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pertise médico-légale, il n’est pas tenu de suivre l'avis des médecins qu’il a commis ; il peut mème donner au procès une solution qui soit contraire à leurs conclusions. C'est ce qui résulte des dispositions de l’article 323 du Code de Procédure civile. ,

Nous estimons qu'il y a un vice dans cette partie de notre législation qui s'explique d’ailleurs par l’époque déjà ancienne où elle à été élaborée. Comment concevoir, en effet, que la loi qui oblige les tribunaux, à peine de nullité de leurs décisions, à ordonner l’expertise dans certains cas qu’elle indique avec soin, comme ceux d’estimation de biens de mineurs, d'évaluation de droits d'enregistrement, etc., pour lesquels les juges peuvent avoir acquis des connaissances personnelles, abandonne à leur pouvoir discrétionnaire l’appréciation de faits d’un examen difficile, de troubles spéciaux, souvent purement psychiques !

Mais, dira-t-on, le tribunal, soit qu'il connaisse le malade, soit qu’il sache l'opinion des médecins qui l’ont soigné, peut avoir des éléments d'appréciation suffisants pour statuer. A cela le droit Romain répond avec raison: Non sufficit ut judex sciat, sed necesse est ul ordine juris scial. t

Si le tribunal nomme des experts, il indique leurs noms, ainsi que celui du juge commissaire qui recevra leur serment.

I1 peut même ordonner que l'examen du malade se fera en la présence de ce dernier, afin que, par son äutorité, il arrête les résistances qui pourraient se produire, soit de la part du sujet, soit de la part de sa famille.

Combien doit-il désigner d'experts? Trois, d’après le

texte de l’article 303 du Code de procédure civile. Cependant la jurisprudence admet que le tribunal peut ne nommer qu’un seul expert, d'office, ou avec le consentement des parties majeures et maîtresses de lers droits. Mais si le malade est mineur ou incapable, ses représentants ne peuvent renoncer à la garantie légale d’une triple expertise.

D'ailleurs, le nombre des experts doit toujours être impair : un ou trois, jamais deux. En effet, deux experts se trouveraient souvent partagés, chacun prenant la défense de la partie qui l’aurait choisi, êt l’on n’arriverait à une solution que par la nomination et le rapport d’un troisième expert. Cette manière de procéder entraînerait des frais etune perte de temps considérable.

Les parties fontau greffe ou à l'audience, la déclaration des médecins qu’elles ont choisis pour experts. Si elles n’ont pas fait leur choix avant le jugement, le tribunal ordonne « qu’elles seront tenues de nommer leurs experts dans les trois jours de la signification ; sinon qu'il sera procédé à l'opération par les experts qui seront nommés d’office par le même jugement. »

À propos de la désignation des experts par le tribunal ou par les parties, on voudra bien nous permettre de toucher incidemment à une question aussi intéressante que pleine d'actualité : le voici. Une femme médecin peut-elle être chargée d'une expertise médico-légale ?

Si la loi ne recherchaïit que le talent, la question serait toute résolue ; mais elle obéit à d’autres considérations . dans ce qu’elle prescrit. Ainsi, les articles 34 et 42 du Code Pénal semblent assimiler les fonctions d'expert à celles de

témoins instrumentaires. Or, cette dernière qualité ne peut appartenir qu'à des citoyens français, c’est-à-dire, à des nationaux majeurs et du sexe masculin.

Malgré cela, nous croyons fermement que la femme que la loi admet à déposer comme témoin devant les tribunaux, peut être choisie comme expert. Nous sommes de l'avis d’un ancien commentateur de notre droit coutumier : Cuilibert, disait-il, perito in sua arte credendum, etiam rusticis et mulieribus.

Mais il peut exister des motifs plus sérieux que celui du sexe de suspecter non point la compétence, mais l’impartialité et l’indépendance du médecin, ces motifs constituent des causes de récusation. Ainsi, la loi permet avec raison de récuser le médecin qui est parent ou allié de l’une des parties ; celui qui a mangé ou bu avec elle ou qui lui a délivré des certificats sur des faits relatifs au procès.

Ces récusations ne peuvent d’ailleurs être proposées que contre les médecins désignés d'office par le tribunal. Encore, faut-il les faire avant qu'ils aient prêté serment, car le droit de récusation cesse contre eux dès qu’ils ont rempli cette formalité.

Ajoutons que la fonction d’expert est essentiellement libre : le médecin désigné par le tribunal ou choisi par les parties a le droit de refuser la mission qu’on lui confie. Mais quand il à accepté et prêté serment, s’il ne procède pas à ses opérations ou s’il y apporte une négligence coupable, il peut être condamné aux frais frustratoires et à des dommages et intérêts, à moins que des circonstances impérieuses l’aient mis dans l'impossibilité de remplir ses

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fonctions. L'article 320 allait même plus loin puisqu'il stipulait la contrainte par corps. Cette voie de rigueur n’est plus ouverte contre l'expert depuis l’abolition de la contrainte par corps en matière civile par la loi du 28 juillet

Voici maintenant les experts à l'œuvre : ils sont auprès du malade. Or, s’ils constatent chez lui l'existence de lésions dont ils ne s'expliquent pas la pathogénie, ont-ils le droit de faire une enquête ? Non, ce droit n’appartient qu’au tribunal; mais ils peuvent, s’ils le jugent utile pour former leur conviction, entendre certaines personnes à titre de renseignement. Cette faculté est le corollaire de l'obligation qui leur est faite de donner des conclusions motivées.

Il est vrai que cette obligation ne résulte pas d’un texte de loi, mais n’est-elle pas naturelle ? Quel profit les juges tireraient-ils d’un rapport qui ne renfermerait aucune base d'appréciation, eux qui doivent donner les motifs de leurs décisions ?

Enfin, la loi exige qu’il ne soit dressé qu’un seul rapport à la pluralité des voix, seulement les experts auront soin d'indiquer s’il y a eu unanimité ou bien une majorité et une minorité. Dans ce dernier cas, le rapport contiendra les motifs des divers avis ; et le tribunal qui est appréciateur souverain, comme nous l’avons fait remarquer plus haut, pourra faire une sélection parmi ces différentes opinions, rejeter les unes et adopter les autres, quelquefois celles de la minorité.

Ce qu'il importe également, c’est que le rapport ne fasse pas connaître quel a été l'avis personnel de chaque expert.

ET

C’est là une sage disposition qui a pour but de mettre à l’abri du ressentiment des parties en cause, les hommes de l’art à qui cette mission est confiée. On n’aurait pas manqué, au surplus, de contester le mérite de chacun, de discuter la supériorité de l’un sur l’autre dans un intérêt facile à comprendre.

La loi n’a pas voulu cela : elle a permis qu'on discutât les avis, mais non les personnes.