QUESTIONS SLK LES CULTES

Question. Les curés et vicaires des paroisses qm tiennent des écoles de manécanteries penvent-ib être dispensés de T autorisation, sous prétexte que renseignement élémentaire qu'y reçoivent les enfants de chœur est restreint? — Non.

Arrêt du 15 décembre 1834. . — Recueil des réquisitoires, tome II, page 35.

Question. L'association saint-simonienne peut-elle être considérée comme constituant un culte, et les ministres de ce iculte peuvent-ils s'autoriser de cette qualité pour se dispenser du service de la garde nationale? — Non.

— Les ministres des cultes reconnus par l'autorité publique peuvent-ils seuls invoquer le bénéfice de l'article 12 de la loi du 22 mars 1831, sur la garde nationale? — Oui.

Arrêt du 23 décembre 1831. — Recueil des réquisitoires, tome II, page 317.

Question. En principe , l'article 294 du Gode pénal est-il inconciliable avec l'article 5 de la Charte de 1830, qui consacre la liberté des cultes? — Non.

— Un maire peut-il légalement refuser à un citoyen la permission de réunir dans sa maison ses coreligionnaires, sauf recours à l'autorité supérieure dans le cas oh les motifs du refus seraient mal fondés? — Oui.

— La contravention à ce refus doit-elle être jugée par les Tribunaux correctionnels , à l'exclusion des Cours d'assises? — Oui.

Arrêt du 20 mai 1836. — Recueil des réquisitoires, tome II, page 480.

Question. N'est-ce pas dans l'intérêt unique du maintien des doctrines religieuses et de la pureté du dogme, sans qu'on puisse rien en induire en ce qui touche la propriété littéraire, que le décret du 7 germinal an XIII a requis la permission des évêques pour l'impression et la réimpression des livres d'église? — Oui. *

Arrêt du 26 avril 1836. — Recueil des réquisitoires, tome II , page 495.

Question. Du mariage des prêtres qui déclarent renoncer à la prêtrise et se séparer de l'Eglise romaine.

Arrêt du 21 février 1833. — Recueil des réquisitoires, tome IIl, page 47.

Question. — Affaire dite des protestants de Montargis. — Li-

an QUESTIONS SUR LES CULTES.

bertë religieuse. — Rëanion non autorisée. — Le fait de la part de citoyens appartenant à un culte reconnu ^e se réunir pour Texercioc de ce culte spontanément, sans accord préalable, sous la direction d'un de leurs ministres ou d'un délégué de ce ministre , mais sans autorisation du Gouvernement , donne-t*il lieu à l'application de l'article 291 du Gode pénal? Cet article est-il abrogé par l'article 5 de la Charte de 1830? — Non.

Arrêt du 12 avril 1838. — Recueil des réquisitoires, tome IV, page 509.

Question. — Confrérie des pénitents bleus à Montpellier. — Autorisation d'une association religieuse. — Louage et acquisition pour le culte. — Pouvoir de l'évéque sur les confréries.

Arrêt du 29 mai 1838. — Recueil des réquisitoires, tome VI, page 156.

Question. — L'inhumation dans une propriété particulière, sans autorisation de l'administration municipale, constitue-t-elle une infraction au décret 'du 23 prairial an XII et à l'article 471, n° 15, du Code pénal? — Oui.

Arrêt du 14 avril 1838, — Recueil des réquisitoires, tome V, page 162.