DÉLITS DES MINISTRES DU CULTE

27 mai 1846. — Recours formes par le sieur Rodes, prêtre, et par le sieur Rodes, son père , contre une décision de l'arche- Téque d*Albi , par lequel le sieur Rodes fils a été interdit de toutes fonctions sacerdotales. — Décision : — Les recours sont rejetés.

23 juin 1846. — Recours formé par le procureur général près la Cour royale de Lyon contre le sieur Genoud , desservant de Sergy (Âin), incidpé d'avoir , quand il était desservant à Belozon , porté , dans l'exercice du culte , au nommé Auguste Joguet, enfant de huit ans, des coups volontaires qui , sans qu'il y eût intention de donner la mort, Tout pourtant occasionnée. — Décision : — Poursuites autorisées.

5 janvier 1847. — Recours formé par les sieur et dame de Lagrasserie contre une ordonnance de Tévéque de Rennes , qui a annulé la concession à vie d'un banc dans l'église curiale de Louvigné-du-Désert(llle-et- Vilaine); et en outre, subsidiairement, dans le cas où les faits exposés ne constitueraient pas un abus susceptible d'être déféré au conseil d'Etat , en exécution de la loi du 18 germinal an X , à ce que l'ordonnance épiscopale soit réformée par une ordonnance royale. — Décision ; — L'ordonnance ae l'évéque de Rennes est considérée comme non avenue.

8 janvier 1847. ■'— Recours du procureur général près la Cour royale de Nhnes, ^ l'effet d'obtenir l'autorisation de pour- . suivre le sieur Couderc, desservant de la succursale de Saint- Laurent-sous-Coiron (Ardèche) , inculpé du délit prévu par l'art. 199 du Code pénal, pour avoir reçu la déclaration réciproque du sieur Devilliers et de la demoiselle Marie Boyèr, qu'ils se prenaient pour époux et femme légitimes , et en avoir dressé procès-verbal en présence de quatre témoins , sans qu'il lui eût été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil. — Poursuites autorisées.

30 juillet 1847. — Recours formé par les sieurs Schlumberger, Scheurer Rott, Biuschedler et Dubrit, manufacturiers à Tann (Haut-Rhin), contre le sieur Erny, curé de ladite ville, à raison d'un sermon prononcé par cet ecclésiastique le 3 décembre 1845. — Déclaration d'abus et refus de poursuites.

6 août 1850. — Recours formé par le sieur Andierne , contre une ordonnance de l'évéque de Périgueux, en date du 18 octobre 1848 , qui l'a déposé de son titre de chanoine de la cathédrale de Périgueux. — Le recours est rejeté.

6 août 1850. — Recours formé par le sieur Piveteau, curé

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de Roche-Servière (Vendée) » contre trois ordonnances de Té- Téque de Luçon : la première , qui ajourne le sieur Piveteau à comparaître devant lui pour répondre à une accusation de soustractions et de détournements de fonds dénoncés par la fabrique de Roche-Servière ; la deuxième , qui le condamne à la restitution et à r amende comme juridiquement convaincu par contumace ; et faute par lui d'avoir satisfait à cette sentence dans les trente jours , le déclare déposé de son titre de curé ; la troisième, qui déclare la précédente sentence maintenue, et le sieur Piveteau déchu de son titre. — Le recours est rejeté.

30 juin 1852. — Recours formé par le sieur Lacan, prêtre du diocèse d'Agen, résidant à Bordeaux, contre une ordonnancé de Tarchevéque de Bordeaux , qui lui interdit d% porter le costume ecclésiastique dans son diocèse. — Le recours est rejeté.

29 août 1854. — Recours formé par le sieur Bourrel contre lès actes et la conduite de l'évéque d'Arras , éi contre les actes de l'archevêque de Cambrai, en raison de la sentence qui Ta déposé du titre de curé de Bapaume, et lui a retiré tous les pouvoirs ecclésiastiques; lui a également défendu de prendre désormais le titre de chanoine de la cathédrale d'Arras et d'en porter les insignes. — Le recours est rejeté.

14 avril 1855. — Recours formé par le sieur Bourrel , curé de Bapaume (Pas-de-Calais) , P contre unie ordonnance de Tévéque d'Arras, qui l'a déposé du titre de ses fonctions de euré, lui a interdit de célébrer la messe dans toute église , oratoire ou chapelle de cette ville, et lui a défendu de prendre désormais le titre de chanoine honoraire d'Arras, et d'en porter les insignes; 2° contre l'ordonnance de l'archevêque de Cambrai, qui déclare mal fondées la réclamation et la plainte portées devant lui contre les actes ci-dessus. — Il n'y a lieu à statuer. — (Désistement).

La plus importante de toutes les décisions rendues en matière d'appel comme d'abus est, sans contredit, celle portée sur certains actes de M. de Brézé, évêque de Moulins, dans les circonstances suivantes :.

