CONCERNANT LES CULTES

JUGÉES PAR LA COUR DE CASSAflON • imu (S*iiclfitloiiB d« M. !• Vr«ciare«ir féaéral Bwpln

QuES-MON. L'article 5 de la Charte constitutionnelle, en procla* mant qne chacun exerce son culte avec une égale liberté , a-t-it abrogé Tarticle 291 du Code pénal , qui déclare qae toute réanion de plus de vingt personnes qui s'assemblent à un jour fixe, dans un but religieux, doit obtenir au préalable V autorisation do gouvernement? — Non.

Arrêt du 18 septembre 1830. — Recueil des réquisitoires, tome II» page 12.

Question. Depuis la Charte de 1830, les ministres du culte peuvent-ils être poursuivis directement , sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable du conseil d'Etat, ponr les crimes et délits commis par eux dans l'exercice des actes de leur ministère? — Oui.

Arrêt du 23 juin 1831. — Recueil des réquisitoires, tome II, page 19.

Question. L'article 358 du Code pénal , qui punit de six jours à deux mois d'emprisonnement et d une amende de 1*6 à 50 fr. ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, auront fait inhumer un individu décédé, ne s'applique qu'à ceux qui ont quelque intérêt à l'inhumation, et non aux ministres du culte, qui ne font que lever les corps et les accompagner hors des églises et des temples.

Arrêt du 27 janvier 1832. — Recueil des réquisitoires, tome II, page 25.

Question. Les curés ou vicaires de paroisse qui tiennent one école où le latin est enseigné avec une rétribution payée volontairement par quelques élèves seulement sont-ils dispensés de l'autorisation de l'Université, sous le prétexte que les élères sont des enfants de chœur, et que la rétribution ne sert quaox dépenses faites pour l'école par la fabrique? — Non.

Arrêt du 18 décembre 1833. — Recueil des réquisitoires, tome II , page 27.