XIV. Le pape ne peut lever deniers en France

XV. Sujets dn rot ne peuvent être dispensés par le pape du serment de fidélité 17

XVI. Les officiers du roi ne peuvent être excommuniés pour le fait

de leurs cbarges ; . 22

XVII. La bulle In cœnâ Domini n'est point reçnc en France. ... 23

XVIII. Le pape ne peut connaître des droits de la couronne .... 25