RELEVÉ CHRONOLOGIQUE

db8 principales ordonnances rendues en matlàrl

d'appel comme d'arus.

9 frimaire an 13. (Préfet Au Haut-Rhin.) Diffamation.

20 février 1820. (Evêque de Rayonne.) Mandement sur Tabst nence du Carême.

14 juin 1810. (Evêque de Savone.) Immixtion d*un évêque.

26 mars 1812. (Evêque de Parme.) Qualification d'ordres supprimés.

7 avril 1817. (Hamel.) Excorporation.

23 avril 1818. (Dubreuil.) Mise en jugement. Idem. (Dubreuil-Plouin.) Injures.

24 mars 1819. (Dideron.) Suspension de ses fonctions. Idem, {Idem.) Interdit, conflit.

26 octobre 1820. (Evêque de Poitiers.) interdiction de prêtre dissident.

23 décembre 1820. (Evêque de Poitiers.) Introduction de bulle non vérifiée ni autorisée. (Rapporté ci-devant page 48.)

29 août 1821. (Hamel.) Interdiction de ses fonctions ecclésiastiques.

31 juillet 1822. (Roquelaure.) Réduction de messes de fondation.

Idem. (Laubrière.) Décision administrative de l'évêque.

14 juillet 1824. (Evêque de Chartres.) Union de cures.

10 janvier 1825. (Archevêque de Toalouse.) Lettre pastorale.

10 août 1825. (Menadé-Lias.) Refus de baptême.

16 février 1826. ( Simil.) Remplacement dans ses fonctions de

curé.

22 mars 1826. (Cour royale de Poitiers) (avis du comité du

contentieux). Refus de sépulture.

13 juin 1827. (Gallais.) Refus de confession et de sépulture. 16 mars 1828. (Camps.) Refus de communion. 3 août 1828. (Bellanger.) Révocation de ses fonctions de curé

desservant.

3 décembre 1828. (Mathieu.) Bénédiction nuptiale avant les formalités civiles.

11 janvier 1829. (Bogard.) Refus de baptême et injures. 19 mars 1829. (Blanc.) Publication étrangère au culte. Idem. (Ardouzel.) Refus de confession.

6 mai 1829. (Sadorge.) Outrages et calomnies. 28 mai 1829. (Partie.) DifTamation.

5 juillet 1829. (Benoin.) Discours offensants prononcés en chaire. Idem. (Baillard.) Injures et diffamatipns.

12 août 1829. (Leblanc.) Interdiction de ses fonctions de curé. 19 août 1829. (Murgot.) Diffamation.

26 août 1829. (Garcel.) Enlèvement de livres, titres, papiers,

billets et quittances.

Idem. (Lemoine.) Enlèvement de livres. 28 octobre 1829. (Bon.) ïnterdiclion.

Idem. (Poujouly.) Diffamation.

25 novembre 1829. (Fourcade.) Détournement de créances et

obligations.

6 janvier 1830. (Brallet.) Attentat à la pudeur.

4 mars 1830. (Partie.) Perceptions illégales.

25 septembre 1830. (Le desservant de Prêche.) Mariage avant les formalités civiles. ,

16 décembre 1830. (Pézeux.) Diffamation et refus de sacrements.

Idem. (Lapierre, curé, et Cers, vicaire.) Prédication contre le gouvernement.

26 décembre 1830. (Bellanger.) Demande en autorisation de poursuivre un maire. *

28 mars 1831. (Gasaulon.) Refus de baptême. * Idem. (Arragon.) Refus de confession , suppression d'une congrégation, diffamation.

8 avnl 1831. (Maret.) Oondnite attentatoire aux moeurs '

15 joiUet 1832. (Lienhart.) Sentence d'interdit.

âO août 1832. (Bellanger.) Demande en autorisation de pou^

suivre un maire.

7 mars 1834. (Ledien.) Impression de livres d'église. 7 novembre 1834. (Droz.) Destitution de ses fonctions de curé. 4 mars 1835. (Evéque de Moulins.) Publication d'un mémoire

au roi.

28 mai 1835. (Camus.) Révocation de ses fonctions.

7 octobre 1835. (Isnard.) Sentence d'interdit.

16 novembre 1835. (Martin.) Révocation de ses fonctions de vicaire.

4 février 1836. (Weîs.) Interdiction de ses fonctions.

