LIBERTÉ D'ESPRIT DU DISPOSANT

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en cette matière. Comp. Bigot du Préameneu dans Locré, t. XI, p. 365, n° 10.

“2884. Conditions de la nullité. — Les idées de Furgole me à la jurisprudence moderne. Il est admis aujourd'hui que la suggestion et la captation, entre lesquelles on ne fait plus de différence, ne sont une cause de nullité qu'autant qu'elles présentent Jes caractères du dol, c’est-à-dire

qu'elles sont accompagnées de manœuvres arlificieuses et d’insinuations

mensongères. De tout temps la jurisprudence s'est. re en ce sens (Agen, 17 juin 1812, S. sous Cass., 14.4. 217, S. chr. 4. 1. 502 : Cass., 14 nov. 1831, D. 32. 1. 38, S. 31. 1.427; Cass., 7 juin 185 Ë D. 58. ï 451 ; Cass., 28 oct. 1895, D. 96.1. 36,8. 97. 4. 326: Cass., 6 déc. 1909, D. 1900. 1.442, Pet S. 1910. 4. 465).

Ainsi la demande en nullité est rejetée lorsqu'il n’y a aucun fait caractéristique de fraude et que le bénéficiaire s’est borné à s’assurer la bienveillance du disposant par des témoignages d’attachement, par des soins ou des services fournis ou rendus avec un empressement exagéré, alors même que sa complaisance intéressée aurait pu tromper le disposant sur l’existence d’une affection qui était simulée (Lyon, 29 mars 4871, D. 71. 3. 8 ; Poitiers, 18 mars 1885, D. sous Cass., 86. 1. 289 ; Cass., 2 juill. 1895, D. 96. 4. 120, S. 95. 1. 504). Au contraire, constituent des manœuvres dolosives caractérisées, l’interception de la correspondance, l’éloignement des anciens amis, le renvoi des domesliques fidèles, les cälomnies contre la famille, l’ingérence incessante du légataire dans les affaires du testateur (Cass., 17 avril 4882, D. 82. 5. 168 ; Cass., 28 oct. 1895 précité), surtout quand le testateur est une personne d’esprit débile (Cass., 3 nov. 4908, D. 4909: 424, P.'et S, 1909.-4..199).

Des difficultés se présentent assez souvent pour les libéralités faites au profit d’une concubine. Le concubinage n’est pas par lui-même une cause d'annulation alors même que la libéralité serait due à l'influence que la concubine exerçait sur le disposant (Grenoble, 45 juin 1899, D. 5. 254, S. 95. 2. 136, S. chr. 7. 2. 84. Arrêts nombreux depuis lors ; voyez Toulouse, 25 juin 4900, D. 4904. 2. 313). Mais il y aurait nullité : 40 si la concubine avait employé le dol et le mensonge pour se faire gratifier (Nîmes, 30 juin 1869, D. 72. 1. 37) ; 2 si la libéralité était la condition du concubinage et le salaire du vice (Gass., 2 juill. 4866, D. 66. 4. 378, S. 66. 4. 356 ; Bastia, 51 juill. 1907, D. 1940. 2. 266).

Lës juges du fait apprécient souyerainement la question de savoir si les manœuvres employées ont ou non le caractère dolosif, si elles ont été de nature à porter atteinte à la liberté morale du testateur (Limoges, 6 févr. 1889, D. 90. 2. 73, S. 89, 2. 173 ; Cass., 2 juill. 4895 précité), et si elles ont été la cause déterminante de la libéralité (Cass., 22 nov. 4914, P. et S. 1912. 4. 195).

*2885. Dérogation au droit commun. — En règle générale, le dol n’est une cause de nullité des contrats qu'autant qu'il a été commis par l'une des parties contre l’autre, et le contrat subsiste quand le dolest l'œuvre d'un tiers (t. II, n° 1063-2°). Cette distinction reste sans application aux libéralités, non seulement aux testaments qui sont des actes unilatéraux, mais même aux donations qui ont une forme contractuelle et supposent un accord de volontés: on ne recherche pas si l’auteur des manœuvres dolosives

-est le bénéficiaire de la libéralité ou une autre personne. La jurisprudence

est fixée en ce sens depuis longtemps (Cass., 18 mai 1825, D. 25. 1. 321,

Pr

S. 26. 1.10, S. chr. 8. 1. 126 ; Gass:, 2 janv. 1878, D. 78. 1. 136, S. FES. 103; Cass., 27 juin 1887, D. 88. 1.303, S. 87. 1. 419).

Il n'en faut pas conclure que le testament doive être annulé en entier, quand les manœuvres frauduleuses sont l'œuvre d’un seul des légataires qui y sont gratifiés, et que les autres legs tombent en même temps que le sien:

il doit y avoir un rapport entre le dol pratiqué-et la libéralité obtenue. Comp. Nîmes, 30 juin 1869, D. sous Cass., 72. 1. 37.

Cr Miolence:

2886. Exemples pratiques. — De temps à autre on voit des libéralités arrachées par la violence. L’annulation en est prononcée sans difficulté quand les faits sont prouvés. Voyez-en comme exemples pour le testament Cass., 49 juin 4877, D. 18. 4. 160; Paris, 27 juill. 4900, D. 1900. 2. 4931 ; et pour la donation Gass., 43 juill. 4878, D. 79. 4. 27.

Secriox IT. — De la capacité de disposer et de recevoir.

“2887. Division du sujet. — On distingue des causes d'incapacité absolue et des causes d’incapacité relalive :

1° Ceux qui sont frappés d’une incapacité absolue ne peuvent donner à quelque personne que ce soit, ni recevoir de quelque personne que ce soit ; leur incapacité est absolue en ce sens qu'elle existe à l'égard de tout le monde.

2° Ceux qui sont frappés d'une incapacité relative peuvent donner à tout le monde, sauf à certaines personnes déterminées, -ou recevoir de tout le monde, sauf de certaines personnes déterminées. Leur incapacité est relalive en ce sens qu'elle existe seulement dans leurs rapports avec certaines personnes.

Cette distinction d’après l’étendue de l'incapacité n'a rien de commun avec la distinction des nullités en relatives et absolues, qui est faite d’après les motifs de la prohibition.

SUBDIVISION DES INCAPACITÉS ABSOLUES. — Quand l'incapacité est absolue, il y a lieu de rechercher s'il s'agit d'une incapacité de donner ou d’une incapacité de recevour. Ces deux espèces d'incapacités ne coexistent pas toujours à la charge de la même personne : on peut être incapable de donner sans être incapable de recevoir, et réciproquement. Même quand ils’'agit de quelqu'un qui est tout à la fois incapable de donner et incapable de recevoir (exemple : une femme mariée), ces deux incapacités n'ont ni la même nature ni les mêmes effets. Mais quand il s’agit d'incapacités relatives cette

{ Cet arrêt a annulé, comme faits sous la pression d’une volonté étrangère, trois teslaments contradictoires rédigés en vingt-quatre heures.