TITRE II

De l'établissement des nouveaux cimetières»

7» Les communes qui seront obligées, en vertu des art. 1 et 2 du titre I*', d'abandonner les cimetières actuels et de s'en procurer de nouveaux hors de l'enceinte de leurs habitations, pour- • 31

ront, sans .autre autorisatiou que celle qui leur est accordée par la déclaration du 10 mars 1776, acquérir les terrains qui leur seront nécessaires en remplissant les formes yonlues par F arrêté du 7 germinal an IX.

8. Aussitôt que les nouveaux emplacements seront disposés à recevoir les inhumations, les cimetières existants seront fermés, et resteront dans l'état où ils se trouveront sans que Ton en puisse faire usage pendant cinq ans. *

9. A partir de cette époque, les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune touille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.

TITRE 111

Des concessions de terrains dans les cimetières,

10. Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra, il pourra y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désireront y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments ou tombeaux.

11. Les concessions ne seront néanmoins accordées qu'à ceux qui offriront de faire des fondations en faveur des pauvres et des hôpitaux, indépendamment d'une somme qui sera donnée à la commune, et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le gouvernement dans les formes accoutumées, sur l'avis des conseils municipaux et la proposition des préfets.

12. Il n'est point dérogé par les deux articles précédents aax droits qu'a chaque particulier, sans besoin d'autorisation, de faire placer sur la fosse de sou parent ou de son ami, une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture, ainsi qu'il a été [Pratiqué jusqu'à présent.

13. Les maires pourront également, sur l'avis des admiuistrations des hôpitau^ permettre que l'on construise dans l'enceinte de ces hôpitaux des monuments pour les fondateurs et bienfaiteurs de ces établissements, lorsqu'ils en auront déposé le désir dans leurs actes de donation, de fondation oii de dernière volonté.

14. Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété', pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des vUles et des bourgs.