16 mars 1836. (Isnard.) Destitution par l'évéque de Digne.

9 août 1836. (Krafft.) Interdiction de ses fonctions.

22 février 1837. (Isnard.) Destitution par l'évéque de Digne.

10 mars 1837. (Fortin.) Diffamation.

16 mars 1837. (Gallerand.) Interdiction.

2\ mars 1837. (Archevêque de Paris.) Déclaration sur le projet de loi relatif à l'emplacement de l'ancien archevêché.

23 avril 1837. (Boyer.) Interdiction.

24 avril 1837. (Roi. ) Interdiction de ses fonctions de desservant.

17 mai 1837. (Fournier.) Interdiction.

24 mars 1838. (Fournier.) Interdiction.

28 mars 1838. (Chrétien.) Interdiction.

21 décembre 1838. (Evéque de Clermont.) Refus de sépulture au comte de Montlosier.

27 août 1839. (Hue.) Diiïamation et voies de fait

— (Blin.) Diffamation. (Boga.) Refus de sépulture. (Camus.) Déni de justice. (Cordonnier.) Refus de communion.

8 novembre 1843. (Evéque de Châlons.) Injures contre l'Université et menaces de refus de sacrements contre les élèves des collèges royaux.

8 mars 1844. Fabriciens nommés par l'archevêque.

9 mars 1845. (Cardinal de Bonald.) Attentat contre les libertés de l'Eglise gallicane. — Attaque contre la Déclaration de 1682 et contre les lois organiques du Concordat ; introduction d'une bulle dogmatique non vérifiée ni autorisée. — Suppression

dudit mandement.

Lorsqu'il n'y a pas seulement abus, mais crime ou délit, la répression doit en être poursuivie devant les tribunaui ordinaires, pour faire appliquer les peines prononcées par la loi.

DÉLITS DES MmiSTRSS DU CULTE.' 237

Depuis la pablication de notre quatrième édition (en mai 1845), il y a encore eu un assez grand nombre d'appels comme d'abus portés au conseil d'Etat. Le relevé que j'en ai obtenu s'élève à soixante-sept.

La plupart de ces recours ont été rejetés pour défaut de preuve , ou de gravité dans les faits , ou parce qu'en réalité il n'y avait pas eu abus ; -^ d'autres fois , il y a eu déclaration d'abus; mais refus d'autorisation de poursuites, parce que \e$ faits reprochés ne présentaient pas le caractère de délit.

Nous nous bornerons à indiquer sommairement , par leur date et par leur objet , les décisions intervenues dans les espèces les plus notables. *

7 février 1845. — Recours des mariés Tarride contre le sieur Ritouret, desservant de Rouède, pour injures qu'il aurait adressées publiquement à la dame Tarride , dans le cimetière de la commune. — Déclaration d'abus et refus des poursuites.

4 avril 1845. — (Labourel). Injures et diffamation dans l'exercice du culte. — Déclaration d'abus et refus des poursuites.

24 juillet 1745. — (Contre le desservant Lica, en Cprse). Pour avoir procédé à la célébration religieuse d'un mariage, sans justification dé l'acte civil de mariage préalablement reçu par l'ofGcier civil. (Art. 199 du Gode pénal.) — Poursuites autorisées.

10 septembre 1845. — Un rapport du procureur général près la Cour royale d'Amiens , sur les poursuites criminelles intentées par le maire de Maucourt (Somme), pour outrages par paroles à un magistrat de Tordre administratif, et une diffamation envers le sieur Lesage et sa fille. — Poursuites autorisées.

30 mars 1846. — - Recours du garde des sceaux, ministre de la justice , qui soumet au conseil d'Etat la question de savoir s'il y a lieu de suivre devant la Cour royale de Dijon l'appel d'un jugement du tribunal de première instance de la même ville, qui, statuant sur les faits reprochés au sieur Pertuzoui pasteur de l'Eglise réformée, d'avoir, sans la permission de Tantorité municipale, célébré le culte de la religion réformée, et d'avoir loué à cet effet un local dans lequel ces réunions ont en lieu, a renvoyé le sieur Pertuzon à l'égard du délit prévu par les art. 291 et 292 du Code pénal, et l'a déclaré coupable de celui prévu par l'art. 294 du même Code. — Décision : — Poursuites autorisées en ce qui concerne l'art. 294. — Poursuites refusées pour les art. 291 et 292.