SUR LES INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS

358. Ceux qui, sans autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de 16 francs à 50 francs; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être