ADDITIONS

autres cas de successions anomales. B. — Biens d’un absent, confiés à des envoyés en possession et sujets à restitution, hypothèse prévue par l’art. 132 qui parle également de subrogation, parce que la masse restituable se distingue des biens personnels des envoyés en possession.

958. Remplois en immeubles. — La loi budgétaire du 43 juillet 4914, art. 44, qui a autorisé le ministre des finances à émettre des obligations amortissables pour faire face aux dépenses des chemins de fer de l'État, a, en principe, assimilé ces obligations à celles qu’émettent les compagnies de chemins de fer. Toutefois ce même texte leur a conféré une faveur qui n’appartenait jusqu'ici qu'aux rentes sur l’État : celle de pouvoir être affectées à des remplois, quand ces remplois doivent être faits obligatoirement en immeubles, dans les conditions prévues par l’art. 29 de la loi du 16 septembre

1278. Reprises de la femme commune en biens. — Ajouter: Au point de vue de l’enregistrement, on déduit les reprises du montant de la communauté, l'époux en étant considéré comme propriétaire jusqu’à concurrence (Cass., 3 et 24 août 1858, S. 58.

1, TA ; D. 1912. 1. note, p: 295).

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TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES