrises, à ce qu'il ne soit fait aucune coupe de bois contraire aux règlements, à peine d'être responsables à la nation de leur négligence.

Du lundi 9 novembre 1789.

L'ordre du jour a ramené la question de la division du royaume. M, Pétion de Villeneuve a développé les inconvénients qu'il a cru apercevoir dans le plan du comité : Il a proposé à la délibération plusieurs articles qui ont été combattus par M. Thouret, qui a défendu avec beaucoup de succès le plan du comité. M. le vicomte de Mirabeau l'a soutenu aussi, et s'est servi d'une allégorie pour qu'on allât promptement aux voix. Cette allégorie n'a pas empêché que l'on renvoyât la discussion au lendemain. M. Treilhard a repris sa motion concernant la suspension de la no* mination aux bénéfices : il a proposé trois articles, dont le premier a été décrété seul avec l'amendement de M. Dupont. L'Assemblée nationale a arrêté que

le Roi serait supplié de surseoir à la nomination des bénéfices, excepté toutefois les cures. Il sera pareiUement sursis à toute nomination et disposition, de quelque nature qu'elle puisse être, de tous titres à collation ou à patronage ecclésiastique qui ne sont pas à charge d'âmes.

Du mardi lo dudit.

L'ordre du jour a été repris sur la division du royaume; après bien des débats, la question a encore été renvoyée au lendemain . L'affaire du parlement de Rouen a été réclamée par plusieurs membres. M. de Vieuzac a dénoncé la chambre des vacations comme Coupable de lèze-nation, l'a prouvé d'une manière à se faire appuyer de plusieurs membres. M. de Frondeville, membre de ce parlement, a déployé une grande sensibilité pour excuser sa compagnie. Quelques larmes qu'il a laissé échapper ont excité celles de plusieurs membres. Il a cependant été rendu le décret suivant : L'Assemblée nationale, considérant que l'arrêté, pris le 6 de ce mois par la chambre des vacations du parlement de Rouen et qui lui a été communiqué par les ordres du Roi, est un attentat à la puissance souveraine de la nation, a décrété : i' que M. le Président se retirera par devers le Roi, pour le remercier, au nom de la nation, de la promptitude avec laquelle il a prescrit, arrêté et réprimé les écarts de ladite chambre; 2* que cette pièce sera envoyée au tribunal auquel elle a attribué provisoirement la

connaissance des crimes de lèze- nation, pour le procès être instruit contre les auteurs de l'arrêté, ainsi qu'il appartiendra; 3® que le Roi sera supplié de nommer une autre chambre des vacations, prise parmi les autres membres du parlement de Rouen, avec les mêmes pouvoirs et les mêmes fonctions que la précédente, laquelle enregistrera purement et simplement le décret du 3 novembre, et ledit décret sera porté incessamment à la sanction du Roi.

Du mercredi ii dudit.

Après la lecture de quelques adresses, on a encore repris la discussion* sur la division du royaume. M. Target a parlé en faveur du plan du comité. Quelques membres ont fait des observations particulières à leurs provinces, quelques autres les ont combattus en sacrifiant leur propre avantage, qui doit céder au bien général. Enfin M. Thouret,en réfutant les objections de M. de Mirabeau, a développé les inconvénients d'une seule base populaire. On a de» mandé d'aller aux voix. Il a été décidé que la discussion était fermée. La première question a été posée ainsi : Fera-t-on une nouvelle division du royaume, oui ou non? — Il a été décrété que oui. Le deuxième décret porte, que les premiers départements de la nouvelle division du royaume, seraient au nombre de 75 à 85.

Du jeudi 1 2 dudit.

Le recensement du scrutin a donné enfin la prési-

dence à M. Thouret. Après la leç^re de quelques adresses^ l'ordre du jour a ramené la question suivante : Chaque grand département sera-t-îl divisé en grands districts ou communes? Plusieurs membres ont voulu substituer le mot district à celui de commune. L'Assemblée a décrété qu'il y aura municipalité, en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne. Chaque département sera divisé en districts. L'Assemblée nationale doit entendre les députés des provinces sur les besoins de chaque département. M. le président a annoncé une lettre du Roi qui renferme la grâce de la chambre des vacations de Rouen, en vertu de leur dernier arrêté : Cette lettre a occasionné de grands débats, pour et contre, et il a été décrété ce qui suit, après avoir entendu la lettre du Roi. L'Assemblée, empressée de donner à Sa Majesté un nouveau témoignage de son dévouement, décrète que le vœu annoncé par Sa Majesté devient celui de l'Assemblée nationale et que le Président lui portera le décret.

Du vendredi i3 dudit.

L'apposition des scellés a été proposée sur tous les titres, chartiers et bénéfices ecclésiastiques, plusieurs membres ont proposé de faire une simple déclaration. Ces deux propositions ayant souffert plusieurs observations, l'Assemblée, après des débats très-tumultueux, s'est décidée pour que tous les membres du Clergé soient tenus de faire, sous deux mois, une dé-

claradon détaillée de tous les biens^ revenus mobiliers et immobiliers dépendants de leurs bénéfices.

Du samedi 14 dudit.

Après la lecture de quelques adresses, M. Camus a proposé que tous les chapitres ou monastères fussent obligés de déposer au greffe, un état ou catalogue de leurs bibliothèques ou archives : Cette motion a été adoptée. La province d'Anjou ofiEre un remplacement de 16,000 francs pour l'impôt de la gabelle. Au moment où on allait rendre un décret général sur cet objet, M. le directeur général est arrivé et a lu un discours dans lequel il présente un plan de convertir la caisse d'escompte en banque nationale,et les moyens de se procurer 170 millions^ absolument nécessaires pour l'année prochaine. Ce plan a été renvoyé à la discussion pour vendredi. Proposition de trois séances du soir par semaine: Il a été décrété qu'elles auraient lieu.