ARTICLES DU GODE PÉNAL

niLATIFS AUX TROUBLES APPORTÉS A L*ORORB PUBLIC PAR LIS MINISTRES DBS CULTBS DANS l'eXBRCICB DE LEUR MINIST^IRB.

S I*', Des contraventions propres à compromettre Vétat civil des personnes.

Art. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à 100 fr.

200 ^' En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent, le ministre du culte qui les aura commises sera puni , savoir : pour la première récidive , d'un emprisonnement de deux à cinq ans; et pour la seconde, de la détention.

S 2. Des critiques, censures ou provocations dirigées contre Vau* torité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement,

201. Les ministres des cultes qui prononceront, dans l'exercice de leur ministère et en assemblée publique , un discours contenant la critique ou censure du gouvernetnent » d'une loi, d'une ordonnance royale, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.

202. Si le discours contient une provocation directe à la déso-^

1 Ancien article iOO, abrogé (loi 98 avril 1852). En cas de nouvelles contraventioni de feipèce exprimée en l'article précîédent, le ministre du culte qui les anra commises sera pani : -^^paur la première récidive, d'un einprisonnement de 3 à 6 ani; -^^ et pomr la deuxième , de la dfyortaUon.

DiLITS DES MINISTRES DU CULTE. 243

béissaiice aux loi» oa autres actes de raatoritë publique, ou 8*il tend à soulever ou armer une partie dés citoyens contre les antres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la proTocation n*a été suivie d'aucun effet; et du bannissement» si elle a donné lieu à la désobéissance , antre toutefois que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte.

â03. Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition on révolte , dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus, forte que le bannissement , cette peine, quelle quelle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation.

§ 3. Des critiques, censures ou provocations dirigées contre Vautorité publique dans un écrit pastoral,

204. Tout écrit contenant des instructions pastorales en quelque forme que ce soit , ept dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique , emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié.

205 ^. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de Fautorité publique , ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention.

206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral aura été suivie d'une sédition ou révolte dont la nature donnera lieu, contre l'un on plusieurs des coupables , à une peine plus forte que celle de la déportation ; cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation.

S 4. De la correspondance des minisires des cultes avec des cours ou des puissances étrangères sur des matières de religion,

207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuse^, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère , sans* en avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes,

1 Ancien article 205, abrogé (loi 28 avril 1832) : Si Técrit mentionné en Tartiele précédent contient nne provocation directe à la désobéissance anx lois on antres actes de Tantorité pnbliqae , ou s*il tend i soulever on armer nne partie des citoyens contre les antres , le ministre qui l'aura publié sera pnni de la déportation.