Dans le cas où la société s’établirait dans
«une autre colonie que la Martinique, la Guade-
loupe et la Réunion, soit sans exiger de garantie,
« soit en exigeant une garantie moindre, la Réunion
ide
« sera admise de plein droit à réclamer le bénéfice « de l'égalité de traitement. »
Ces dernières alténuations sont en vérité un peu aléatoires.
L'article 11 décide enfin que la société sera déchue du droit de réclamer la garantie « au cas d’irrégularité des titres ou de tout autre faute lourde de sa part ». Vague : y a-t-il faute lourde si la société consent un prêt sur uue estimation notoirement exagérée, bien que toutes les formalités aient été remplies ? ou si le succès dela revente (à supposer qu’une seconde garantie soit due lors de la revente) a été compromis par la négligence de la société ou les transformations qu'elle a opérées sur le bien détenu ? Bien plus, dans cette dernière hypothèse, la colonie ne pourrait-elle pas demander des dommages-intérêls à la société, à raison de la plus-value possible dont elle perdrait le bénéfice ? Tout cela peut être soutenu, tout cela le sera au cours d’une foule de procès.
Aussi la question que nous allons envisager maintenant est-elle une question de compétence : devant qui porter les litiges s’il s'en produit ? La juridiction administrative semble compétente : l'approbation par décret en Conseil d’État d’une convention d’intérèt public dont l'effet immédiat se traduit par l’inscription au budget d'une somme déterminée, en assure le caractère administratif. Le Conseil Privé de la
SD Colonie, siégeant en Conseil du Contentieux administratif, devra donc être saisi de toutes les difficultés relatives à la fixation du chiffre de la garantie ; l'appel ira au Conseil d’État.
Tel est l’acte qui règle les rapports de la Société de Crédit Foncier Colonial et de la Colonie de la Réunion, en les plaçant d'emblée sur un terrain de défiance mutuelle. Il n’est guère possible de ne point le juger sévèrement. Nous allons voir combien son obscure rédaction engendrera de conflits, non seulement à la Réunion, mais à la même époque dans les Antilles ; plus prévoyante, plus claire, elle les eût assurément prévenus.
