TITRE IV
De la police des lieux de sépulture, *
15. Dans les communes où Ton professe plusieurs cultes, chaque culte doit ayoir un Heu d'inhumation particulier; et, dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés, eu autant de parties qu'il y a de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
16. Les lieux de sépulture, soit qu'ils appartiennent aux communes, soit qu'ils appartiennent aux particuliers, seront soumis à l'autorité, police et surveillance des administrations municipales.
17. Les autorités locales sont spécialement chargées de main* tenir l'exécution des lois et règlements qui prohibent les exhumations non autorisées, et d'empêcher qu'il ne ^e commette dans les lieux de sépulture aucun désordre, ou qu'on s'y permette aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts.
TITRE V
Des pompes funèbres.
18. Les cérémonies précédemment usitées pour les convois, suivant les différents cultes, seront rétablies, et il sera libre aux familles d'en régler la dépense selon leurs moyens et facultés; mais, hors de l'enceinte des églises et des lieux de sépulture, les cérémonies religieuses ne seront permises que dans les communes où l'on ne professe qu'un seul culte, conformément à l'art. 45 de la loi du 18 germinal an A.
^ 19. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour y remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps.
20. Les frais et rétributions à payer aux ministres des cultes et autres individus attachés aux églises et temples, tant pour leur assistance aux convois que pour leurs services requis par les familles, seront réglés par le gouvernement, sur l'avis des évéques, des consistoires et des préfets, et sur la proposition du conseiller d'Etat chargé des affaires concernant les cultes. Il ne sera rien
alloué pour leur assistance à rinhumation des individas inscrits aux rôles des indigents.
21. "Le mode le plus convenable pour le transport des corps sera réglé, suivant les localités, par les maires, sauf rapprobatioa des préfets.
22. Les fabriques des églises et les consistoires jouiront seuls dn droit de fournir les voitures, tentures, ornements, et de faire généralement tontes les fournitures quelconques nécessaires pour leâ enterrements et pour la décence ou la pompe des funérailles.
Les fabriques et consistoires pourront faire exercer ou affermer ce droit, d'après l'approbation des autorités civiles, sous la surveillance desquelles ils sont placés.
23. L'emploi des sommes provenant de l'exercice ou de l'affermage de ce droit sera consacré à l'entretien des églises, des lieux d'inbumation , et an payement des desservants : cet emploi sera réglé et réparti sur la proposition du conseiller d'Etat chargé des affaires concernant les cultes, et d'après l'avis des évéques et des préfets.
24. Il est expressément défendu à toutes autres personnes, quelles que soient leurs fonctions, d'exercer le droit sus-mentionné, sous telle peine qu'il appartiendra, sans préjudice des droits résultant des marchés existants et qui ont été passés entre quelques entrepreneurs et les préfets ou autres autorités civiles, relativement aux convois et pompes funèbres.
25. Les frais à payer par les successions des personnes décédées pour les billets d'enterrement , le prix des tentures, les bières et le transport des corps, seront fixés par un tarif proposé parles administrations municipales, et arrêté par les préfets.
26. Dans les villages et autres lieux où le droit précité ne pourra être exercé par les fabriquts, les autorités locales y pourvoiront, sauf l'approbation des préfets.
27. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution dn présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
