ENTRAVES AU UBRE EXERCICE DES CULTES

et sans avoir obtenu son autorisation , sera, pôor ce seul fait, puni d'une amende de 100 fr. à 500 fr., et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.

208. Si la correspondance mentionnée en F article précédent a été accompagnée ou suivie' d'autres faits contraires aux dispositions formelles d'une loi ou d'une ordonnance du roi, le. coupable sera puni du bannissement, à moins que la peine résultant de la nature de ces faits ne soit plus forte , auquel cas cette peine plus forte sera seule appliquée.

Nota. Nous rapporterons , en leur lien , les articles conceroant les astoeiatiom et eangrigatiant non légalement «ntoriséet, et cenx qui sont relstifg aux contraventions sur les inhtanaiions.