SUR LES SÉPULTURES

prévenus dans cette circoostaoce. La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlements relatifs aux inhumations précipitées.

359. Quiconque aura recelé on caché le cadavre d'une personne homicidée on morte des suites de coups ou blessures sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans» et d'une amende de 50 francs à 400 francs ; sans préjudice de peines plus graves s'il a participé au crime.

360. Sera puni d'un emprisonnement de tr6is mois à un an, et de 16 francs à 200 francs d'amende, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeau ou de sépultures; sans préjudice des peines contre les crimes ou délits qui seraient joints à celui-ci.

Voyez, pages 231 et 232, différentes décisions du conseil d'Etat sur des appels comme d'abus pour refus de sépulture ; — et, quant aux articles concernant les autres délits , l'extrait du Coçle pénal relatif aux Entraves au libre exercice des cultes^ pages 242 et suivantes.

DES CULTES PROTESTANTS K Loi da 18 germinal in X.

TITRE !•'

Dispositions générales pour toutes les Communions protestantes.

Art. l''. Nnl ne pourra exercer les fonctions da cnlte s'il n*est Français.

2. Les églises protestantes ni leurs ministres ne pourront avoir des relations avec aucune puissance ni autorité étrangère.

3. Les pasteurs et ministres des diverses communions protestantes prieront et feront prier, dans la récitation de leurs offices, pour la prospérité de la république française et pour les consuls.

4. Aucune décision doctrinale ou dogmatique, aucun formulaire , sous le titre de confession , ou sous tout autre titre , ne pourront être publiés ou devenir la matière de l'enseignement, avant que le gouvernement en ait autorisé la publication ou promulgation.

5. Aucun changement dans la discipline n'aura lieu sans la même autorisation.

6. Le conseil d'Etat connaîtra de toutes les entreprises des ministres du culte , et de toutes dissensions qui pourront s'élever entre ces ministres.

.i 7. Il sera pourvu au traitement des pasteurs des églises consigtoriales ; bien entendu qu'on imputera sur ce traitement les biens que ces églises possèdent et le produit des oblations établies par l'usage ou par des règlements.

8. Les dispositions portées par les articles organiques du culte catholique sur la liberté des fondations et sur la nature des biens qui 'peuvent en être l'objet seront communes aux églises protestantes.

9. 11 y aura deux académies ou séminaires dans l'est de la France, pour l'instruction des ministres de la confession d'Angsbourg.

1 Voyez ci-devsnt la partie da rapport de M. Portalis sur les articles organiques des cultes protestants. *