6 avril 1 857. — Recours formé par le ministre des cultes contre plusieurs actes de l'administration de T évêque de Moulins, notamment : 1® le fait d'avoir imposé à plusieurs curés de son diocèse une renonciation écrite et signée à se prévaloir de leur inamovibilité et à exercer aucun recours devant l'autorité civile ; 2° le statut synodal prononçant excommunication ipso facto et sans intimation préalable, contre tous ceux qui s'adressent à la puissance séculière pour réclamer son appui en tout ce qui concerne les

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matières ecclésiastiques; 3<^ la constitution du chapitre de l'église cathédrale de Moulins sans Tintervention de Tautorité civile et en violation de l'ordonnance spéciale du 29 octobre 1823. — Décision : Déclaration d'abus sur les trois' chefs.

Nota. Ce décret vise dam ion préambule la déclaration de ] 682 et lei lois organiques de germinal an X, snr lesquelles il 8*appnie.

Les ultramontains ayant fait grand bruit au sujet de cette décision, le gouvernement crut devoir publier la note ci -jointe dans le Moniteur : « Plusieurs journaux étrangers, entraînés par l'esprit de parti ou trompés par des correspondances malveillantes, ont présenté la poursuite dirigée contre l'évéque de Moulins devant le conseil d'Etat comme refîet de rancunes politiques. Il serait indigne du gouvernement de Sa Majesté de discuter de pareilles insinuations, si contraires à ses sentiments de sagesse et de loyauté. La vérité, et le pays tout entier la connaît, est que le prélat poursuivi pour cause d'abus a suscité dans son diocèse par une conduite imprudente de profondes antipathies, et qu'il a ainsi compromis les intérêts de la religion et ceux de l'ordre public. Les populations du département de l'Âllîer se sont émues, et leurs représentants les plus élevés et les plus honorables n'ont pas hésité à s'associer à leurs réclamations.' L Empereur a reçu loimême deux pétitions , signées par plus de 3,000 habitants , dans la seule ville de Moulins, et ces pétitions attestent les graves dissentiments qui existent entre l'évéque et ses diocésains. Le gonvemement, en présence de plaintes sérieuses et d'actes répréhensibtes, avait à remplir un devoir de surveillance et de protection. Il a donc usé de l'unique voie de protestation qui soit consacrée par nos lois organiques.... Il a agi sans passion comme sans faiblesse.

1^ octobre 1858. — Recours par la dame Dubois, institutrice, en autorisation de poursuites contre le sieur Recoules , curé de Podensac (Gironde), à raison, 1<* de faits diffamatoires et d'injures publiques dans un discours tenu en chaire ; 2** dans le refus de sacrement fait publiquement à l'exposante ; 3^ dans le refus réitéré de confession constamment opposé aux enfants de l'école communale ou a leurs mères, refus accompagné d'imputations injurieuses et difTamatoires contre l'exposante. — Décision : Poursuites autorisées sur le premier chef. Le recours est rejeté pour le surplus.

27 décembre 1858. — La dame Durand contre le sieur Viard, desservant de Melay (Haute-Marne), pour paroles injurieuses et diffamatoires. — Poursuites autorisées.

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Nota, Cette affaire a donné lien i nn pourvoi en cassation, jagé lé V^ avril 1859 inr nos concloiioni.

12 février 1859. — * Recours da sieur Sainte-Marie contre le desservant de Monsac (Gironde), pour diffamation, outrages et provocations dont cet ecclésiastique se serait rendu coupable envers lui dans Texercice du culte. — Déclaration d'abus, et refus des poursuites.

18 mai 1859. — Recours formé par le procureur général de Caen contre le desservant de Goulet (Orne), à raison d'outrages &a maire de la commune, dans l'exercice du culte. — Déclaration d'abus, et refus des poursuites.

19 mpis 1860. — On peut ranger au nombre des décisions qui, en déclarant Xahus, ont refusé néanmoins d'autoriser les poursuites : L'arrêt rendu par la première chambre de la cour impériale de Paris le 19 mars 1860, sous la présidence de M. le premier président Devienne, et sur les conclusions de M. le procureur général Ghaix d'Ëst-Ânge ; — lequel arrêt, statuant sur la plainte en diffamation dirigée par les héritiers de M. Rousseau, ancien évéque d'Orléans, contre M. Dupanloup, son successeur au même siège, a décidé en droit « qu'il n'y avait lieu d'examiner cette plainte, et a renvoyé \e prévenu sans dépens » \ par cette considération tirée des faits de la cause, que : usi les héritiers Rousseau ont été blessés par la publication de documents af^par^ tenant à la vie privée de leur parent, et qu'ils devaient croire à l'abri de toute divulgation dans le dépôt où leur confiance les avait laissés ; s'ils ont été cruellement troublés dans leurs sen» timents de famille , par une discussion à la fois hautaine et iro' nique, de souvenirs qu'ils regardaient comme placés sous la garde même de celui qui les a si durement réveillés; ils sont forcés de reconnaître eux-mêmes, que ces violences, que les entraînements des passions politiques ou religieuses expliquent sans les justifier, n'étaient point dirigées contre eux personnellement ;

n Considérant que ces imputations s'adressaient exclusivement a Ut mémoire de l'ancien évêque d'Orléans; qu'ainsi la cause, présentant à décider uniquement la question de droit de savoir si la diffamation d'un mort est prévue par nos lois, il y a lieu de la résoudre négativement, n

Dans l'ouvrage de M. de Cormenin sur le Droit administratif, on trouve un article fort développé sur les appels comme d*àbus, avec Fanalyse de la jurisprudence du conseil d'Etat. Il est loin

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