PROCÉDURE CIVILE EN MATIÈRE D'EXPERTISE MÉDICO-LÉGALE

L’expertise médico-légale à pour but de constater juridiquement l'existence de lésions d’origine traumatique et d'en déterminer les conséquences pour le malade: c'est une mesure d'instruction que prescrit le tribunal pour éclairer sa religion.

Est-elle obligatoire pour lui? Non: elle est seulement facultative : le tribunal est appréciateur Souverain de son utilité. « Quand la Loi, dit Dalloz, ne prescrit pas l'expertise, comme une mesure impérieuse, les tribunaux ne suivent d'autre règle que leur conviction. Ils ont recours aux experts suivant qu'ils en éprouvent le besoin. En d’autres termes, ils ne sont pas tenus de déférer à la demande d’une expertise, émanât-elle de toutes les parties en cause. Ces termes de l’article 302 du Code de Procédure civile : S’ y a dieu à rapport d'experts, démontrent surabondamment qu'ils ont à cet égard un pouvoir tout à fait discrétionnaire (1) ».

I y a plus, si le tribunal juge à propos d'ordonner l'ex-

1 Dalloz. Répertoire, v' Expertise.